Sociétés transnationales, souveraineté des Etats et droits économiques, sociaux et culturels

11/11/1996
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 8: réalisation des DESC. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

L’article 2 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats stipule que “chaque Etat détient et exerce librement une souveraineté entière et permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d’en disposer”. Force est de constater que le phénomène de mondialisation, caractérisé par la libéralisation des marchés, les déréglementations et les privatisations du tissu des économies nationales, dépouille les Etats de leur souveraineté nationale. Cette réalité découle essentiellement de trois facteurs: d’une part les politiques imposées par les institutions de Bretton Woods, en particulier par les mesures dictées dans le cadre de l’ajustement structurel, d’autre part, les politiques des institutions commerciales internationales, notamment par l’adaptation des législations nationales aux termes stipulés dans les Accords du GATT, et finalement le changement de physionomie des maîtres de l’économie mondiale, notamment l’emprise de plus en plus dominante des sociétés transnationales.

En se référant aux derniers facteurs, le CETIM voudrait mettre en évidence les effets dévastateurs sur l’unité constitutive de l’Etat et du capital national qui découlent des implantations des sociétés transnationales, de plus en plus nombreuses. Mode d’organisation incontournable de l’économie mondiale, celles-ci régularisent l’ensemble du système de production et d’échange à l’échelle planétaire en subordonnant le rôle d’un Etat souverain, et ce en contradiction flagrante avec les résolutions 2626 (XXV), 3201 (S.VI) et 3281 (XXIX) -cette dernière stipulant que chaque Etat est chargé “de réglementer et de surveiller les activités des sociétés transnationales dans les limites de sa juridiction nationale”. Avec la création de l’Organisation Mondiale du Commerce promulguant des politiques notamment en faveur de l’activité des sociétés transnationales, faut-il conclure que les résolutions adoptées par l’Assemblée générale des Nations Unies deviennent caduques et insignifiantes?

Afin de mieux cerner la perte de souveraineté nationale, sans toutefois porter de jugement sur les choix de politique de développement national retenus par l’un ou l’autre des Etats de notre planète, il est nécessaire de porter un regard sur les instruments et les moyens dont ceux-ci s’étaient dotés face aux investissements directs étrangers (IDE). En effet, jusque dans les années 80, lorsqu’une société transnationale souhaitait implanter une filiale hors de son pays d’origine, celle-ci était soumise à des restrictions du pays hôte, telles que l’autorisation préalable d’investissement, le contrôle des changes, le soutien des firmes locales par une politique industrielle, le transfert de technologie, les règles de protection de l’environnement, les plafonds au rapatriement des profits, la création d’emplois locaux assortis de programmes de formations professionnelles, les restrictions sur l’emploi d’expatriés, le contrôle des prix tout comme la sécurité et la souveraineté nationales sur notamment les télécommunications et les services publics. Par ailleurs les pays hôtes imposaient une prise de participation de capitaux locaux, privés ou publics dans les filiales créées par des sociétés transnationales implantées sur leur territoire. Cette participation locale fit qu’entre 1960 et 1976, 1’369 filiales de sociétés transnationales furent nationalisées, alors que depuis 1985 aucune n’a suivi ce chemin…

Au contraire, les programmes de privatisation, tout comme d’ailleurs la création des zones franches, sont depuis lors utilisés pour attirer les investissements directs étrangers (IDE). Il arrive même que les sociétés transnationales soient invitées, en particulier dans certains pays du Sud, à prendre part à la privatisation, et ce, par le biais de conversions de titres de la dette extérieure en titres de propriétés d’entreprises locales. Ce constat amer face à la privatisation est la résultante des politiques imposées par la Banque Mondiale et le FMI qui toutefois, en tant qu’organisations spécialisées du système des Nations Unies ont le devoir de favoriser l’exercice des droits économiques et sociaux stipulé dans les articles 57, 58, 63 et 64 de la Charte des Nations Unies!

A l’heure actuelle, les rapports de force se sont inversés entre les pays hôtes et les sociétés transnationales. Force est de constater que les prérogatives, auparavant mentionnées, dont s’étaient dotés les Etats, sont mises hors jeu. Le climat idéologique actuel nie le droit des Etats d’avoir des prétentions de politique nationale de développement. Dans ce sens le CETIM appuie les propos du professeur Riccardo Petrella: je cite: “Cette logique de guerre réduit le rôle de l’Etat à celui d’un vaste système d’ingénierie juridique, bureaucratique et financière mis au service de la performance commerciale de l’entreprise. L’Etat n’est plus l’expression politique de l’intérêt public collectif; il devient un acteur parmi d’autres, chargé de créer les conditions favorables à la compétitivité des entreprises. L’intérêt général se résume à celui des firmes géantes se disputant les marchés mondiaux. Il est évident que cette idéologie est en contradiction avec toute forme de démocratie participative” fin de citation.

Monsieur le Président,

Le Programme d’action du Sommet mondial pour le développement social précise, à plusieurs reprises, l’impératif de la “pleine participation de l’Etat et de la société civile” pour créer un climat propice au développement économique, social et culturel. En effet tous les membres de la société devraient pouvoir prendre une part active aux affaires de la communauté dans laquelle ils vivent afin de participer à l’élaboration et à l’application des politiques publiques, et ce, de concert avec les dirigeants de leur gouvernement. En renforçant ces liens de concertation et de coopération entre la société civile et l’Etat, la souveraineté de celui-ci en ressortirait d’autant plus affermie et mieux armée, en particulier pour les pays du Sud, pour résister non seulement aux impositions des politiques de Bretton Woods mais aussi à la recolonisation du territoire national par les maîtres de l’économie mondiale. Dans ce contexte les Etats seraient également mieux dotés pour remplir les 13 engagements qu’ils ont pris pour “d’ici à l’an 2000”, énoncés au paragraphe 36 du Programme d’action de Copenhague. Car tout va dans le sens de dépouiller les Etats de tout instrument propre à mettre en oeuvre une politique de développement nationale cohérente. Or, paradoxalement et dans le même temps, différentes Chartes, Conventions, Pactes et résolutions internationaux rendent responsables ces mêmes Etats de l’amélioration des droits économiques, sociaux et culturels sur leur propre territoire et exigent qu’ils en rendent compte. Cela pourrait s’illustrer par: demander à un architecte de construire des logements confortables, bon marché et néanmoins rentables, adaptés aux besoins de la population cependant en lui retirant le droit de dessiner les plans, de choisir les entrepreneurs et de définir la politique financière des immeubles construits.

Monsieur le Président,

Le CETIM a tenté de démontrer l’une des facettes, encore peu développées dans le cadre de nos travaux, facette néfaste et dévastatrice des activités menées en toute impunité par les nouveaux maîtres de l’économie mondiale: parmi eux, les dirigeants des sociétés transnationales. Dans ce sens le CETIM encourage l’expert El Hadji Guissé de poursuivre ses efforts en vue de proposer, dans le cadre de son rapport final, des mesures juridiques en matière de droit économique pénal afin que des sanctions soient infligées aux divers auteurs de violations des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, et à titre de conclusion, le CETIM demande aux membres de la Sous-Commission de recommander aux membres de la 53ème session de la Commission des droits de l’homme de se prononcer en faveur de la constitution d’un groupe de travail composé de 5 experts, en tenant compte de la répartition géographique, chargé d’enquêter et d’étudier les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales.

Monsieur le Président, je vous remercie de votre attention.


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