Propositions de mise en oeuvre du projet de normes sur les sociétés transnationales

11/11/2004
Sous-Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur les sociétés transnationales : Mécanismes de mise en œuvre. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,
Permettez-moi de rappeler que le CETIM avait déploré le fait que dans le projet de normes sur les sociétés transnationales certaines questions essentielles telles que la responsabilité solidaire des sociétés transnationales avec leurs fournisseurs, sous-traitants et preneurs de licences ainsi que la responsabilité civile et pénale des dirigeants des sociétés transnationales n’y figurent pas. Toutefois, dans le cadre de cette intervention, nous aimerions faire quelques propositions en vue de la mise en œuvre dudit projet.

1) Les organes de traités, c’est à dire les sept Comités conventionnels pourraient demander aux Etats de fournir des renseignements sur les activités des sociétés transnationales agissant sur leur territoire. Les Comités disposant des procédures de plainte devraient recevoir les cas de violations des droits humains commises, étant donné qu’il s’agit aussi bien des droits civils et politiques que des droits économiques sociaux et culturels.
2) Les Etats devraient être encouragés à accélérer le processus de l’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce qui permettrait la saisine du Comité des droits économiques sociaux et culturels en cas de violation de ces droits, y compris par les sociétés transnationales.
3) Il faudrait que la Sous-Commission recommande aux Etats la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des droits économiques sociaux et culturels.

Monsieur le Président,
Etant donné que toutes ces procédures que nous venons de mentionner n’existent pas encore ou ne couvrent que partiellement des questions posées par les activités des sociétés transnationales, il serait judicieux de prévoir un mécanisme spécifique dans le cadre de l’ECOSOC, par exemple la constitution d’un comité ou d’un groupe de travail, qui serait chargé de l’application du projet de normes ou, comme certains observateurs le suggèrent, de créer une Cour pénale internationale pour les sociétés transnationales.

Enfin, nous voulons rappeler que le mandat du Groupe de travail ne se résume pas à l’élaboration du Projet de normes et espérons que toutes les autres dimensions figurant dans les résolutions 1998/8 et 2001/3 seront prises en compte.


Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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