Sociétés transnationales et droits humains (2012)

11/11/2012
Session 21Conseil des droits de l'homme

Point 3 : Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Déclaration orale conjointe du CETIM, MRAP et International Association of Democratic Lawyers (IADL)



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Monsieur le Président,
Nous avons été surpris de la teneur du rapport du Secrétaire général portant sur les entreprises et droits humains1. En effet, ce rapport fait l’éloge des codes de conduite volontaires à l’égard des Sociétés transnationales (STN) tels que le Global Compact et les Principes directeurs de J. Ruggie2. Il n’y a aucune référence aux instruments juridiques fondamentaux des droits humains internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies ou les deux Pactes internationaux relatifs aux droits humains. Ainsi, par ce rapport, le Secrétaire général consacre en quelque sorte le remplacement des règles impératives du droit international relatives aux droits humains fondamentaux par des Principes directeurs volontaires. Faut-il l’interpréter comme la démission du système des Nations Unies quant à l’encadrement juridique des activités des STN ? Et ce en dépit de la nécessité urgente ?

Au paragraphe 34, le Secrétaire général mentionne toutefois une « précaution » : l’élaboration de normes pourrait être considérée si « des lacunes » dans les Principes directeurs de Ruggie devaient être constatées. Comment ne pourrait-il en être autrement ? Les Principes en question sont bel et bien des codes de conduite volontaires et ne pourront jamais remplir le vide juridique qu’implique le manque de normes contraignantes. Cette question est débattue depuis 40 ans au sein de l’ONU. Combien de temps faudra-t-il encore attendre pour adopter des normes contraignantes à l’échelle internationale à l’égard des STN ?

Le Groupe de travail créé par le Conseil des droits de l’homme l’an dernier ne répond pas non plus aux enjeux dans ce domaine, étant donné qu’il ne peut pas mener des enquêtes sur les violations commises par les STN.

Dans ce contexte, nous sommes très préoccupés par l’orientation prise par le Secrétaire général d’« aligner les politiques et procédures de l’ONU sur les Principes directeurs » précités (chapitre VI du rapport A/HRC/21/21) et non pas sur la Charte des Nations Unies et les Conventions internationales dans le domaine des droits humains.

En tant que représentants de la société civile, nous attendons de la part du Secrétaire général un engagement ferme en faveur de la Charte et des normes onusiennes en matière de droits humains et de les promouvoir au sein et en dehors de l’ONU.
14 septembre 2012


1) « Contribution du système des Nations Unies dans son ensemble à l’avancement du débat relatif à la question des entreprises et des droits de l’homme et à la diffusion et l’application des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme » (A/HRC/21/21)
2) Voir à ce propos entre autres le récent Cahier critique du CETIM « Sociétés transnationales : acteurs majeurs de violations des droits humains », décembre 2011:
https://www.cetim.ch/fr/publications_cahiers.php#stn

Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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