Violation des droits du peuple kurde

11/11/1995
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 10 : question des droits de l'homme de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement. Déclaration orale conjointe.



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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

Monsieur le Président

1. Les organisations non gouvernementales qui présentent cet exposé écrit aimeraient attirer l’attention de la Commission des droits de l’homme sur les violations graves subies par le peuple kurde. Fort de plus de 25 millions d’individus, divisés entre les Etats de la région, à savoir l’Iran, l’Iraq, la Turquie et la Syrie, ce peuple du Moyen-Orient est opprimé sans merci depuis des décennies. Avec de légères nuances, selon le pays et suivant l’époque, la même image se reflète sur l’ensemble du territoire : assimilé, massacré, déporté, exproprié, le peuple kurde est privé de ses droits fondamentaux.

2. La situation est particulièrement préoccupante en ce qui concerne les Kurdes vivant sous la domination de la Turquie. Les violations massives des droits de l’homme ne cessent de s’accroître de jour en jour. Les dix provinces de l’est et du sud-est de la Turquie, habitées par les Kurdes, sont soumises à ‘l’état d’urgence sans interruption – depuis 16 ans. il faut rappeler que ces régions ont toujours été gouvernées avec des Lois d’exception depuis la fondation de la République de Turquie.

3. Voici quels sont les faits marquants (cette liste est loin d’être exhaustive) :

– septembre 1980 : l’aggravation des troubles provoque un coup d’Etat militaire en Turquie. Adoption d’une nouvelle Constitution deux ans après l’instauration de ce régime. A noter qu’à ce jour, celle-ci est toujours en vigueur.

– Novembre 1983 : retour à un gouvernement civil dirigé par M. Turgut Ôzal. Aucune reconnaissance de l’existence du peuple kurde.

– Août 1984 : une répression implacable à l’est et au sud-est de la Turquie déclenche les premières actions de la lutte armée engagée par le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

– En 1987 : la transformation de l’état d’urgence en état d’exception; un gouverneur, doté de pouvoirs exceptionnels, est nommé pour les dix provinces kurdes, à savoir Batman, Bingôl, Bitlis, Diyarbakir, Hakkari, Mardin, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van.

– Mars 1990 : les arrestations massives et le début du phénomène de déportations de villages kurdes déclenchent les premiers soulèvements populaires au Kurdistan turc.

– Avril 1990 : adoption de deux décrets-lois1, renforçant les pouvoirs du gouverneur dans les provinces kurdes.

– Août 1990 : suspension de la Convention européenne des droits de l’homme pour les dix provinces kurdes par le Gouvernement turc. A noter qu’à ce jour cette suspension est toujours maintenue.

– Janvier 1991 : le Président de la Turquie, feu Turgut Ôzal, reconnaît officiellement la langue kurde : pour la première fois la Turquie admet l’existence de ce peuple. Reconnaissance cependant non suivie d’effets.

– Avril 1991 : adoption de la loi “antiterroriste” et de la libération conditionnelle d’une partie des prisonniers politiques.

– octobre 1991 : élections de 22 députés kurdes au Parlement turc.

– Mars 1993 : proclamation du cessez-le-feu unilatéral par le PKK, lequel a été rompu fin mai 1993.

– Juillet 1993 : interdiction du Parti du travail du peuple (HEP), accusé de propagande séparatiste. Les militants et les députés de ce parti rejoignent Parti de la démocratie (DEP) récemment constitué.

– Mars 1994 : suite à la levée de leur immunité parlementaire, accusés de séparatisme et de soutien au “terrorisme”, six députés d’origine kurde sont arrêtés.

– Juin 1994 : interdiction du Parti de la démocratie (DEP); ses dirigeants et députés sont accusés de propagande séparatiste et soutien aux terroristes.

– Juillet 1994 : arrestation de deux autres députés d’origine kurde.

– Décembre 1994 : condamnation de huit députés d’origine kurde : 5 députés ont été condamnés à 15 ans de prison ferme (selon l’article 168/2 du Code pénal turc); 1 député a été condamné à 7 ans et 6 mois de prison ferme (selon l’article 169 du Code pénal turc); 2 députés ont été condamnés à 3 ans et6 mois de prison et à une amende (selon l’article 8 de la loi antiterroriste).

4. Selon les sources gouvernementales, le conflit entre l’armée turque et la guérilla kurde a fait 15 000 victimes en dix ans. Quant aux chiffres avancés par la guérilla kurde, le conflit a fait 30 000 victimes. Il est à noter qu’actuellement plus de 2 000 villages kurdes ont été évacués et qu’on estime à environ 3 millions le nombre de paysans kurdes déportés. Les exécutions sommaires et extrajudiciaires ainsi que le nombre de personnes portées disparues augmentent de jour en jour. Les arrestations massives se comptent par milliers; la torture reste systématique au cours des garde à vue (voir la déclaration publique du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) sur la Turquie du 15 décembre 1992 et le compte rendu du Comité contre la torture (CAT) du 15 novembre 1993). A noter qu’il y a environ 10 000 prisonniers politiques dans les prisons turques.

5. Au vu de ce qui précède, les organisations non gouvernementales qui présentent cet exposé écrit font appel à la communauté internationale afin qu’elle intervienne auprès des autorités turques pour que celles-ci :

a) mettent fin à leur politique de terre brûlée contre le peuple kurde.

b) mettent en application les traités et les conventions internationaux relatifs aux droits de l’homme, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme sur toute l’étendue du territoire national;

c) permettent l’accès du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans la région du conflit et dans les lieux de détention;

d) acceptent la requête du Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, extrajudiciaires et arbitraires en vue d’effectuer une mission en Turquie.

e) établissent le dialogue avec les représentants du peuple kurde, seul moyen d’instaurer la paix et la sécurité pour tous dans cette région.

Il est plus que jamais urgent que tous les Etats membres de la communauté internationale prennent leurs responsabilités et qu’ils apportent leur aide à toutes les parties en conflit en Turquie afin que la paix, les droits de l’homme ainsi que les droits des peuples dans ce pays soient enfin instaurés.


1) Entrés en vigueur en avril 1990, les décrets-lois Nos 424 et 425 ont été remplacés, d'abord, par le décret-loi N° 413, ensuite par le décret-loi N° 430, qui est entré en vigueur en décembre 1991. La population l'a nommé le décret "SS" (Sansür et Sürgün), ce qui signifie la censure et la déportation. Il permet au gouverneur, notamment, de déporter toute personne au village et de muter tout fonctionnaire jugé "suspect". Ce décret-loi empêche par ailleurs tout recours en justice contre les fonctionnaires de l'Etat.

Catégories Cas Déclarations Droits des paysans Droits humains
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