Violations des droits culturels kurdes et système carcéral en Turquie

11/11/2000
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 2 : la violation des DH et des libertés fondamentales. Déclaration orale du CETIM.



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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) est vivement préoccupé par la persistance des violations graves des droits de l’homme en Turquie, notamment les arrestations arbitraires, la pratique de la torture, la fermeture d’associations et de journaux, la répression dans les prisons et le déni de la culture kurde, et ce malgré l’abandon définitif de la lutte armée par le Parti des Travailleurs du Kurdistan (PKK) et l’acceptation de la candidature de ce pays à l’adhésion à l’Union Européenne.

Ces violations ont lieu à l’encontre des membres du parti pro-kurde HADEP, des maires des villes du Kurdistan turc, des sections de l’Association des droits de l’homme (IHD), des centres culturels, des groupes de musique, des associations d’étudiants, des journaux d’opposition, des prisonniers politiques, etc.

Le 24 février 2000, 16 membres et dirigeants du HADEP dont l’actuel et l’ex-Président de ce parti ont été condamnés à 3 ans et 9 mois de prison pour soutien au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) par le Tribunal de sûreté d’Ankara (DGM). Le 1er juin 2000, ce même tribunal a en outrecondamné l’actuel président du HADEP à un an de prison pour “propagande séparatiste”.

Trois maires des villes du Kurdistan turc, MM Feridun Celik, maire de Diyarbakir, Mehmet Selim Özalp, maire de Siirt et M. Feyzullah Karaaslan, maire de Bingöl, ont été arrêtés le 21 février 2000 sur ordre duProcureur en chef du Tribunal de sûreté de l’Etat (DGM) de Diyarbakir. Relâchés une semaine après, ils ont déclaré avoir été torturés durant leur détention. Si, suite aux réactions au niveau national et international, les trois maires ont pu réintégrer leur fonction, un procès a pourtantété entamé contre eux pour avoir « mené des activités en coordination avec le PKK » et le procureur a requis7 ans de prison pour chacune de ces personnes.

Le 23 mars 2000, M. Akin Birdal, ex-Président national de l’IHD est retourné en prison pour purger le restant de sa peine, une année de prison, peine infligée par le Tribunal de sûreté de l’Etat d’Adana pour avoir fait des discours à l’occasion de la journée internationale de la paix en 1995 et 1996. Pour rappel, M. Birdal a été victime d’un attentat le 12 mai 1998 qui lui a laissé de nombreuses séquelles (cf. E/CN.4/Sub.2/1998/NGO/19).

La section de Diyarbakir de l’IHD a été fermée sur décision du Super-gouverneur de la région soumise à l’état d’exception le 12 mai 2000. Cette décision se base sur l’article 11/o de la loi no 2935 sur l’état d’exception. Article qui donne plein pouvoir au Super-gouverneur pour fermer toute organisation ou expulser toute personne soupçonnée de troubler ou de menacer la sécurité sociale, économique, etc. dans la région tout en entamant des procédures judiciaire à son encontre. Faut-il rappeler qu’en vertu de l’article 7 du décret-loi no 285, aucun recours n’est possible contre les décisions du Super-gouverneur (cf. Communiqué de l’IHD du 13 mai 2000).

Le Centre culturel féminin de Dicle et le Centre culturel Meteris de Diyarbakir ont été fermés pour une durée indéterminée. Mme Saniye Varli, du Centre culturel féminin de Dicle, déclare que le gouverneur a justifié sa décision en évoquantla mise en place d’un programme d’éducation en langue maternelle, c’est à dire en kurde (Evrensel du 22 mai 2000).

Le 17 mai 2000, les associations d’étudiants des Universités suivantes: Dicle (Diyarbakir), Van et Siirt ont été interdites.

Fin mai, le gouverneur de la province de Batman a interdit le concert des groupes Yorum et Koma Agire Jiyan, sous prétexte de “l’appartenance des membres des orchestres à des organisations illégales” (cf. Yeni Gündem du 31 mai 2000).

La Cour pénal d’Antep no 2 a interdit la publication du journal “Firat’da Yasam” à cause d’un article contenant des mots en kurde (cf. Yeni Gündem du 2 juin 2000).

Un dictionnaire turc-kurde a été saisi, dix jours après sa parution, sur ordre du gouverneur de Batman le 18 juin 2000 (cf. AFP du 18 juin 2000).

Le quotidien “2000’de Yeni Gündem” a été interdit de diffusion dans la région soumise à l’état d’exception, sur ordre du gouverneur de cette région le 5 juin 2000, alors qu’il est en vente libre à l’Ouest de la Turquie.

