Déclaration orale sur l’accès à la justice face aux violations commises par les STN

25/01/2017

Conseil des droits de l’homme, 32e session
Point 2 et 3 de l’ordre du jour

Commentaires sur le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies : « Améliorer la responsabilité des entreprises et l’accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises »

 

Monsieur le Président,

Le CETIM (Centre Europe-Tiers Monde) et AIJD (Association Internationale des Juristes Democrates) souhaitent faire quelques observations concernant le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur l’accès à la justice concernant les violations commises par les sociétés transnationales (STN).

Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme est censé être le gardien du droit international en matière de droits humains. Or, nous constatons qu’il n’y a aucune référence aux instruments internationaux contraignants sur les droits humains, ni à la Charte des Nations Unies. Cela fausse l’analyse du Haut-Commissaire sur ce sujet, étant donné qu’il se base uniquement sur les Principes directeurs lacunaires de Professeur John Ruggie.

Dans ses recommandations aux Etats, le Haut-Commissaire semble ignorer la capacité des STN de contourner les législations nationales avec des montages complexes et le privilège accordé à ces entités par des accords bilatéraux et multilatéraux sur le commerce et l’investissement. Or, comme chacun le sait, il n’existe actuellement aucun mécanisme de recours à l’échelle internationale pour poursuivre en justice les violations des droits humains commises par les STN.

Le Haut-Commissaire semble ignorer également le mandat du Groupe de travail intergouvernemental chargé d’élaborer des normes contraignantes sur les STN pour y remédier. Ces normes, assorties d’un mécanisme international de mise en œuvre, permettront aux victimes et communautés affectées par ces entités de les poursuivre en justice.

Bien que le rapport du Haut-Commissaire contienne certains éléments intéressants, il est inconcevable que le Conseil des droits de l’homme adopte pendant la présente session, comme suggèrent certains Etats, les recommandations figurant en son annexe sans un examen approfondi.

Nous déplorons également que le Haut-Commissaire n’ait pas utilisé les voies usuelles des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme pour mener les consultations auprès de la société civile pour élaborer son rapport.

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.

Genève, le 20 juin 2016

Catégories Déclarations Sociétés transnationales
Étiquettes Conseil des droits de l'homme droits de l'homme multinationales STN violations