Initiative populaire « Multinationales responsables » : où est le véritable néocolonialisme ?

17/11/2020

Tout a été dit, ou presque, sur l’initiative multinationales responsables sur laquelle les citoyen-ne-s sont appelé-e-s à se prononcer à la fin de ce mois. Depuis quatre ans, suite au dépôt de l’initiative populaire en question, le lobby des multinationales se fait entendre pour la combattre, avec des arguments bien souvent fallacieux.

La palme des accusations grotesques revient sans doute à la récente accusation de « néocononialisme » juridique portée à l’encontre de l’initiative par ses opposants. Cependant, il convient de répondre à ce pseudo argument pour dissiper la confusion créée par les opposants.

L’Initiative prévoit la possibilité pour les victimes de violations des droits humains et/ou des normes environnementales, commises par des multinationales opérant à partir de la Suisse et/ou par leur chaîne de valeur (filiales, sous-traitants, etc.) opérant dans d’autres pays, de saisir les Tribunaux suisses. Un tel dispositif est indispensable pour combattre l’impunité dont jouissent actuellement les entreprises multinationales.

Tout d’abord, il faut rappeler que depuis les années 1990, nous assistons à l’offensive du capital financier et à l’adoption de toute une série de normes internationales favorables aux compagnies multinationales (accords multilatéraux et bilatéraux sur le commerce et l’investissement notamment), ignorant les droits humains et les normes sur l’environnement et sur le travail.

Deuxièmement, sur le plan juridique, les montages complexes des structures des multinationales, le manque de mécanismes de contrôle adéquat de leurs activités, à l’échelle nationale et internationale, sans parler du manque d’une réelle coopération internationale, permettent à ces entités d’échapper à tout contrôle démocratique et légal.

De plus, avec l’instrumentalisation des accords économiques et/ou commerciaux (multilatéraux et bilatéraux) pour assurer la primauté des intérêts particuliers sur l’intérêt général, les compagnies multinationales ont obtenu un pouvoir de taille : celui de porter plainte contre les États devant des tribunaux arbitraux ! Parmi ces tribunaux arbitraux, les multinationales privilégient ceux qui se constituent au sein du Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), car elles savent qu’elles peuvent presque systématiquement gagner face aux États devant cette juridiction gérée par la Banque mondiale. Cette juridiction est basée sur la Convention CIRDI qui est entrée en vigueur en 1966 et a été ratifiée à ce jour par 155 États. Cette Convention a été bien souvent imposée par les États promoteurs de l’ordre néolibéral (États-Unis, Union européenne et Japon) aux pays du Sud en contrepartie de relations économiques et commerciales. Le but de cette triade était de protéger les intérêts de leurs multinationales face aux éventuelles nationalisations de certains secteurs (santé par exemple) et/ou contre toute imposition de règles à l’égard de ces entités contraires à l’économie dite de marché. Voici quelques exemples pour illustrer comment le CIRDI protège les intérêts particuliers des multinationales au détriment des droits des peuples.

  • En 2004, le Mexique a été condamné à payer plus de 90 millions de dollars à Cargill pour avoir introduit une taxe sur les sodas pour améliorer la santé de la population.

  • En décembre 2013, le Guatemala a été condamné à payer 25 millions de dollars (plus 7,5 millions de dépenses procédurales) à Tampa Electric pour avoir introduit une loi plafonnant les tarifs de l’électricité afin de garantir aux pauvres l’accès aux services essentiels.

  • Le groupe public suédois Vattenfall, a déposé en 2011 une plainte contre l’Allemagne pour l’installation d’une centrale à charbon. Pour ne pas payer une indemnité salée, l’Allemagne a reculé devant Vattenfall, en renonçant à sa politique en faveur de l’environnement.

Comme le démontrent ces exemples, s’il y a un colonialisme juridique, cela est plutôt le fait du CIRDI. Il s’agit d’un pan important de la souveraineté des États qui est bafoué. En ratifiant ce genre de conventions, les États renoncent non seulement à leur souveraineté, et donnent un pouvoir légal important aux multinationales, mais aussi font fi de leurs obligations en matière de droits humains.

Force est de constater que de nombreux gouvernements et/ou ministres se comportent, à l’échelle nationale comme internationale, comme des porte-parole des multinationales. Il est temps que cela change, comme nous le démontre cruellement la pandémie de Covid-19 : sans des services publics dignes de ce nom, il n’y a pas de salut. Ce ne sont évidemment pas les multinationales pharmaceutiques, salivant sur les milliards de gains à venir, qui vont protéger la santé publique !

Depuis sa fondation en 1970, le CETIM analyse les problèmes posés par les multinationales et s’engage pour un encadrement juridique de ces entités à l’échelle internationale comme nationale. C’est pourquoi il soutient l’initiative populaire « Multinationales responsable », car il s’agit, ni plus ni moins, de lutter contre l’impunité de ces entités qui sont devenues plus fortes que les États et leur dictent leur volonté.

L’initiative multinationales responsables n’a pas l’ambition de mettre fin au système capitaliste, mais vise à imposer quelques règles élémentaires pour le respect des droits humains et des normes sur l’environnement par ces entités. En ce sens, elle constitue un pas important dans la bonne direction et jouera à coup sûr un rôle préventif face aux appétits démesurés de certaines multinationales.

Melik Özden, Directeur du CETIM

 

Les réflexions et exemples cités dans cet article s’inspirent de la publication du CETIM intitulée «Impunité des sociétés transnationales», Genève, mars 2016, disponible gratuitement sur le site du CETIM en trois langues (français, anglais et espagnol)

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