A propos du rapport 2009 du Représentant spécial sur les sociétés transnationales

11/11/2009
Session 11Conseil des droits de l'homme

Point 3 : Promotion et protection de tous les droits de l’homme. Déclaration orale conjointe du CETIM, MRAP et WILPF.



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Monsieur le Président,
L’an dernier nous avions noté une importante évolution conceptuelle dans l’approche du Représentant spécial du Secrétaire général, M. John Ruggie, dans la mesure où il avait admis que les activités des sociétés transnationales (STN) pouvaient affecter tous les droits humains internationalement reconnus et qu’elles devaient se soumettre au droit international. Il relativisait ainsi la valeur et la portée des codes de conduites volontaires dont il avait vanté les mérites par le passée.

Dans le rapport présenté l’an dernier, le Représentant spécial constatait également que les moyens existants et certaines mesures prises par plusieurs gouvernements étaient insuffisants, imparfaits ou limités et loin d’être à la hauteur du défi. Il soulignait, à juste titre, que les Etats avaient l’obligation de protéger leurs citoyens contre toute atteinte portée à leurs droits humains par des tiers, dont les milieux d’affaires.

À nos yeux, le rapport soumis à la présente session constitue une régression1. En particulier, nous estimons que le Représentant spécial ne semble pas tirer les conclusions qui s’imposent, à savoir la nécessité de l’établissement d’un mécanisme juridique contraignant au niveau international pour encadrer les activités des STN, ce qui nous paraît d’autant plus évident à la lumières des crises financière et économique que nous vivons.

A ce propos, la réponse donnée par le G20, qui par ailleurs n’a aucune légitimité démocratique, à propos des paradis fiscaux2 ne vise pas à contrôler les fraudes ou activités criminelles, mais à protéger les intérêts de quelques Etats dominants. Il en est de même pour les sociétés transnationales pharmaceutiques qui ne cherchent qu’à maximiser le rendement des investissements des actionnaires, instrumentalisant même les épidémies et pandémies comme nous l’avons observé lors des débats à la dernière Assemblée générale de l’OMS, faisant ainsi fi de l’intérêt général, du droit à la santé et du savoir collectif appartenant au patrimoine de l’humanité.

Monsieur le Président, nous croyons qu’il est plus que jamais urgent d’adopter des normes contraignantes à l’égard des STN (assorties d’un mécanisme de suivi) telles que celles suggérées il y a six ans par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme3.

Je vous remercie Monsieur le Président.
02 juin 2009


1) Cf. A/HRC/11/13, daté du 22 avril 2009.
2) Selon les estimations, 30% environ du patrimoine des plus riches est placé dans des places financières offshore et presque un quart de tous les dépôts bancaires de la planète se trouvent dans des paradis fiscaux. 50% de transactions financières transfrontières passeraient par ces « paradis ».
3) Cf. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2, daté du 26 août 2003.

Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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