Le rôle des Nations Unies dans la promotion du droit au développement

11/11/2000
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 4b) : la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la réalisation du droit au développement. Déclaration écrite conjointe du CETIM et de 5 ONGs.

E/CN.4/Sub.2/2000/NGO/16

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I. En 1978, l’organisation non gouvernementale “Déclaration de Berne” a publié un fascicule intitulé “L’infiltration des firmes multinationales dans les organisations des Nations Unies” qui décrivait de façon très documentée les activités déployées par de grandes sociétés transnationales (Brown-Bovery, Nestlé, Sulzer, Ciba-Geigy, Hoffmann-La Roche, Sandoz, Massey-Ferguson, etc.) en vue d’influer sur les décisions de divers organismes du système des Nations Unies. Aujourd’hui, il ne s’agit plus d'”infiltration” puisqu’on est en train d’ouvrir grand les portes de l’Organisation des Nations Unies aux sociétés transnationales, suivant la tendance mondiale généralisée à donner le pouvoir de décision aux grands groupes économiques et financiers, en en dépossédant ses légitimes dépositaires – les États et les peuples – au détriment des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la plus grande partie de la population mondiale.

II. L’ancien Secrétaire général de l’ONU, M. Boutros Ghali, a expliqué à plusieurs occasions la politique menée dans ce domaine par les Nations Unies, qui tendait à associer plus étroitement les sociétés transnationales aux décisions internationales (Davos, 26 janvier 1995) et à reconnaître la primauté de la société transnationale sur la société interétatique (discours prononcé à l’Université Carlos III de Madrid, 15 avril 1994).

III. Le Secrétaire général actuel, M. Kofi Annan, a accéléré le processus de subordination des Nations Unies aux sociétés transnationales. Dans son rapport à l’Assemblée générale intitulé “L’esprit d’entreprise et la privatisation au service de la croissance économique et du développement durable” (A/52/428), le Secrétaire général a pris position sans ambiguïté en faveur d’un “modèle économique unique” (voir l’analyse qui est faite de ce rapport dans le document présenté conjointement à la Sous-Commission par l’Association américaine des juristes et le Centre Europe-Tiers monde en 1998 (E/CN.4/Sub.2/1998/NGO/20)).

Le modèle dont le rapport du Secrétaire général fait la promotion est en parfait accord avec l’impératif, orienté vers le profit, des entreprises transnationales et des banques, à savoir “mondialiser” afin de réduire les coûts et de capter des marchés, quelles qu’en soient les conséquences sociales, économiques et politiques pour les peuples et les pays concernés. Ce “modèle” consiste en fait à imposer un système économique unique qui renforce la domination des pays riches et de leurs élites économiques et financières sur la majorité des peuples et des nations du monde. Le Secrétaire général affirme dans son rapport que “dans tous les pays, développés et en développement, ‘dérégulation’ est devenu le mot d’ordre de la réforme de l’État” (par. 50 du rapport) et il se fait l’avocat de la vente des entreprises d’État, conseillant d’en céder “… la propriété et la gestion à des investisseurs dotés de l’expérience et du savoir-faire nécessaires pour améliorer le rendement, même s’il faut parfois vendre les avoirs à des acquéreurs étrangers” (par. 29). Au début du même paragraphe, il se prononce contre la “distribution à grande échelle des avoirs privatisés”, c’est-à-dire contre la participation des petits épargnants.

La proposition est claire : toutes les grandes entreprises publiques rentables doivent être monopolisées par le grand capital transnational. Il s’agit là d’une tentative de légitimation d’une politique pratiquée à l’échelle mondiale qui consiste à vendre dans de mauvaises conditions des entreprises publiques rentables (parfois selon des procédures carrément entachées de corruption) pour privatiser les profits et socialiser les pertes.

Le Secrétaire général semble en outre ignorer que le secteur public a contribué au progrès social et à la cohésion sociale ainsi qu’à l’innovation technologique. Son analyse omet aussi de reconnaître que le fait d’imposer des critères de gestion propres au secteur privé, notamment en matière de profit, a souvent un impact négatif sur les entreprises publiques, en allant à l’encontre des fins qu’elles poursuivent et de la notion même de service public.

