Elaboration d’un protocole facultatif se rapportant au PIDESC et le Conseil des droits de l’homme

Monsieur le Président,

Qu’il me soit permis dès le départ de solliciter un mandat clair pour le Groupe de travail chargé d’examiner les options qui s’offrent concernant l’élaboration d’un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels afin d’éviter tout risque éventuel de voir supprimer son mandat. En effet, Monsieur le président, il a été à maintes fois affirmé que les droits humains sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. Il a été également, à maintes reprises, démontré que la jouissance d’un de ces droits dépend bien souvent de la réalisation d’autres droits.

De plus, le paragraphe 3 du préambule commun aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains reconnaît que : « l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées. »

Malgré toute cette reconnaissance, il n’est pas encore accordé à ce jour aux droits économiques, sociaux et culturels le même degré de priorité qu’aux droits civils et politiques.

Monsieur le président,

Le mécanisme de contrôle et de suivi pour vérifier l’exigence des deux Pactes reste inachevé. Bien que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ait été adopté il y a 40 ans, celui ci ne dispose toujours pas d’une procédure de plaintes en cas de violations de ces droits !

Monsieur le président,

Des démarches, entamées dans ce sens il y a une quinzaine d’années au sein des instances onusiennes des droits de l’homme, n’ont toujours pas abouties. Il faut dire que le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur cette question n’avait pas de mandat clair pour s’atteler à cette tâche.

Nul doute cependant que l’adoption d’un Protocole renforcerait le respect des droits économiques, sociaux et culturels et clarifierait l’obligation des Etats de mettre en oeuvre ces droits par l’« assistance et la coopération internationale », si chères au nouveau Conseil des droits de l’homme !

Monsieur le Président,
Pour conclure, le CETIM lance un appel au Conseil des droits de l’homme pour qu’il maintienne le mandat du Groupe de travail tout en le clarifiant dans le sens de l’élaboration d’un protocole se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.