Mercenaires, mercenariat et droits humains

11/11/2012
Session 21Conseil des droits de l'homme

Point 3 : Dialogue interactif concernant le rapport du Groupe de travail d'Experts sur les mercenaires. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente1,
Une des principales raisons d’être d’un Etat est de garantir la sécurité de ses citoyens et toute personne résident sur ses territoires. Il s’agit bien sûr de la sécurité physique, mais également de la sécurité sociale. La prolifération depuis plus de deux décennies des sociétés militaires et sécurité privées (SMSP) qui sont utilisées, autant par des Etats que par des entités non étatiques (sociétés transnationales et groupes armés d’opposition), dans des activités du mercenariat ont changé la donne et pose de nombreux problèmes tels que les violations graves et massives des droits humains. Ainsi, les Etats n’ont plus le monopole de l’emploi légitime de la force et la plupart d’entre eux, par manque de volonté politique ou par manque de moyens, ne contrôlent pas les agissement des SMSP. Pourtant, laisser le domaine de la sécurité aux entités privées serait extrêmement dangereux et conduirait à la fin de l’Etat de droit.

Dans ce contexte, il conviendrait d’interdire les SMSP. A défaut, il faut une réglementation stricte et contraignante de ces entités. A cet égard, le rapport du Groupe de travail d’Experts sur les mercenaires qui analyse les législations nationales pour réglementer les activités des SMSP est bienvenu2.

A ce propos, quelques remarques. Malgré certaines critiques formulées par le Groupe de travail à l’égard de la législation sud-africaine dans ce domaine, le CETIM estime qu’il s’agit d’une législation exemplaire. Nous attendons que le gouvernement sud-africain mette en place rapidement certains règlements qui font encore défaut à la loi n° 27 de 2006 afin qu’elle soit opérationnelle.

Le CETIM salue également la volonté du gouvernement suisse de réglementer les activités des SMSP qui se sont installées en grand nombre ces dernières années sur son territoire, profitant justement du vide juridique dans ce pays. Le CETIM a contribué aux consultations sur le projet de « loi fédérale sur les prestations de sécurité fournies à l’étranger ». Nous espérons que les autorités fédérales tiendront compte de nos remarques dans la version finale de la loi en question afin de la renforcer et de combler les lacunes qu’il contient.

Par contre la législation états-uniennes est problématique. Comme cela a été déjà critiqué dans le rapport de mission du Groupe de travail3 et par des ONG, celle-ci ne permet pas de contrôler effectivement les activités des SMSP et de prévenir les violations des droits humains. Le fait que le gouvernement des Etats-Unis soit actuellement le plus grand employeur des SMSP n’est certainement pas étranger à cette situation. Pourtant comme chacun le sait, le fait de confier des tâches de sécurité à des tiers, voire les utiliser dans des conflits armés, ne libère nullement les Etats de s’acquitter de leurs responsabilités.

La caractéristique transnationale des SMSP implique que les réglementations au niveau national ne suffiront pas à contrôler leurs activités. Une coopération effective et efficace des Etats est nécessaire pour mettre fin aux actes délictueux et prévenir les violations des droits humains par des SMSP. Cette coopération passe par l’adoption d’une Convention internationale sur les SMSP tel le projet élaboré par le Groupe de travail d’Experts en 20104. L’adoption dudit projet permettrait également aux Etats de « récupérer » un domaine indispensable à leur souveraineté5.

Genève, le 12 septembre 2012


1) Pour de plus amples informations, prière de se référer au Cahier critique du CETIM intitulé « Mercenaires, mercenariat et droits humains », novembre 2010, disponible en trois langues (anglais, espagnol et français), https://www.cetim.ch/fr/publications_cahiers.php#mercenaires
2) Cf. Rapport annuel du Groupe de travail d'Experts sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes A/HRC/21/43 du 2 juillet 2012, soumis à la 21ème session du Conseil des droits de l'homme (10-28 septembre 2012).
3) Cf. Rapport de mission aux Etats-Unis d'Amérique du Groupe de travail d'experts, présenté à la 15ème session du Conseil des droits de l'homme, A/HRC/15/25/Add.3, daté du 15 juin 2010.
4) Voir Rapport du Groupe de travail d'experts, présenté à la 15ème session du Conseil des droits de l'homme, A/HRC/15/25, daté du 5 juillet 2010.
5) Voir à ce propos la brochure du CETIM intitulé Le droit des peuples à l'autodétermination et à la souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles sous l'angle des droits humains, Genève, 2010.

Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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