Dans le rapport susmentionné, le Secrétaire général réaffirme son intention, annoncée en juillet 1997 dans le contexte des propositions de réforme des Nations Unies, de créer un service interinstitutions de liaison avec les entreprises et de conclure des arrangements avec les principaux organismes commerciaux afin de mettre en place de meilleurs dispositifs pour la poursuite du dialogue entre les représentants des milieux d’affaires et les organismes des Nations Unies (rapport du Secrétaire général A/51/950, par. 216, décision 17 c) et d)). Ce projet a reçu un début d’application sous la forme du “Pacte mondial” dont le lancement officiel était prévu pour le 25 juillet 2000. Avec raison, l’Assemblée générale, à sa session extraordinaire tenue à Genève en juin 2000 (Copenhague+5), a décidé, sur proposition du Groupe des 77, de ne pas faire mention du “Pacte mondial” dans sa déclaration finale.

IV. L’un des résultats de la stratégie conçue par le Secrétaire général est le fonds du développement durable prévu par un accord de coopération entre le PNUD et un groupe de sociétés transnationales géantes. La plupart de ces sociétés portent, ou partagent, la responsabilité de graves violations des droits politiques, civils, économiques et sociaux de la personne humaine ainsi que de graves atteintes à l’environnement. On trouve parmi elles la société britannique Rio Tinto, les sociétés nord-américaines Oracle, AT&T, Ownes Corning et Dow Chemical, la société suédo-suisse ABB et la société suisse Novartis.

Le conseil d’administration du fonds sera composé de représentants du PNUD et des sociétés transnationales. Le fonds est donc une institution privée au sein du système des Nations Unies. Les sociétés transnationales lui versent un très modeste droit d’entrée (50 000 dollars É.-U.), moyennant quoi elles peuvent jouer un rôle déterminant dans les orientations des organes et organismes compétents des Nations Unies et poursuivre leurs activités néfastes sous couvert d’aide humanitaire (voir www.corpwatch.org) En juin 2000, le PNUD a annoncé qu’il abandonnait son projet de créer un fonds du développement durable (GDSF) en association avec un groupe de grandes sociétés transnationales, à la suite d’une campagne menée pendant une année par des écologistes, des groupes de défense des droits de l’homme, des syndicats de travailleurs et d’autres organisations non gouvernementales (voir www.corpwatch.org/un)…

V. Le rapport intitulé “Business and Human Rights: a Progress Report” (Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, janvier 2000) confirme on ne peut plus clairement cette stratégie. Il y est dit : “À l’aube du XXIe siècle, l’un des changements les plus significatifs intervenu dans le débat sur les droits de l’homme est la reconnaissance accrue du lien entre les milieux d’affaires et lesdits droits” (“At the dawn of the 21st century, one of the most significant changes in the human rights debate is the increased recognition of the link between business and human rights”).

La philosophie générale du rapport est que les bonnes affaires et les droits de l’homme se renforcent mutuellement et qu’il convient par conséquent de privatiser pour l’essentiel la gestion de ces droits. Et pourquoi pas les droits eux-mêmes ?

VI. La mise en pratique de la stratégie consistant à conférer une part de pouvoir toujours plus grande aux sociétés transnationales au sein de l’Organisation des Nations Unies a débuté en 1993 par la suppression d’organes de l’Organisation qui avaient incarné en leur temps une tentative de contrôle social sur les activités des sociétés transnationales. L’un de ces organes était la Commission des sociétés transnationales, créée en décembre 1974 en application de la résolution 1913 (LVII) du Conseil économique et social. Elle était composée de 48 États membres et s’était fixé comme tâche prioritaire, entre autres, d’enquêter sur les activités des sociétés transnationales et d’élaborer à leur usage un code de conduite, lequel n’a jamais été adopté.

Également en 1974, le Conseil économique et social a, par sa résolution 1908 (LVII), créé le Centre d’information et de recherche sur les sociétés transnationales, en tant qu’organe autonome du Secrétariat de l’ONU assurant le secrétariat de la Commission des sociétés transnationales. En 1993, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a décidé de transformer ce centre en une Division des sociétés transnationales et de l’investissement au sein de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). De son côté, le Conseil économique et social, par sa résolution 1994/1 du 14 juillet1994, a décidé de faire de la Commission des sociétés transnationales une commission du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, pour tenir compte du “changement d’orientation des travaux de la Commission” qui consistait en l’abandon de toute tentative d’établir un contrôle social sur les sociétés transnationales et de s’occuper de “la contribution des sociétés transnationales à la croissance et au développement”.

