Dans les pages qui suivent, vous trouvez les déclarations en français du CETIM à l’ONU sur le thème de l’impunité des sociétés transnationales
Le rapport de l’ex-Haut-Commissaire aux droits de l’homme par intérim sur la situation des droits de l’homme en Irak reste muet sur l’utilisation de plus de 20 000 mercenaires par la coalition anglo-étatsunienne. Pourtant dans de nom-breux conflits, dont celui en Irak, les violations des droits humains commises par des mercenaires ont été dénoncées. Ils déstabilisent les gouvernements, me-nacent le fonctionnement de la démocratie et l’application effective des droits humains. Le CETIM appuie la recommandation de la Rapporteuse spéciale chargée de cette question sur la définition des mercenaires afin de modifier la Convention contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires en conséquence.
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Bientôt dix ans que la CDH a été saisie de la question d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et le processus s’enlise à cause de l’opposition entre deux courants du droit inter-national. Le premier estime que l’être humain et les droits qui lui sont conférés doivent être le fondement de tout ordre juridique international, alors que pour le second courant, le fondement de cet ordre devrait être subordonné au libre mar-ché. Ces deux positions sont non seulement antagoniques mais aussi irréconcilia-bles. La CDH et son Groupe de travail ont l’obligation, même en l’absence d’un consensus, d’avancer avec célérité vers l’adoption d’un Protocole facultatif ayant pour base le PIDESC. Accepter la situation actuelle de blocage consisterait à re-connaître de façon implicite la subordination des mécanismes interétatiques du système des Nations Unies aux intérêts des grands groupes économiques.
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Malgré leurs déclarations de bonnes intentions en faveur de la bonne gouvernance et des règles éthiques, les STN continuent de violer les droits humains en faisant travailler des enfants, en bafouant les droits syndicaux, en contaminant les sols, en usant de fraudes financières, etc. Qu’il s’agisse de Bayer et de ses pesticides toxiques, de Nike et de ses licenciements abusifs ou d’autres compagnies actives dans le pétrole, le café ou les matières premières, les violations des droits humains par les STN restent trop souvent impunies. La mise en œuvre du projet de normes sur la responsabilité des STN reste une priorité.
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Le CETIM considère que le projet de normes sur les sociétés transnationales (STN) comporte certaines lacunes. Des questions essentielles telles que la responsabilité solidaire des STN avec leurs partenaires et la responsabilité civile et pénale de leurs dirigeants n’y figurent pas. Pour la mise en œuvre dudit projet, le CETIM émet certaines propositions, dont la possibilité pour les Comités conventionnels (organes de traités) de demander aux Etats des renseignements sur des STN ; la recevabilité des cas de violations de droits humains commises par les STN auprès de certains Comités ; l’élaboration par les Etats d’un protocole facultatif au pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC) ; et finalement la modification du Statut de la Cour pénale internationale afin de permettre sa saisine pour des violations des DESC.
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La ZLEA est un projet visant à intégrer les économies latino-américaines à celle des Etats-Unis, sans tenir compte des effets nocifs produits par le libre échange entre partenaires inégaux. Dans une perspective plus large, des effets nocifs tels que la dégradation de l’environnement, la dépendance économique, la prolifération des maquiladoras, le renforcement de l’émigration, la paupérisation, sont à attendre, suite à l’expérience de l’ALENA. Des alternatives à ce projet, conçues selon une logique placée au service des peuples, adaptées aux exigences propres de développement et construites sur des bases sociales solides, sont nécessaires. La ZLEA est une négation du droit des peuples à disposer d’eux mêmes ainsi que de la souveraineté des peuples sur leurs richesses et ressources naturelles.
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