Créé le 2 décembre 1997 et gérant des projets spécialement en faveur des personnes déplacées au Kurdistan turc, la Fondation d’aide Humanitaire et au développement (IYKAV) s’est vue refuser sa reconnaissance officielle le 7 mars 2000 par une décision du Tribunal de première instance au motif que l’IYKAV “ne possède pas suffisamment de capital pour réaliser tous ses projets” alors que l’IYKAV avait mis sur un compte bloqué la somme nécessaire pour la création d’une fondation. Le recours formulé le 10 mars auprès de la Cour de cassation par les dirigeants de la Fondation a été rejeté le 24 avril 2000.

Par ailleurs, nous constatons avec regret que malgré les promesses des autorités turques de respecter les normes internationales, des graves problèmes persistent dans les lieux de détention en Turquie: pratique de la torture, mauvais traitements, non respect des droits de la défense par divers moyens, empêchement du traitement des détenus malades pour divers motifs, etc.

On peut citer l’intervention des forces de l’ordre dans la prison fermée de Burdur le 5 juillet 2000, qui a fait 61 blessés graves parmi les détenus. Selon les témoignages de 18 d’entre eux, ils ont été mis en isolement dans des cachots situés au 2ème niveau du sous-sol et privés du système d’aération. Non seulement ils n’ont reçu aucun soin, mais ils ont été soumis à la torture durant plusieurs jours. Le 8 juillet, tous ont été transférés dans les prisons suivantes: Bergama, Buca, Ceyhan, Gebze, Manisa, Usak (cf. quotidiens turcs du 18 juillet).

Il est à souligner que les prisons turques sont à nouveau en pleine ébullition depuis plusieurs mois, en raison du projet des autorités turques de mettre en place des prisons type F, dit système cellulaire. De nombreuses actions de protestation contre ce projet ont été entreprises autant par les prisonniers politiques (grèves de la faim, notamment) que par leurs familles ainsi que les milieux de défense des droits humains. Ces manifestations ont été réprimées par les autorités qui ont arrêté leurs organisateurs à plusieurs reprises dont Mme Eren Keskin,Présidente de la section d’Istanbul de l’Association des droits de l’homme (IHD).

La section de l’IHD de Van a été fermée pour une durée de 3 mois sur ordre du gouverneur provincial suite à une campagne de l’IHD contre les prisons type F, basées sur le système des cellules d’isolement (dépêche de la Fondation turque des droits de l’homme du 22 mai 2000).

Suite àune enquête menée sur 200 détenues, une association de femmes juristes turques affirme que 85% des prisonnières sont victimes d’abus sexuels (cf. Radikal du 28 mars 2000).

De plus, au cours de l’année écoulée, l’Association des droits de l’homme de Turquie (IHD) a recensé 199 décès dû aux exécutions sommaires et assassinats en détention, 32 cas de disparition, 48’000 arrestations.

Les dirigeants turcs, depuis l’acceptation de leur candidature à l’adhésion à l’Union européenne, se contentent de faire des fausses promesses au lieu d’actions concrètes contre les violations des droits de l’homme massives et systématiques dans leur pays.

En conclusion, citons la résolution du Parlement européen datée du 10 juin 1987 sur la Turquie: “Le Parlement européen estime que le refus de l’actuel gouvernement turc de reconnaître le génocide commis autrefois contre le peuple arménien par le gouvernement “Jeunes Turcs”, sa réticence à appliquer les normes du droit international dans ses différences avec la Grèce, le maintien des troupes turques d’occupation à Chypre ainsi que la négation du fait kurde constituent, avec l’absence d’une véritable démocratie parlementaire et le non respect des libertés individuels et collectives, notamment religieuses, dans ce pays, des obstacles incontournables à l’examen d’une éventuelle adhésion de la Turquie à la Communauté”.

Après treize ans, nous constatons qu’il n’y a strictement aucun changement en Turquie, si ce n’est l’aggravation de la répression et les violations des droits humains. C’est pourquoi et au vu de tout ce qui précède, le CETIM demande à la Sous-commission de la promotion et la protection des droits de l’homme de recommander à la Commission des droits de l’homme d’adopter une résolution sur la Turquie lors de sa 57ème session.

Annexe

Intervention des forces de l’ordre turques dans la Prison fermée de Burdur

Suite à une intervention des forces de l’ordre dans cette prison le 5 juillet 2000, 61 détenus ont été grièvement blessés. Selon les témoignages de 18 d’entre eux, ils ont été mis en isolement dans des cachots situés au 2ème niveau du sous-sol et privés du système d’aération. Non seulement ils n’ont reçu aucun soin, mais ils ont subi la torture durant plusieurs jours. Le 8 juillet, tous ont été transférés dans les prisons suivantes: Bergama, Buca, Ceyhan, Gebze, Manisa, Usak.

