Respect des droits humains du peuple kurde en Turquie

11/11/2003
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point point 3 : l’administration de la justice, l’état de droit et la démocratie. Déclaration orale du CETIM.



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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

Madame la Présidente,
Le Centre Europe – Tiers Monde (CETIM) suit attentivement l’évolution de la situation des droits de l’homme en Turquie et, en particulier, celle du peuple kurde.

Depuis l’an dernier, le gouvernement turc a procédé à des modifications législatives lesquelles devraient contribuer à la réforme démocratique dans ce pays, tant attendue par ses citoyens et exigée par les membres de l’Union européenne pour l’adhésion de la Turquie à cette institution. Toutefois, ces modifications restent bien en deçà des attentes et ne sont pas appliquées.

En effet, comme l’ont constaté de nombreux observateurs, la plupart de ces modifications, telle que l’autorisation de diffusion d’émissions audiovisuelles en langue kurde, restent inapplicables en raison de la rigidité des circulaires ministérielles qui sont censées définir le cadre de leur mise en œuvre.

S’agissant de la torture, elle continue à être « largement pratiquée sur des personnes placées en garde à vue », comme le constate le Comité contre la torture .

A titre d’exemple, le 14 juin 2003, Mme Gülbahar Gündüz, dirigeante de la branche féminine de la section d’Istanbul du parti démocratique populaire (DEHAP, prokurde), a été enlevée en plein jour par des policiers en civils qui l’ont ensuite torturée et violée .

Selon l’Association des droits de l’homme de Turquie, en 2002, 1362 personnes ont porté plainte pour avoir été torturées en détention .

Bien que l’état d’exception soit levée officiellement au Kurdistan turc depuis le 30 novembre 2002, les exécutions sommaires et extrajudiciaires (qui sont en augmentation ces derniers mois), la pratique de la torture, la répression sur les défenseurs des droits de l’homme et les militants kurdes sont exercées par des forces de l’ordre.

Le 7 avril 2003, un paysan dénommé Haci Ölmez (37 ans) a été abattu par des militaires près du village Andaç (Uludere/Sirnak) alors qu’il était à la recherche de son bétail égaré .

Le 26 avril 2003, M. Çetin Kahraman (25 ans) a été tué au lieu-dit Kurubas (Baskale/Van) par des gendarmes au motif qu’il n’avait pas répondu à leurs sommations .

Le 17 juin 2003 vers 21h, M. Mehmet Kalabay (55 ans) a été enlevé de chez lui au village de Bayirdizi (Hazro/Diyarbakir) par trois personnes portant des uniformes de l’armée, sous-prétexte qu’il devait leur indiquer le chemin du village Salat. Son corps a été retrouvé peu après à l’extérieur du village avec une balle logée dans la tête .

L’Association des droits de l’homme (IHD) continue à être la cible des autorités turques dans la répression des défenseurs des droits humains. Le 6 mai 2003, la police a effectué une descente dans des locaux du siège de l’IHD à Ankara, en confisquant toutes les archives et du matériel informatique de l’association. Selon l’IHD la police est restée évasive sur le motif de cette descente .

M. Ridvan Kizgin, Président de la section de Bingöl de l’IHD, a été menacé à deux reprises par le commandant de la gendarmerie régionale les 8 et 9 juillet 2003 pour avoir rendu public le 5 juillet 2003 un rapport sur les violations des droits humains commises dans la région par les policiers et les gendarmes durant le premier semestre de l’année .

Mme Eren Keskin, ex-Présidente de la section d’Istanbul de l’IHD, a récemment déclaré qu’elle a été menacée de mort à plusieurs reprises .

La liberté d’opinion et d’expression continue à être réprimée en Turquie. Le célèbre chanteur kurde, M. Ferhat Tunç, a été arrêté à Milas le 11 juillet 2003, pour avoir appelé à une amnistie générale pour les prisonniers politiques , pourtant une pétition, forte d’un million de signatures, réclamant la même demande, a été transmise au Parlement turc .

Le 31 mars 2003, 7 personnes dont l’ex-Président local du Parti de la démocratie du peuple (HADEP, pro-kurde) M. Abdulkadir Gül ont été condamnées à 5 mois de prison pour avoir organisé une soirée de solidarité à Karakoçan (Elazig) et durant laquelle des chansons kurdes avaient été chantées .

Le 13 mars 2003, la Cour constitutionnelle turque a interdit le Parti de la démocratie du peuple (HADEP-pro-kurde), sous prétexte d’avoir « aidé et encouragé une organisation terroriste ». Par la même décision, 46 hauts responsables du HADEP se trouvent privés d’exercer une quelconque activité politique pendant cinq ans. Le successeur du HADEP parti démocratique populaire (DEHAP) est déjà menacé du même sort.

Les quatre ex-députés du parti de la Démocratie (DEP), Mme Leyla Zana et MM Hatip Dicle, Orhan Dogan, Selim Sadak, condamnés à quinze ans de prison en 1994 pour avoir exprimé publiquement les revendications du peuple kurde, continuent à croupir en prison. Bien que plusieurs audiences aient eu lieu au Tribunal de sûreté d’Ankara depuis le 28 mars 2003 pour la révision de leur procès, comme l’exigeait la Cour européenne des droits de l’homme, on assiste curieusement à la même parodie de justice qu’il y a dix ans, à savoir le non-respect du droit à la défense.

Quant aux quatre millions de paysans kurdes déplacés, suite à la destruction de 3’500 villages et hameaux par l’armée, ceux-ci vivent dans des conditions très précaires et attendent toujours de pouvoir retourner dans leurs villages. Malgré la recommandation de M. Francis Deng, Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées dans leur propre pays, qui suggère la suppression du système de gardiens de village , les autorités turques conditionnent entre autres le retour des paysans à leur enrôlement dans ce système.

De plus, les paysans d’Ortaköy (Uludere/Sirnak) ont dû quitter leur village face aux répressions des militaires. Selon l’IHD, les paysans ont porté plainte contre les militaires stationnés dans leur village qui avaient torturé deux villageois MM Abdulhalik et Fahri Berk à qui le commandant du poste militaire voulait faire signer de fausses déclarations .

Dans ce contexte, le CETIM est vivement préoccupé par la nouvelle loi intitulée « loi de repentance » qui a été adoptée récemment par le Parlement. Le projet de loi en question, loin de contribuer à la réconciliation avec le peuple kurde, semble vouloir maintenir la négation de la réalité kurde, la division, l’incompréhension et la confrontation entre les peuples kurde et turc.

C’est pourquoi le CETIM exhorte le gouvernement turc à proclamer une amnistie générale, sans condition, pour tous les prisonniers politiques. C’est cette approche qui contribuera à la démocratisation de la Turquie et au dialogue avec le peuple kurde.

Madame la Présidente,
Je vous remercie de votre attention.

Prononcée le 6 août 2003


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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