Remarques et opinions concernant la mise en place du nouveau Conseil des droits de l’homme

11/11/2006
Session 01Conseil des droits de l'homme

Point 4 : mise en application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006 intitulée «Conseil des droits de l'homme». Déclaration écrite conjointe AAJ, CETIM et LIDLIP.

A/HRC/1/NGO/27

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I. Introduction

La tentative de convertir l’organe principal des Nations Unies en matière des droits de l’homme en un instrument au service de quelques puissances et non représentatif de la diversité de la communauté internationale des Etats, a été heureusement déjouée par le vote des 170 Etats membres de l’Assemblée générale qui ont approuvé la formation du nouveau Conseil des droits de l’homme.

Il serait naïf de croire que les promoteurs de cette tentative non aboutie aient renoncé à leur objectif de démanteler ou du moins de neutraliser le système des droits humains. En ce qui concerne le nouveau Conseil, nous ne pouvons pas ignorer le fait qu’au nom de la « rationalisation » ou à l’aide d’autres arguments, on essaye en fait de supprimer des thèmes et des mécanismes dérangeant pour les grandes puissances.

Pour ces raisons, il est important que la majorité des Etats membres du Conseil des droits de l’homme encourage et adopte prioritairement les décisions suivantes :

1) Le renouvellement de tous les mandats, des mécanismes, des fonctions et des attributions hérités de la Commission des droits de l’homme (CDH), sans exception ;
2) Le renouvellement du mandat de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme y compris tous ses travaux en cours ;
3) L’adoption immédiate des règles de procédures provisoires jusqu’à l’approbation de règles définitives et, comme cela avait déjà été suggéré, de confier à un groupe de travail constitué l’étude de règles définitives ;
4) La reprise immédiate du traitement des thèmes de fond que la CDH étudiait.

L’analyse relative à l’opportunité de modifier ou de supprimer des mandats, des mécanismes, des fonctions et des attributions existantes dans la Commission devrait se faire au cas par cas et la décision devrait être adoptée lors de la conclusion d’un débat en profondeur avec la participation des ONG.

II. Le Débat de haut niveau (High Level Segment)

Le Débat de haut niveau (High Level Segment) ne devrait prendre qu’un minimum de temps sur toute la période consacrée aux sessions du Conseil. Il devrait être recommandé que ce Débat n’occupe seulement que le premier jour des sessions du Conseil, suite à la cérémonie d’ouverture. Si nécessaire, cette partie pourrait se poursuivre les jours suivants dans une autre salle, en parallèle avec les séances substantielles du Conseil, adoptant ainsi des pratiques similaires de l’Assemblée générale et de la Conférence internationale du travail.

III. Le mécanisme d’examen universel périodique

Le paragraphe 5(e) de la Résolution de l’Assemblée générale1 qui a crée le Conseil, fait référence à un mécanisme d’examen universel périodique, au sein même du Conseil, afin d’apprécier l’application par les Etats membres des Nations Unies de leurs obligations en matière des droits humains. Il ne donne aucune précision sur la façon dont se mesurera telle application et les sources d’informations qui seront utilisées, ce qui ouvre la porte à des évaluations arbitraires.

Le mécanisme ainsi prévu pour l’examen universel périodique en question ne résout pas quatre aspects substantielles, dont il y a lieu d’espérer que le groupe de travail qu’instaurera prochainement le nouveau Conseil tienne compte :

1. En premier lieu, ce paragraphe 5(e) n’indique pas sur quelles bases l’application par les Etats de leurs obligations en matière des droits humains sera évaluée2 . Il aurait été logique que le mécanisme indique, au moins, que cet examen se réaliserait sur la base des obligations issues de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration Universelle des droits de l’homme et des obligations spécifiques contractées par chaque Etat suite à la ratification des traités des droits humains. Ainsi, une pratique bien établie dans les travaux de la CDH aurait été respectée.

2. En second lieu, on ne précise pas non plus comment l’ « information objective et digne de foi » sur la situation réelle dans chaque pays sera fournie au Conseil des droits de l’homme. Par exemple, le Haut Commissaire aux droits de l’homme a proposé, dans son plan d’action, que cette information soit fournie par son propre Bureau, mais dans le cadre d’un « Rapport mondial » annuel sur les droits de l’homme3.

Il serait préférable qu’une telle information soit contenue dans un rapport annuel sur la situation des droits humains dans les Etats membres de l’ONU qui serait présentée devant le Conseil des droits de l’homme par une commission permanente d’experts indépendants4. Une telle commission d’experts devrait travailler en étroite coordination avec les procédures spéciales (système de rapporteurs spéciaux et experts) et des groupes de travail de la CDH, reconduits par le Conseil, ainsi que des organes des traités internationaux des droits de l’homme (Comités conventionnels). Elle devrait recevoir aussi des informations de la part des ONG. Chaque année, le rapport comprendrait l’étude de la situation d’environ 40 à 50 Etats.
La Commission d’experts devrait compter aussi sur l’appui technique non seulement du bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme, mais aussi des autres agences spécialisées5 et subsidiaires6 du système des Nations Unies.

Un rapport annuel ainsi élaboré éviterait la sélectivité entre les pays, garantirait un examen de tous les Etats mis sur le même plan d’égalité et permettrait d’avancer significativement vers une vraie coordination de tout le système des Nations Unies en matière des droits humains.