Les autorités turques justifient cette intervention sanglante par la décision d’un juge qui aurait ordonné la comparution de 11 prisonniers devant le tribunal, tout en précisant le recours à la force “en cas de besoin”. Ces 11 prisonniers en question, se plaignent d’être victimes de mauvais traitements et de tabassages systématiques par les gendarmes qui les escortent. Ils ont demandé à plusieurs reprises aux autorités compétentes la garantie de leur intégrité physique lors des transferts au tribunal.

Le 17 juillet 2000, un groupe d’avocat du barreau d’Izmir a diffusé un rapport accablant, basé sur les témoignages de 18 détenus rescapés. Ce rapport privilégie la thèse d’un massacre planifié par les autorités. Il met notamment en lumière:

– l’usage de bulldozers, de différents types de bombes, d’armes tranchantes et contondantes, l’incendie des dortoirs des prisons et les nombreux cas de torture et de viols;
– la présence d’unités spéciales dépêchées sur place bien avant la date d’intervention;
les déclarations des autorités et les obstacles non légaux dressés devant les démarches des avocats de la défense auprès des autorités compétentes.

Comme de coutume, les dirigeants turcs ont d’abord minimisé les événements, mais suite à une enquête policière dans une ville voisine à Burdur concernant un bras trouvé dans la mâchoire d’un chien, s’avérant appartenir à un prisonnier de la prison fermée de Burdur qui l’a perdu lors d’intervention d’un buldozer et, les photos des prisonniers blessés ayant été publiées dans la presse nationale (cf. entre autre au quotidien Radical du 18 juillet 2000), le gouvernement turc a ordonné une enquête sur cette affaire. Mais, ne nous leurrons pas. La décision du gouvernement ne vise qu’à calmer l’opinion publique nationale et internationale. D’ailleurs, la nomination de M. Ramazan Solmaz, Procureur de la prison fermée de Burdur, pour mener l’enquête alors qu’il est accusé de complicité dans cet événement, démontre la non volonté du gouvernement turc de faire toute la lumière sur les événements de Burdur. Faut-il rappeler que les auteurs des massacres perpétrés dans les prisons de Buca (Izmir) en septembre 1995, d’Ümraniye (Istanbul) en janvier 1996, de Diyarbakir en septembre 1996, et plus récemment celui d’Ulucanlar (Ankara) en septembre 1999, n’ont jamais été inquiétés. Pire, s’agissant du cas de Diyarbakir, ce sont les victimes (les prisonniers) qui ont été accusés finalement par le tribunal “pour avoir endommagé le bien public”.

Prisons type F

Il est à souligner que les prisons turques sont à nouveau en pleine ébullition depuis plusieurs mois, en raison du projet des autorités turques de mettre en place des prisons type F, dit système cellulaire. De nombreuses actions de protestation contre ce projet ont été entreprises autant par les prisonniers politiques (grèves de la faim, notamment) que par leurs familles ainsi que les milieux de défense des droits humains. Ces manifestations ont été réprimées par les autorités qui ont arrêté leurs organisateurs à plusieurs reprises dont Mme Eren Keskin,Présidente de la section d’Istanbul de l’Association des droits de l’homme (IHD).

Pour rappel, depuis une dizaine d’année, les gouvernements successifs turcs souhaitent passer du système dortoir au système cellulaire. Le prototype de ces prisons était celui d’Eskisehir type spécial. L’expérience fut un échec (1991-92). Malgré les nombreuses réactions au niveau national et international, les autorités turques n’y ont jamais renoncé. Avec le temps, elles ont légèrement modifié leur projet, l’appelant de type F, mais toujours basées sur le système cellulaire. La construction de plusieurs prisons de ce type est déjà achevée et les autorités turques préconisent le transfert de 4’000 (quatre mille) prisonniers politiques cette année dans ces prisons. Si le Président de l’Union des barreaux turcs, M. Eralp Özgen estime que les prisons de type F sont “conformes à l’article 16 de la loi anti-terroriste”, le Président du barreau d’Istanbul M. Yücel Sayman, pense que ce type de prison vise “l’isolement de l’individu qui à terme le déshumanise” (cf. Cumhuriyet du 18 juillet 2000).

Nous constatons avec regret que malgré les promesses des autorités turques de respecter les normes internationales, des graves problèmes persistent dans les lieux de détention en Turquie: pratique de la torture, mauvais traitements, non respect des droits de la défense par divers moyens, empêchement du traitement des détenus malades pour divers motifs, etc.

Le CETIM exprime ses vives préoccupationsquant à l’intégrité physique et morale des prisonniers de Burdur et la mise en place des prisons de type F. Nous craignons notamment que le scénario de Burdur ne se répète dans un avenir proche dans d’autres prisons, vu l’ampleur du projet du gouvernement turc.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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