Impunité des STN: une opportunité historique à ne pas manquer

06/07/2015
Session 01Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales

Déclaration orale du CETIM et de la Campagne mondiale



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Merci Madame la Présidente,

Je lis cette déclaration au nom de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité, un réseau international qui regroupe plus de 200 mouvements sociaux, réseaux, organisations et représentants de victimes et de communautés affectées du monde entier.

Madame la Présidente,

Nous avons aujourd’hui l’opportunité historique de combler une lacune importante dans le droit international des droits humains qui permet aux sociétés transnationales (STN) de violer les droits humains dans une impunité presque totale. Les STN sont devenues des acteurs majeurs et puissants et leurs activités sont sources directement ou indirectement de multiples violations des droits humains. Les STN bénéficient de différents accords contraignants internationaux, comme les accords de libre-échange (ALE) et les traités d’investissements bilatéraux, qui comportent d’importants mécanismes d’application comme le représentent les tribunaux d’arbitrage entre États et investisseurs et qui leur permettent de protéger leurs intérêts. Lorsque ces derniers sont menacés, les STN peuvent même poursuivre des États à l’échelle internationale.

Cependant, aucun mécanisme n’existe en parallèle à l’échelle internationale pour juger les violations des droits humains qu’elles commettent et pour assurer l’accès à la justice pour les victimes de leurs activités. Nous n’avons que des normes volontaires et des codes de conduite. Mais comment pouvons-nous sérieusement espérer que les STN s’auto-régulent ? En réalité, devant l’absence de mécanisme juridiquement contraignant, et comme l’on pouvait s’y attendre, l’impunité prévaut, surtout lorsque les victimes sont dans des pays en développement.

La plupart des États ne sont pas capables de rendre les STN responsables de leurs agissements. Les STN sont à la tête d’un pouvoir économique, financier et politique sans précédent. Nombre d’entre elles sont plus riches et plus puissantes que certains États qui cherchent à les réglementer. Et les STN opèrent à travers les frontières. Leur siège est souvent éloigné des endroits où leurs activités ont un impact négatif sur les droits humains. Leurs actions sont généralement menées par leurs filiales, leurs sous-traitants, leurs sociétés porteuses de licences ou des entreprises locales indépendantes de jure mais de facto sous leur contrôle. Une coopération internationale est nécessaire pour pouvoir tenir les STN responsables de leurs actes. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons besoin d’un traité. Les victimes, les communautés affectées, les syndicats et les mouvements sociaux réclament un tel instrument contraignant depuis des années. Après des années de discussions avortées et d’échecs au sein des Nations Unies, en juin 2014, le Conseil des droits de l’homme a pris une décision historique. Nous souhaitons ainsi particulièrement remercier l’Équateur et l’Afrique du Sud mais aussi tous les autres pays qui ont voté en faveur de l’adoption de la résolution, malgré les fortes pressions qui étaient exercées.

Le Conseil des droits humains a maintenant une énorme responsabilité. Il doit développer un instrument efficace qui puisse mettre un terme à l’impunité des STN et réponde aux besoins et aux réalités des victimes et des communautés affectées.

Mais nous pensons que ces négociations doivent être protégées de toute emprise de la part des STN. Depuis plusieurs années maintenant, les Nations Unies ont ouvert leurs portes aux sociétés transnationales, présentées sous le nom de « parties prenantes ». En faisant cela, les Nations Unies suivent une tendance générale qui consiste à impliquer de géants conglomérats économiques et financiers dans le processus de prise de décision, au détriment des États, des gouvernements et de la société civile en général. L’entrée de telles « parties prenantes » dans les Nations Unies est devenue officielle le 25 juillet 2000, au siège des Nations Unies à New-York, quand le Secrétaire général a lancé le Global Compact auquel participèrent 44 des plus grandes STN et d’autres « représentants de la société civile ».

Cette alliance entre les Nations Unies et de grandes STN a créé une confusion dangereuse entre, d’un côté, une institution publique internationale qui, d’après sa Charte, représente « les peuples des Nations Unies » et, d’un autre côté, un groupe d’entités qui incarne les intérêts privés d’une élite économique internationale. Une telle alliance est complètement contraire au processus nécessaire de démocratisation des Nations Unies et à la fin de l’emprise du secteur privé.

Il est donc essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’influence des STN durant tout le processus de préparation et de négociation d’un nouvel instrument contraignant qui vise à empêcher les violations des droits humains que les STN pourraient commettre et à sanctionner ces dernières, le cas échéant. Par définition, les STN sont des entités qui défendent les intérêts privés (et par dessus-tout ceux d’une poignée d’actionnaires majoritaires) opposés à l’intérêt général. Elles ne devraient pas être autorisées à participer directement dans le processus où elles seraient à la fois juges et parties. Les négociations ne se dérouleraient pas sur le même pied d’égalité, étant donné que les organisations de la société civile, et même des pays du Sud, ont des ressources limitées. Ils seraient donc directement confrontées aux STN qui tournent avec des chiffres d’affaire annuels de dizaines – voire de centaines – de milliards de dollars.

La Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des sociétés transnationales et mettre fin à l’impunité est prête à contribuer à cet effort. Elle a soumis une déclaration écrite avec huit propositions pour l’élaboration du futur instrument international contraignant. Ces propositions ont été bâties depuis la base, depuis les recommandations des victimes, des communautés affectées et des mouvements sociaux et autres organisations de la société civile en Afrique, en Asie, en Amérique latine, Europe, aux États-Unis et au Canada.

Notre texte a été formellement approuvé par plus de 100 organisations, dont des mouvements sociaux, des organisations paysannes, des syndicats, des représentants de victimes et des communautés affectées et d’autres organisations de la société civile. Nous présenterons ces propositions tout au long de la semaine et participerons activement aux discussions. Nous vous invitons déjà à assister à notre conférence parallèle mardi de 13h à 15h dans la salle VIII.

Merci Madame la Présidente.


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