Groupe de travail sur les sociétés transnationales

11/11/2005
Sous-Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur les sociétés transnationales 7ème session. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente,
Dans le cadre de cette intervention, nous aimerions faire quelques propositions en vue de la mise en œuvre des normes de la Sous-Commission sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises.

1) Les organes de traités, c’est-à-dire les sept Comités conventionnels pourraient demander aux Etats de fournir des renseignements sur les activités des sociétés transnationales agissant sur leur territoire. Les Comités disposant des procédures de plainte devraient recevoir les cas de violations des droits humains commises, étant donné qu’il s’agit aussi bien de droits civils et politiques que de droits économiques sociaux et culturels.
2) Les Etats devraient être encouragés à accélérer le processus d’élaboration d’un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ceci permettrait la saisine du Comité des droits économiques sociaux et culturels en cas de violation de ces droits, y compris par les sociétés transnationales.
3) La Sous-Commission pourrait recommander aux Etats la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des droits économiques sociaux et culturels.

Madame la Présidente,
Etant donné que les procédures que nous venons de mentionner n’existent pas encore et/ou ne couvrent que partiellement des questions posées par les activités des sociétés transnationales, il serait judicieux de prévoir un mécanisme spécifique dans le cadre de l’ECOSOC ou de l’Assemblée générale, par exemple la constitution d’un comité ou d’un groupe de travail, qui serait chargé de l’application des normes de la Sous-Commission ou, comme certains observateurs le suggèrent, de créer une Cour pénale internationale spécifique pour les sociétés transnationales.

A ce propos, il serait utile de préciser que le mécanisme existant au sein de la Banque mondiale, à savoir le Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissement (CIRDI) est, par sa composition, favorable au secteur privé. Les Etats qui ont recours à l’arbitrage de cette instance sont systématiquement minorisés. En outre, le CIRDI ne tient pas compte des normes relatives aux droits humains. Dans ces conditions, il n’est pas possible pour un Etat de défendre les intérêts de ses citoyens. C’est pourquoi, les Etats parties à la Convention qui a institué le CIRDI devraient revoir leur engagement au sein de cette instance. En effet, il n’est pas acceptable que les accords internationaux en matière économique priment sur les droits humains alors que ces accords sont souvent en contradiction avec les droits humains.

Enfin, comme nous l’avons suggéré lors de la 1ère réunion, le Groupe de travail pourrait se pencher entre autres sur l’analyse de la compatibilité entre les divers instruments internationaux relatifs aux droits humains et les divers accords commerciaux internationaux, régionaux ou bilatéraux, en confiant par exemple à un de ses membres l’élaboration d’un document de travail.


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