VII. Une autre manifestation de la tendance à mettre le système des Nations Unies au service des sociétés transnationales est l’intervention croissante de la Banque mondiale dans les aspects les plus divers de l’activité des Nations Unies. Même si la Banque mondiale est théoriquement une institution spécialisée du système, il s’agit en fait d’un instrument des pays riches (en particulier des États-Unis) et de la politique des sociétés transnationales et, contrairement à ce qu’établit la Charte des Nations Unies en ce qui concerne les institutions spécialisées, elle échappe totalement au contrôle de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social.

VIII. Lors de l’inauguration à Davos, le 28 janvier 2000, de la page Web des Nations Unies www.unglobalcompact.org, porte-parole électronique de l’alliance ONU-sociétés transnationales, étaient présents Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et MM. Juan Somavia, Directeur général du BIT, Klaus Toepfer, Directeur exécutif du PNUE, Erick Schmidt, Directeur exécutif de Novell (société de programmes informatiques), Bill Jordan, Secrétaire général de la Conférence internationale des syndicats libres et sir John Browne, Directeur exécutif de la British Petroleum. Peut-être la participation de ce dernier s’explique-t-elle par le “curriculum” de la société qu’il dirige. La BP est le principal investisseur étranger en Colombie et la société a été accusée devant le Parlement européen, par l’eurodéputé britannique M. Richard Howe, de violer les droits de l’homme des paysans, des communautés autochtones et des syndicalistes. Et bien que la BP nie financer des groupes paramilitaires, elle reconnaît financer l’armée colombienne, même si c’est seulement – dit-elle – dans un but “strictement défensif”. (Voir “Colombia British Petroleum en guerra contra los sindicatos”, Unión Sindical Obrera de Colombia, Junta Directiva Nacional, 15/2/99, www.labournet.org.uk/spanish/1999/coluso.html.)

En janvier 1999, Human Rights Watch a déclaré que la BP offrait un exemple de la participation de l’industrie énergétique aux violations des droits de l’homme (voir “The Enron corporation: corporate complicity in human rights violations”).

La société BP se distingue aussi par ses “performances” socioéconomiques : entre 1990 et 1996, elle a réduit les effectifs de son personnel de 116 000 à 53 700 salariés, pendant que ses profits passaient de 900 millions de dollars É.-U. en 1993 à 4 300 millions en 1996 (Quid 98, éd. Robert Laffont, France, p. 1773). En août 1998, la BP a fusionné avec AMOCO; cet événement, “la plus grande fusion industrielle de l’histoire”, a été “célébré” par 6 000 licenciements (journal El Mundo, Espagne, 12/8/98).

IX. Le document présenté conjointement par le Secrétaire général de l’ONU, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’OCDE lors de la session extraordinaire de l’Assemblée générale “Copenhague+5” constitue un autre pas en avant, d’une extrême gravité, dans la politique d’alignement du Secrétaire général sur la minorité riche de la planète, un défi lancé à la communauté internationale des États groupés au sein de l’Organisation des Nations Unies et aux “peuples des Nations Unies” qu’évoque le préambule de la Charte. Cette politique signifie l’abandon flagrant des principes des Nations Unies tels qu’ils sont énoncés dans la Charte, dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments internationaux et peut être considérée comme une violation de l’Article 100 de la Charte des Nations Unies, où il est dit que le Secrétaire général représente l’Organisation et n’est responsable qu’envers elle et qu’il n’accepte d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation.

La communauté internationale doit réagir rapidement et sans ambiguïté face à cette dénaturation sans précédent du rôle des Nations Unies dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement.

Note : Les autres organisations non gouvernementales ci-après appuient cette déclaration : Asociación Pro Derechos Humanos de España, Asociación Contra la Cultura Punitiva y de Exclusión Social (Barcelone, Espagne); Central Latinoamericana de Trabajadores (CLAT); Comisión Latinoamericana por los Derechos y Libertades de los Trabajadores (CLADEHLT); Instituto de Políticas Alternativas para el Cono Sur (PACS) (Brésil); Nuevos Derechos del Hombre (Argentine); Oficina Jurídica Para la Mujer (Cochabamba, Bolivie); ECOROPA; Service, paix et justice (Argentine) et Transnational Resource & Action Center (TRAC) (États-Unis d’Amérique).


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