Situation des droits de l’homme en Turquie (2004)

11/11/2004
Sous-Commission des droits de l'homme

Point 5 : prévention de la discrimination et protection des minorités. Déclaration orale du CETIM.



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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

Monsieur le Président,
Dans le but d’adhérer à l’Union européenne, la Turquie a entrepris des modifications de sa législation. Dans ce sens, elle a fort heureusement aboli la peine de mort. Toutefois, s’agissant des Kurdes, les modifications législatives entreprises ne sont qu’illusoires et laissent perpétuer les violations des droits humains à l’égard de ce peuple.

Ainsi, s’agissant du droit du peuple kurde à s’exprimer dans sa propre langue et à l’enseigner, les réformes entreprises n’ont guère promu ledit droit.

En effet, l’autorisation d’enseigner la langue kurde comporte des restrictions telles que :
– seules les écoles privées sont autorisées à l’enseigner ;
– il faut une autorisation d’enseigner qui est accordée au compte goutte ;
– des émissions audiovisuelles doivent être seulement destinés aux adultes, elles sont limitées à 4-5h par semaine et dispensées uniquement par des chaînes étatiques ;
– les émissions en kurde doivent être sous-titrées ou suivies d’une traduction en turc.

En pratique, l’usage de la langue kurde est toujours réprimé. C’est le cas de l’ex-députée Leyla Zana et ses trois collègues, qui après leur libération fortement médiatisée en juin 2004, sont actuellement poursuivis pour avoir parlé en kurde en public .

Le syndicat des enseignants, Egitim-Sen, risque d’être interdit pour avoir prévu dans les objectifs de ses statuts la promotion de l’enseignement en langue maternelle, comprenez le kurde . Il en est de même pour le président du Parti de la démocratie du peuple qui a fait l’objet d’une action en justice pour avoir dit « au revoir » et « merci » en kurde après une réunion politique .

En ce qui concerne l’alphabet kurde, il est lui aussi l’objet de modifications imposées par les autorités turques qui en ont supprimé les lettres « w, q ou x », sous prétexte que ces lettres n’existent pas en turc .

Nous appuyons le rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse qui a demandé l’examen de la notion de minorités dans le cadre du Traité de Lausanne par le Groupe de travail sur les minorités . Dans ce contexte, force est de reconnaître que la Turquie viole le Traité de Lausanne qui autorise la liberté de l’usage de langues de ses ressortissants .

Monsieur le Président,
La situation des droits humains en Turquie demeure préoccupante et des cas d’exécutions, de torture, de détentions arbitraires se poursuivent. Ainsi, selon l’Association des droits de l’homme de Turquie (IHD), malgré quelques aménagements positifs dans la législation, les forces de l’ordre turques continuent à recourir de façon systématique à la torture . Et, dix mille prisonniers politiques kurdes continuent à croupir dans les prisons turques.

En outre, il existe des allégations d’utilisation d’armes chimiques par l’armée turque contre six combattants kurdes lors des accrochages le 6 mai 2004 sur la montagne de Caçi (Eruh/Siirt). L’enquête menée par l’Association des droits de l’homme de Turquie (IHD) conclut à de sérieux indices, étant donné que les corps des guérilleros tués n’ont pas été rendus à leurs familles, mais enterrés sur place, et que le rapport d’autopsie est gardé secret . On note aussi l’intensification inquiétante des combats entre l’armée turque et les Forces de défense populaire (HPG).

Enfin, s’agissant de la situation des paysans kurdes déplacés, elle est toujours préoccupante. En effet, les 3 à 4 millions de paysans kurdes victimes de cette situation attendent toujours de rentrer chez eux et d’être indemnisés. La nouvelle loi qui vient d’être adoptée concernant ces paysans risque de connaître des difficultés d’application, du fait que pour être indemnisés les paysans doivent prouver une absence de collaboration entre eux et le mouvement kurde considéré terroriste . En effet, une telle condition à elle seule annule les effets bénéfiques qu’on pourrait espérer d’une telle loi et fait douter de la bonne foi de ses auteurs.

De plus, les forces spéciales et l’armée turque mènent toujours des opérations contre les villages kurdes. A titre d’exemple, l’an dernier 12 villages ont été évacués de force et 153 villages et hameaux ont été victimes de diverses exactions .

Pour conclure, le CETIM exhorte les autorités turques à procéder à des véritables changements démocratiques afin que le peuple kurde recouvre ses droits fondamentaux.

Genève, le 2 août 2004


1 Cf. La loi N° 4928 du 15 juillet 2003 et la Circulaire N° 25357 du 25 janvier 2004 du Conseil supérieur de la radio et télévision turque (RTÜK).
2 Cf. Dépêche de l’AFP du 9 juillet 2004.
3 Cf. Communiqué de Egitim-Sen du 30 juin 2004.
4 Cf. CILDEKT N° 284 du 14 mai 2004.
5 Cf. Circulaire du Minsitère de l’intérieur, septembre 2003.
6 Cf. A/55/280/Add.1
7 L’article 39 du Traité de Lausanne est sans équivoque et autorise « le libre usage par tout ressortissant turc d’une langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou publication de toute nature, soit dans les réunions publiques ». Et l’article 37 de ce Traité stipule que « les dispositions contenues dans les articles 38 à 44 du Traité ont valeur de lois fondamentales, et qu’en conséquence aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne pourraient les contredire ou avoir la prévalence sur elles ».
8 Cf. Dépêche de l’AFP du 26 février 2004.
9 Cf. Rapport d’enquête de l’Association des droits de l’homme (IHD), mai 2004.
10 Cf. Loi intitulée « indemnisation des préjudices subis lors de la terreur et de la lutte contre le terrorisme », adoptée par le Parlement turc le 17 juillet 2004.
11 Cf. Rapport annuel 2003 de l’Association de défense des droits humains, Mazlum-Der.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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