«Il n‘y a pas un monde développé et un monde sous-développé, mais un seul monde mal développé»
Genève, Berne, 25 juillet 2023 – Pour rappel, le 27 janvier 2023, la situation des droits humains en Suisse a été examinée dans le cadre de son Examen périodique universel (EPU), un mécanisme onusien de suivi de la situation relative aux droits dans tous les pays membres de l’ONU. Dans ce cadre, notre coalition « Les Ami-e-s de la Déclaration – Suisse », s’est penchée sur les mesures que la Suisse devrait prendre pour soutenir la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des paysan·nes (UNDROP, United Nations Declaration on the Rights of Peasants and Other People Working in Rural Areas, -en anglais), en Suisse et à l’étranger. Pour ce faire, la coalition avait soumis un rapport sur la politique nationale et un autre sur la politique extérieure, à la lumière de l’UNDROP.
Sur la bases de ces deux rapports, trois importantes recommandations sur les droits des paysan-ne-s ont été formulées dans le cadre de la session de l’EPU de la Suisse :
– Renforcer la participation des paysans à l’élaboration de leurs propres politiques, programmes et projets et à la protection de leurs droits, conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales.
– Garantir et promouvoir le droit des paysans de disposer de leurs propres systèmes alimentaires et agricoles et de participer activement, ou par l’intermédiaire de leurs organisations à la prise de décisions concernant les politiques et programmes du secteur, qui sont susceptibles d’avoir une influence sur leur vie, leurs terres et leurs moyens de subsistance.
– Veiller à ce que les paysannes aient accès aux prestations de sécurité sociale afin de renforcer leur indépendance économique, quels que soient leur état civil et leur situation familiale.
Le 7 juillet 2023, dans le cadre de la 53e session du Conseil des droits de l’homme, le Conseil fédéral suisse a présenté sa position sur toutes les recommandations reçues lors de la session de l’EPU de janvier dernier.
En tant que membres de la coalition « Les Ami-e-s de la Déclaration – Suisse », nous pouvons nous réjouir de l’acceptation de la recommandation sur la garantie de la sécurité sociale des femmes paysannes qui fait encore dramatiquement défaut dans le panorama social agricole d’aujourd’hui. En revanche, nous déplorons que les deux autres recommandations – qui se focalisent sur la promotion de l’agriculture paysanne et sur la participation des paysan-ne-s aux processus décisionnels les concernant – n’aient pas été retenues par le gouvernement suisse. Ceci est d’autant plus préoccupant sachant que la Suisse a joué un rôle décisif dans l’adoption de la Déclaration en 2018 et s’est engagé ainsi à son respect, sa mise en œuvre et sa promotion.
A noter que les recommandations formulées touchent à des questions essentielles pour remédier au problème historique de la disparition des fermes agricoles familiales en Suisse, à la faveur des – fermes industrielles, ce qui entraîne plusieurs conséquences négatives non seulement pour la paysannerie locale– mais aussi pour la souveraineté alimentaire du pays à moyen et à long terme.
Il est également consternant de voir que la Confédération a jugé la recommandation concernant la ratification du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels «non prioritaire», alors qu’il est primordial non seulement pour le respect et la promotion de ces droits, mais également pour les droits des paysan-ne-s.
Au vu de ce qui précède, nous appelons la Suisse à respecter ses engagements internationaux et à contribuer efficacement à la promotion et à la mise en œuvre de la Déclaration, et ce à tous les niveaux. Il est essentiel que la Suisse reconsidère les deux recommandations cités ci-dessus et prenne des mesures afin de renforcer la participation des paysan-ne-s aux processus décisionnels les concernant. Nous nous mettons d’ores et déjà à disposition pour discuter de l’importance de ces recommandations et des possibles initiatives pour les accomplir.
Quant à la recommandation sur la sécurité sociale des femmes paysannes, nous appelons la Suisse à s’engager pour sa réalisation et à collaborer avec nos organisations (et en particulier avec les organisations paysannes représentées) pour s’accorder sur la meilleure manière d’élaborer et mettre en œuvre le futur plan d’accès à la sécurité sociale pour les femmes paysannes.
Notre coalition continuera de suivre attentivement la situation des droits des paysan-ne-s en Suisse et réitère sa volonté de collaborer constructivement avec la Confédération pour le respect et la promotion de ces droits fondamentaux pour le bien être social de notre pays.
