Avenir du groupe de travail sur les sociétés transnationales

11/11/2005
Sous-Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur les sociétés transnationales 7ème session. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente,
Dans sa résolution 2003/16 adoptée à l’unanimité, la Sous-Commission avait recommandé à la Commission des droits de l’homme de créer, après une consultation large, un groupe de travail pour examiner « les Normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises ».

L’an dernier, par sa décision 2004/116, la Commission des droits de l’homme a confié au Haut-Commissariat aux droits de l’homme la tâche de consulter et de préciser la « portée et le statut juridique des initiatives existantes » dans ce domaine, tout en interdisant à la Sous-Commission d’assumer « la fonction de surveillance » en la matière.

En 2004, la Sous-Commission a décidé, conformément à sa résolution 2004/16, de proroger le mandat du Groupe de travail sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales « afin qu’il puisse remplir son mandat ».

Cette année, au lieu de créer un groupe de travail pour examiner les Normes adoptées par la Sous-Commission, la Commission des droits de l’homme a décidé de nommer un représentant du Secrétaire général chargé de la question « Les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises »1 .

Cependant, le mandat confié au représentant spécial par la Commission ignore complètement le travail mené depuis plusieurs années par les experts de la Sous-Commission, dont le Projet de normes adopté en 2003. De plus, l’esprit de ce mandat ressemble fâcheusement au Global Compact.

Les Etats membres de la Commission seraient-il soumis aux fortes pressions du milieu patronal pour esquiver le traitement de la question de l’encadrement juridique au niveau international des activités des sociétés transnationales qui sont nuisibles aux droits humains ? Pourtant, c’est une question d’une urgence criante qu’il faut régler, si l’on veut prévenir les violations à venir.

Le Haut-Commissaire lui-même affirme d’ailleurs, dans son rapport soumis à la 61ème session de la Commission des droits de l’homme en mars dernier2, que l’établissement d’une « déclaration des Nations Unies sur les normes universelles de droits de l’homme applicables aux entreprises suscite un intérêt croissant ». Il affirme également qu’« une grande partie du processus de consultation s’est articulée autour du projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises » de la Sous-Commission.

Vu l’urgence de la situation et les attentes des populations, le Groupe de travail devrait continuer ses délibérations. Certes, l’organe supérieur de la Sous-Commission lui a interdit formellement d’assumer la fonction de surveillance sur les sociétés transnationales. Mais cela n’empêche pas que la Sous-Commission fasse des propositions à la Commission sur des mécanismes de mise en œuvre des Normes adoptées il y a deux ans. En effet, faut-il le rappeler, malgré ses imperfections, ces normes constituent actuellement la seule référence complète au niveau international pour contrôler les activités des sociétés transnationales, nuisibles aux droits humains.

Par ailleurs, ayant à l’esprit son mandat initial contenu dans la résolution 1998/8, le Groupe de travail devrait continuer ses délibérations, en particulier analyser la compatibilité entre les divers instruments internationaux relatifs aux droits humains et les divers accords commerciaux régionaux ou bilatéraux. Le Groupe de travail pourrait également examiner les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur le fonctionnement des organismes des Nations Unies.
Je vous remercie.

Genève, le 27 juillet 2005


1 Cf. Résolution 2005/69.
2 E/CN.4/2005/91

Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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