Traité contraignant sur les sociétés transnationales : un long combat

15/12/2021

Fin octobre, des négociations menées au sein d’un Groupe de travail intergouvernemental de l’ONU (GTIG) se sont poursuivies à Genève. L’objectif ? Élaborer un traité contraignant pour le respect des droits humains par les sociétés transnationales (STN).

Les STN, protégées par la loi du marché, et fortes de leur puissance économique et de leur influence politique considérables, parviennent à se soustraire largement à tout contrôle démocratique et juridique en raison de leur caractère transnational et des structures complexes qu’elles emploient pour contourner les régulations au niveau national et international. Pour remédier à cette asymétrie de pouvoir et mettre fin à l’impunité de ces entités, le GTIG planche depuis 2014 sur un accord international contraignant.

Jusqu’ici, la présidence du GTIG, assurée par l’Équateur, « prenait note » des remarques des États et des autres « parties prenantes » (société civile, syndicats et milieux d’affaires) et présentait à chaque session une nouvelle version d’un projet de traité.

Lors de cette 7e session, la méthode de travail a changé. Les États participants ont présenté leurs amendements directement lors des débats. Si cette méthode a le mérite de plus de transparence, elle démontre néanmoins le désarroi et le manque de volonté politique de la présidence pour obtenir une majorité qui permettrait d’avancer sur ce dossier. En effet, le consensus est impossible face à la puissance des lobbys des STN et au manque de volonté politique de certains États puissants.

Avec une telle méthode, les négociations risquent de s’enliser. Dans ce cadre, la création d’une nouvelle structure appelée « les Amis du Président », censée faciliter les négociations, n’est pas rassurante non plus, vu l’imprécision et l’opacité qui l’entoure. De plus, l’élargissement de la participation des milieux d’affaires, jusqu’ici réservée à leurs organisations faîtières, aux entreprises de manière générale, risque de miner les négociations, étant donné qu’elles sont à la fois juges et parties.

Obstruction, attentisme et retrait : la « valse à trois temps » des opposants continue

Cette année, la participation étatique a été faible en raison de la pression constante des lobbys des STN et des restrictions sanitaires. Cependant, un certain nombre d’États, surtout du Sud (Afrique du Sud, Égypte, Pakistan, Philippines, Argentine, Venezuela, Cuba, Namibie, Palestine…), mais aussi la Chine, la Russie, ont activement participé aux négociations et émis – pour la plupart – des propositions constructives, allant dans le sens du respect du mandat du Conseil des droits de l’homme pour un traité contraignant visant les STN et leur chaîne de valeur mondiale.

En revanche, le retour fracassant des États-Unis au sein du GTIG n’a rien d’enthousiasmant puisque ce pays combat toute norme contraignante sur les STN. Tout au plus propose-t-il une acrobatie pour resservir les Principes directeurs de l’ancien Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, John Ruggie, adoptés il y a dix ans et qui ont depuis démontré leur inefficacité. Ces normes volontaires pour les STN1 reviennent à dire que les États doivent rester spectateurs face aux violations commises par ces entités.

Durant toute la semaine, la position des États-Unis a été défendue par leurs fidèles alliés. Ainsi, l’Union européenne et la Suisse se sont limitées à louer les bienfaits des normes volontaires, tout en répétant que le projet de traité contraignant en discussion était trop « prescriptif ». Le Brésil – avec dans une moindre mesure le Mexique – très actif, a cherché à vider le futur traité de son contenu.

Des lignes de fracture qui persistent

Le projet de traité actuellement sur la table (la 3e version depuis le début des négociations) présente encore de nombreuses lacunes. En effet, bien qu’il contienne des éléments importants, il pêche sur des questions essentielles telles que le champ d’application, trop large puisqu’il inclut les PME locales qui n’ont rien à voir avec les STN, les obligations spécifiques des STN en matière de droits humains, sans parler du manque d’un mécanisme de mise en œuvre effectif et efficace. Par conséquent, le CETIM, qui a activement participé aux débats en tant que membre de la Campagne mondiale2, a présenté conjointement avec elle de nombreux amendements pour dépasser ces écueils. Ceux-ci concernent principalement la responsabilité conjointe et solidaire des maisons-mères avec leurs chaînes de valeur sur les plans civil, pénal et administratif, les droits des communautés et personnes affectées, la question de la compétence des juridictions (État de siège, État d’accueil), et enfin, un mécanisme international de mise en œuvre efficace et efficient.

Face à ces questions brûlantes, les États ont intérêt à dépasser leurs clivages s’ils veulent préserver leur souveraineté et respecter les droits des peuples à décider de leur avenir, droits qu’ils sont censés garantir. Plus qu’un simple traité international, l’objet des négociations en cours représente un véritable enjeu pour la justice sociale dans le monde. Les mouvements sociaux restent résolus à ce que le futur traité ne soit pas dévoyé, qu’il garantisse l’accès à la justice pour les communautés affectées et régule de manière contraignante les activités des STN et leur chaîne de valeur.

1 Les États-Unis proposent une convention-cadre, basée sur les Principes directeurs en question, sans aucune contrainte pour les STN.

2 La Campagne mondiale pour revendiquer la souveraineté des peuples, démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à leur impunité. Elle regroupe plus de 200 membres, représentants de victimes, de communautés affectées et des mouvements sociaux du monde entier.

Une version raccourcie de ce texte a paru dans Le Courrier du 15 novembre 2021

Lire le communiqué de presse

Interviews vidéo de Melik Özden au sujet du traité contraignant sur les STN

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