France

Mettons fin au système de brevets privés

Pour une industrie pharmaceutique sous contrôle social et un système de vaccination public, universel et gratuit. À l’initiative du CADTM International, deux cents organisations sociales, syndicats, ONG et autres mouvements actifs dans les cinq continents, dont le CETIM, ont signé un appel international.

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L’impossible accès au logement en France

Bien que la France ait signé les principaux textes adoptés dans le cadre de l’ONU, liant étroitement la protection du logement à la notion de dignité humaine, et qu’elle se soit en­gagée à assurer un droit effectif au logement, les mesures mises en oeuvre restent très pré­caires. Ainsi, la loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable se montre peu contraignante pour les pouvoirs publics: le mécanisme d’opposabilité souffre d’impor­tantes restrictions ; le droit au logement n’est pas clairement distingué du droit à l’héberge­ment de moindre portée ; la loi n’est pas portée financièrement ; enfin, on assiste à une in­égalité de traitement pour les personnes étrangères. Face à cette situation, il est urgent de faire un état des droits des locataires et des mal ou non logés, tout en misant sur la produc­tion massive et immédiate de logements accessibles et la réglementation des loyers.

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