Résolutions importantes de la Sous-Commission

11/11/1999
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 16 : rapport de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente,

La Sous-Commission joue un rôle important dans la création de mécanismes thématiques en apportant d’importantes contributions sous la forme d’études relatives à des problèmes que pose une mise en oeuvre plus efficace des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que sur les politiques et les mesures à prendre dans ce domaine. Lors de sa dernière session, la Sous-Commission a maintenu le cap de la rationalisation de son ordre du jour, ce qui a permis de mettre l’accent sur les sujets prioritaires propres à son mandat. Elle a notamment pris en compte le souhait que les droits économiques, sociaux et culturels occupent plus de place dans son ordre du jour, répondant ainsi au paragraphe 5 de la Déclaration de Vienne que je cite: “La communauté internationale doit traiter les droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance”. Ayant adopté 8 résolutions1 et 1 décision2 relatives à ces droits, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) voudrait apporter sa contribution en faisant quelques remarques relatives à 3 d’entre elles.

En ce qui concerne la résolution sur “Les droits de l’homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d’investissement”, le CETIM appuie fortement l’élaboration d’un document de travail sur les moyens qui permettraient d’assurer que la primauté des règles et normes relatives aux droits de l’homme soit mieux prise en compte dans les politiques, accords et pratiques en matière d’échanges et d’investissement et en matière financière. A titre d’exemple, relevons que l’Accord multilatéral d’investissement (AMI)3 est destiné avant tout à protéger et à favoriser les entreprises et non pas les citoyens; en effet il est conçu comme une série de règles mondialement applicables aux investissements grâce auxquelles les sociétés transnationales disposeront du “droit” et de la “liberté” illimités d’acheter, de vendre et de transférer leurs activités quand et où elles le voudront, partout dans le monde, sans la moindre intervention ni réglementation gouvernementale. A ce sujet, le CETIM se félicite que la Sous-Commission ait décidé, par sa résolution 1998/8, de créer un Groupe de travail de session, chargé notamment d’identifier, d’examiner, d’analyser tout comme de rassembler des informations sur les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales. Notons par ailleurs que, comme le précise la Déclaration sur la mondialisation adoptée en mai 1998 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, analyser la compatibilité entre les divers instruments internationaux en matière des droits humains et les divers accords commerciaux, tant régionaux qu’internationaux, constitue une priorité pour la mise en oeuvre de ces droits et du droit au développement.

En ce qui concerne la résolution sur “La promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement“, le CETIM -en se référant au paragraphe 2 f) du Rapport du Président de la 50ème session de la Sous-Commission4-, recommande à la Commission d’adopter le projet de décision qui lui est soumis en vue de nommer un Rapporteur spécial chargé d’examiner le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement. Relevons que près de 500 millions d’habitants de 29 pays souffrent aujourd’hui de manque d’eau et que près d’1,5 milliard n’ont pas accès à l’eau potable et près de 3 milliards ne disposent pas d’un assainissement satisfaisant., selon les chiffres de la Commission mondiale sur l’eau pour le 21ème siècle qui s’est réunie au Caire le mois dernier. Si dans les 10 à 15 prochaines années, aucune action concertée ne donne à l’eau un cadre mondial efficace de régulation politique, économique, juridique et socioculturel, sa maîtrise provoquera de multiples conflits territoriaux et entraînera de ruineuses batailles économiques, industrielles et commerciales. La principale source de vie de l’humanité se transformera en une ressource stratégique vitale, et donc en marchandise rare sur de nouveaux marchés particulièrement lucratifs. Il est donc urgent et impératif d’étudier et d’analyser, au sein d’une étude, le principe que l’eau potable, bien commun de l’humanité, constitue un droit économique et social fondamental de toute personne, en même temps qu’un droit collectif de toute communauté humaine.

Je vous remercie de votre attention.


1) 1998/7: Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement; 1998/8: Rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement et les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales; 1998/9: Expulsions forcées; 1998/10: Situation des travailleurs migrants et des membres de leur famille; 1998/11: La réalisation du droit à l'éducation, y compris l'éducation dans le domaine des droits de l'homme; 1998/12: Les droits de l'homme, objectif premier de la politique commerciale, financière et en matière d'investissement; 1998/13: Question de l'impunité des auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels; 1998/14: Droits de l'homme et répartition du revenu.
2) 1998/106: Le droit à l'alimentation
3) Bien qu'en dehors de nombreux pays du Sud, un front large d'ONG se mobilise pour tenter d'enterrer définitivement l'AMI, on aurait tort de le croire définitivement mort. En effet, ses protagonistes -pays membres de l'OCDE-, semblent plutôt pencher vers un renvoi des négociations dans l'OMC.
4) Paragraphe 2: "... la Commission (...) a demandé à la Sous-Commission et à ses membres: (...) f) De renforcer encore la coopération avec les mécanismes de la Commission et, dans le cadre de leurs compétences, avec tous les organes concernés, y compris les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et les institutions de recherche de l'Organisation des Nations Unies".

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