Déclarations du CETIM sur les droits économiques, sociaux et culturels

Cette déclaration se concentre sur deux aspects fondamentaux de l’Examen périodique universel que sont la participation au processus de l’EPU (les acteurs) et le contenu de l’EPU (l’objet).

Concernant la mise en place d’un mécanisme de plainte par le Conseil, les ONG cosignataires de cette déclaration font les remarques suivantes: la future procédure de plainte doit viser l’efficacité (critères d’admissibilité clairs, durée de la procédure limitée dans le temps) et la transparence (procédure publique). Elle doit être confiée à un collège d’experts indépendants, élus par le Conseil sur la base de la représentation géographique pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Ces derniers, après avoir examiné les plaintes, transmettront leurs recommandations au Conseil.

Dans le cadre du réexamen des procédures spéciales suite à la création du nouveau Conseil des droits de l’homme, les ONG cosignataires de cette déclaration font différentes remarques à ce sujet. Ainsi, les mandats devraient être clairement définis et veiller à l’équilibre entre droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Les titulaires de mandats devraient être choisis sur la base de leur qualification, leur impartialité, leur indépendance par rapport aux gouvernements, aux influences politiques et idéologiques. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable que les titulaires de mandats soient élus par le Conseil des droits de l’homme pour deux mandats consécutifs maximum avec une répartition géographique équitable. Il faut également éviter le cumul des mandats.

Depuis l’adoption de la Déclaration sur le droit au développement il y a vingt ans de cela, aucun progrès réel n’est intervenu dans ce domaine, pire on a régressé. En effet, malgré le consensus de Vienne de 1993, il y a une tendance ces dernières années à remettre en question ce droit qui est pourtant indispensable à la pleine réalisation de tous les droits humains. La création il y a deux ans d’une équipe spéciale de haut niveau (High-Level Task Force) ne change rien à la donne, puisque le mandat et la composition de cette dernière ne permettent nullement d’aider le Groupe de travail à accomplir sa tâche principale qui est la mise en oeuvre du droit au développement. Cette déclaration présente les points prioritaires qui devraient être traités par le Groupe de travail.

Le CETIM demande au Conseil des droits de l’homme de maintenir le mandat du Groupe de travail chargé d’examiner les options qui s’offrent concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), tout en le clarifiant pour permettre l’élaboration effective d’un mécanisme de plainte.