Violations des libertés syndicales au Tchad

29/03/2017

Déclaration orale

Vérifier à l’audition

Violation de la liberté syndicale et du droit de grève au Tchad

Monsieur le Président,

Le CETIM a été alerté par son partenaire, l’Union des Syndicats du Tchad (UST), de la gravité de la situation des fonctionnaires tchadiens qui font l’objet de violations de leurs droits syndicaux.

En effet, les arriérés de salaires des agents étatiques ont conduit les différents syndicats de travailleurs à lancer un mouvement de grève, conformément aux dispositions du Décret N° 242 fixant les régimes de rémunérations des fonctionnaires1. Le service minimum a dû également être suspendu dans le secteur de la santé en raison d’épuisement des fonctionnaires concernés.

En réponse, le Gouvernement tchadien a annoncé, prétextant la crise financière, 16 mesures, parmi lesquelles une réduction de 50 % des indemnités des agents publics. Pire, le parlement tchadien a supprimé le droit de grève dans les services publics par l’adoption, le 30 décembre 2016, de la loi 032, entrée en vigueur le jour suivant.

C’est pourquoi, la Plateforme Syndicale tchadienne, constituée par l’Union des Syndicats du Tchad (UST), le Syndicat National des Enseignants et Chercheurs du Supérieur (SYNECS) et la Confédération Indépendante des Syndicats du Tchad (CIST), chargée de mener les négociations avec le Gouvernement tchadien, réclame d’une part l’annulation du décret portant à 50% la réduction des indemnités, et d’autre part, la suppression de la loi 032.

Nous avons été informés récemment que le gouvernement tchadien a finalement renoué le dialogue avec les syndicats et que ces derniers ont suspendu leur grève.

Au vu de ce qui précédé, le CETIM demande au gouvernement tchadien d’honorer ses engagements internationaux en matière de droits humains et de droit du travail, en particulier les droits syndicaux élémentaires, tels que les droits de grève, de négociation collective ou le droit à un salaire décent, consacrés non seulement dans les Conventions de l’OIT mais aussi dans le droit international en matière de droits humains dont le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifiés pourtant par ces mêmes autorités.

Monsieur le Président, je vous remercie de votre attention.

Genève, le 15 mars 2017

1 Adopté le 21 mars 2011, l’article 17 de ce décret stipule que « le paiement s’effectue, sauf cas de force majeure, sur le lieu de travail et à la fin de chaque mois ou au plus tard huit (8) jours après la fin du mois de travail effectif. »

 

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