Rationalisation des travaux de la Commission des droits de l’homme

11/11/1999
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 20 : rationalisation des travaux de la Commission. Déclaration orale du CETIM.



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Madame la présidente,

Améliorer les mécanismes de l’ensemble des droits de l’homme en vue de promouvoir leur respect implique un examen approfondi, réfléchi et transparent. Par conséquent, le Centre Europe -Tiers Monde (CETIM) estime que toute prise de décision hâtive risque de saper le processus de réforme des mécanismes, recherché et admis de tous, et ce en vue de renforcer l’efficacité de la Commission. Dans ce sens, le CETIM appuie la création d’un Groupe de travail à composition non limitée ; celui-ci devrait examiner et analyser, dans un esprit de non-sélectivité, l’ensemble des contributions apportées à ce jour à ce sujet, car, regrettablement, le rapport du Bureau ne reflète pas l’ensemble des points de vue, notamment certains exprimés par les ONG. Par ailleurs, afin d’assurer le dynamisme du processus, il serait nécessaire de fixer un cadre tant périodique, par rapport à la fréquence des sessions, que temporel, relatif à la durée du mandat du groupe de travail.

Les recommandations contenues dans le rapport du Bureau démontrent, hélas, une fois de plus, la volonté de certains gouvernements d’instrumentaliser les institutions onusiennes, y compris la Commission des droits de l’homme, dans le cadre de cette restructuration.

Sinon, comment expliquer le décalage entre le discours et la réalité ; le fait, par exemple, que les rapporteurs spéciaux chargés de l’étude des situations des pays n’accordent pas l’attention méritée aux droits économiques et sociaux dans leurs rapports, le fait également que les programmes de coopération technique n’englobent pas lesdits droits ?

Les pays occidentaux, certes reconnaissent l’interdépendance, l’indivisibilité et la non-sélectivité des droits humains réaffirmés dans le programme d’action de Vienne, cependant, l’application du principe d’indissociabilité des droits n’est pas reflétée dans le rapport du Bureau, le traitement des droits civils et politiques étant maintenu, voire renforcé au détriment des celui des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement. C’est pourquoi le CETIM ne peut pas notamment appuyer les recommandations visant à fusionner des mandats de rapporteurs thématiques de la Commission.

En ce qui concerne la Sous-Commission, relevons qu’elle joue un rôle important dans la création de mécanismes thématiques en apportant d’importantes contributions sous la forme d’études relatives à des problèmes que pose une mise en oeuvre plus efficace des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement ainsi que sur les politiques et les mesures à prendre dans ce domaine. Lors de son examen sur la rationalisation de son ordre du jour, la Sous-Commission a mis l’accent sur les sujets prioritaires propres à son mandat, à savoir qu’elle est le vivier de réflexions de la Commission. L’étude, l’examen et l’analyse de thématiques ne peuvent s’effectuer de manière approfondie et sérieuse en quelques jours. C’est pourquoi la proposition de ramener la session de la Sous-Commission à deux semaines, tout comme le nombre de ses membres de 26 à 15, cache mal l’intention de certains de museler cet organe de réflexion, composé d’experts indépendants.

Le CETIM tient par ailleurs à souligner que promouvoir l’ensemble des droits humains dans le cadre des mécanismes existants de la Commission des droits de l’homme, implique le renforcement des capacités nationales en encourageant les gouvernements à recourir au service consultatif. Dans ce cadre, les programmes de coopération technique devraient accorder une assistance plus pertinente relative à l’application et à la recherche de la mise en oeuvre effective des droits économiques, sociaux et culturels.

A titre de conclusion, le CETIM estime que si une certaine rationalisation des mécanismes est nécessaire, cela ne devrait être ni au détriment de leur contrôle démocratique, ni au détriment de leur renforcement effectué de manière équilibrée et non-sélective.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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