3. En troisième lieu, la résolution de l’Assemblée générale ne précise pas si l’examen universel sera réalisé en session publique (soumis au scrutin des observateurs accrédités, comprenant les ONG des droits de l’homme) ou privée. Si dans la pratique, le Conseil des droits de l’homme décide de réaliser cet examen crucial à huis clos, ce procédé ne serait alors qu’une simple répétition de la « procédure 1503 », établie par l’ECOSOC en 1970 pour « dialoguer » à huis clos avec les Etats violateurs des droits humains, sans aucun résultat efficace.

4. Enfin, le mécanisme prévu insiste sur le fait que l’examen se réalisera avec pour objectif final d’identifier les besoins de chaque Etat, en relation avec le développement de sa capacité institutionnelle, au lieu d’identifier le degré réel d’exécution de leurs obligations internationales en matière des droits humains. S’il en était ainsi, nous renoncerions à un mécanisme de supervision internationale que la CDH avait déjà assumé dans sa pratique, quoique imparfaitement, à travers du système de rapporteurs géographiques et thématiques.

IV. La fusion des Organes des traités internationaux des droits de l’homme n’est pas une idée appropriée

Le Haut Commissaire aux droits de l’homme a lancé l’idée7 de fusionner en une seul organisme les Organes des traités internationaux des droits de l’homme (Comités conventionnels)8.

L’unification des Comités en un seul organe réduirait de manière considérable l’efficacité du contrôle de l’application des sept Pactes et des Conventions fondamentales des droits de l’homme.

En effet, actuellement chaque Comité doit examiner les rapports périodiques des Etats parties, discuter de ces rapports, formuler des recommandations et, dans certains cas, assurer le suivi de ces recommandations, examiner la portée respectivement du Pacte ou de la Convention en question et formuler des observations générales sur son contenu. Cinq des sept Comités disposent en outre de procédures pour recevoir et examiner des plaintes.

Manifestement, il serait impossible pour un seul Comité de réaliser un tel cumul de tâches, même s’il était renforcé et s’il fonctionnait de manière permanente, comme le propose le Haut Commissariat (théoriquement 52 semaines par an). Les sept Comités existants comptent déjà 115 membres et totalisent 57 semaines annuelles de réunion.

Il est déjà difficile pour ces comités de remplir leurs devoirs et les retards sont considérables pour chacun d’entre eux. Cela est principalement dû au fait qu’ils manquent de ressources humaines et matérielles suffisantes, ce qui les empêche, entre autres choses, d’avoir des périodes de sessions plus prolongées ou de se réunir plusieurs fois par an.

L’argument selon lequel il s’agit de traiter de manière unifiée les organes conventionnels n’a pas de pertinence puisque les droits humains forment un système interdépendant. En effet, chaque traité a un caractère spécifique et des conditions particulières d’application et les membres de chaque Comité sont sensés disposer de compétences spécifiques en relation au Traité international correspondant.

De plus, afin d’unifier les Comités, il faudrait modifier six traités internationaux (Pacte et Conventions prévus dans les Traités respectifs), excepté le Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

Dans tous les cas et avant de parvenir à un système idéal, il ne fait aucun doute que la première priorité est d’augmenter considérablement les ressources humaines et matérielles des comités actuels.


1) Le paragraphe 5 e) de la Résolution 60/251 de l’Assemblée générale précise que : « de procéder à un examen périodique universel, sur la foi d’informations objectives et fiables, du respect par chaque Etat de ses obligations et engagements en matière de droits de l’homme de façon à garantir l’universalité de son action et l’égalité de traitement de tous les Etats ; se voulant une entreprise de coopération fondée sur un dialogue auquel le pays concerné est pleinement associé et qui tient compte des besoins de ce dernier en termes de renforcement de ses capacités, cet examen viendra compléter l’œuvre des organes conventionnels sans faire double emploi ; le Conseil décidera des modalités de l’examen périodique universel et du temps qu’il sera nécessaire de lui consacrer dans l’année qui suivra la tenue de sa première session.
2) Même si cela parait évident, il est nécessaire de souligner que l’examen d’application des Etats de leurs obligations en matière des droits de l’homme doit comprendre tous ces droits ; notamment les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
3) Voir les docs A/59/2005/Add.3, le 26 mai 2005, parr.86.
4) La Commission d’Experts dans l’Application des Conventions et des Recommandations de l’OIT est un antécédent précieux. Elle est composée de 20 experts indépendants provenant de régions géographiques différentes et de systèmes juridiques et culturels différents.
5) OIT , UNESCO, FAO, OMS, etc.
6) PNUD, UNICEF, ACNUR, etc
7) Plan d’action du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme (A/59/2005/Add3). Voir aussi Document de réflexion sur la proposition du Haut Commissaire relative à la création d’un organe conventionnel permanent unifié (HRI/MC/2006/2 du 22 mars 2006).
8) Il s’agit de sept Comités : des deux Pactes internationaux des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels et des cinq Conventions internationales sur l’élimination de la discrimination raciale ; sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; contre la torture ; des droits de l’enfant ; des travailleurs migrants. Les sept Comités se réunissent deux fois par an pour examiner les rapports des Etats parties. Tous ceux, excepté le Comité des droits de l’enfant et celui des droits économiques, sociaux et culturels, sont habilités à recevoir les dénonciations des victimes ou de leurs représentants. Cela fait dix ans que les débats sont en cours au sein des instances onusiennes sur la possibilité d’établir une procédure de plaintes devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturelles. Par ailleurs, il faut signaler qu’une sixième Convention, contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’entraînement des mercenaires, n’a pas de Comité.

Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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