Sociétés transnationales

De nombreux instruments internationaux en matière de droits de l’homme et la jurisprudence des organes conventionnels soulignent l’obligation des Etats de protéger leurs citoyens face aux conséquences préjudiciables des activités de tiers, dont les sociétés transnationales. Les Normes adoptées par la SCDH, malgré leurs lacunes, répondent justement à ce besoin et constituent à ce titre le seul texte international complet qui s’inscrit dans un cadre juridique et qui pourrait aider les Etats à prévenir, le cas échéant à sanctionner, les sociétés transnationales qui commettent des violations des droits humains. Force est de constater que la réponse donnée par les Etats membres de l’ancienne Commission des droits de l’homme à un encadrement juridique des sociétés transnationales n’a été ni adéquate ni à la hauteur des enjeux. C’est pourquoi, le mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales revêt une importance cruciale et qu’il doit être maintenu.

Dans cette intervention, le CETIM présente quelques propositions en vue de la mise en œuvre des normes de la SCDH sur la responsabilité des STN en matière de droits de l’homme : – les organes conventionnels pourraient demander aux Etats de leur fournir des renseignements sur les activités des STN, et ceux disposant des procédures de plainte devraient recevoir les cas de violations des droits humains ; – les Etats devraient être encouragés à accélérer le processus d’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; – la SCDH pourrait recommander aux Etats la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des droits économiques, sociaux et culturels. A ces fins, le CETIM juge judicieux la création d’un mécanisme spécifique dans le cadre de l’ECOSOC ou de l’Assemblée générale qui serait chargé de l’application des normes de la SCDH.

En mars 2005, le Secrétaire général annonce une réforme complète du système des Nations Unies. S’il admet la nécessité d’une réforme de l’ONU, le CETIM reste critique vis-à-vis des modifications proposées. Le Secrétaire général ne propose ni une démocratisation du Conseil de sécurité ni la suppression du droit de veto au sein du Conseil de sécurité. De plus, Kofi Annan propose d’institutionnaliser la doctrine de la guerre préventive, ce qui est une interprétation abusive de l’article 51 de la Charte. En ce qui concerne la Commission des droits de l’homme, le Secrétaire général propose de la remplacer par un Conseil permanent des droits de l’homme composé d’un nombre restreint de membres. Le CETIM est convaincu qu’un Conseil moins nombreux sera plus facilement soumis à des pressions de la part des grandes puissances. Comme le futur Conseil sera dépendant de l’Assemblée générale, et non plus de l’ECOSOC, le CETIM redoute que la possibilité de participation des ONG au sein des Nations Unies soit restreinte.

Le CETIM constate que la résolution 2005/69 de la CDH ignore le travail qui a été entrepris par les experts de la SCDH, et qui a abouti en 2003 à l’adoption d’un Projet de normes sur les sociétés transnationales (STN). S’il comporte certes certaines lacunes, ce projet est le seul instrument de référence au niveau international qui doit permettre de contrôler les activités des STN. Le groupe de travail sur les STN de la Sous-Commission a tout de même la possibilité de faire des propositions concrètes sur la manière de faire appliquer à ces sociétés les normes en vigueur du droit international. Son mandat comprend en outre l’examen des effets des méthodes de travail et des activités des STN sur la jouissance de tous les droits humains. Le CETIM recommande au groupe de travail d’examiner plus particulièrement les effets sur le fonctionnement des organismes onusiens.

Le milieu patronal mène une offensive contre le Projet de « normes » sur la responsabilité des Sociétés transnationales et autres entreprises en matière des droits humains adoptée par la Sous-Commission en 2003. Il estime que le Projet vise à privatiser les droits de l’homme et à leur transférer les obligations des Etats en matière des droits humains. L’alibi des sociétés transnationales (STN) repose sur une lacune d’une disposition du Projet dénoncée en son temps par le CETIM. Cependant, il faut noter que la responsabilité des STN en matière des droits humains n’est pas une nouveauté. Elle est affirmée par les instruments internationaux de protection de droits humains et la doctrine. Aussi, l’argumentaire des STN tendant à exclure les droits économiques, sociaux et culturel des droits humains trouve sa réfutation dans le caractère indivisible et indissociable des droits humains. Loin de laisser les STN profiter impunément des insuffisances des droits internes, la Commission se doit d’être ferme face aux pressions des STN et examiner le projet en question.