Rapatriements forcés sous couvert de lutte contre le terrorisme

11/11/2003
Commission des droits de l'homme

Intervention au point point 14 : groupes et individus particuliers. Déclaration orale du CETIM.



Accéder à la déclaration en PDF

Madame la Présidente,

On assiste de plus en plus à la violation des droits des migrants, des réfugiés et des minorités. Les mesures prises pour assurer la sécurité et la lutte contre le terrorisme servent de couverture à ces graves violations. Nous citerons ici quelques exemples de ces violations afin d’attirer l’attention de la Commission des droits de l’homme pour que cessent ces pratiques contre les groupes vulnérables.

Le 8 janvier 2003, le Sénégal avait signé avec la Suisse un accord de transit de ressortissants d’Etat tiers en situation irrégulière en vue de leur rapatriement dans leur pays d’origine. Cet accord violait les conventions internationales sur les droits et statut des réfugiés. Il a été fort heureusement retiré par le Sénégal le 3 mars 2003, suite à la mobilisation de la société civile et des parlementaires sénégalais.

Des tentatives de conclure de tels accords persistent notamment avec les pays membres de la Communauté économique de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le Mali a déjà refusé l’initiative du Ministre français de l’intérieur, M. Nicolas Sarkozy, d’organiser des retours volontaires au Mali contre le versement d’une somme de 7’000 Euros.

Contre toute règle de droit, les autorités françaises et allemandes procèdent à l’expulsion par vols charters. A titre d’exemple, le 3 mars 2003, ces dernières ont refoulé 23 Sénégalais et 30 Ivoiriens de France et un Sénégalais d’Allemagne, accompagnés dans leur voyage par 98 policiers.

Il est à craindre que ces pratiques aient des impacts sur la Convention de 1951 sur la protection des réfugiés. En effet, avec la modification des législations nationales et l’établissement d’accords bilatéraux et/ou régionaux, on grignote chaque jour davantage la Convention de 1951, alors qu’elle garantit le minimum de droits assurés jusqu’à présent aux réfugiés, ces droits n’étant d’ailleurs souvent pas respectés.

Il n’est pas acceptable de dénaturer cette Convention au moment même où la tendance est à la violation des droits des réfugiés. La rapporteuse spéciale sur les travailleurs migrants déplore d’ailleurs cette situation en ces termes: “les mesures destinées à empêcher les migrations illégales compromettent les droits fondamentaux des migrants, dont le droit de demander l’asile et les garanties minimales contre la privation arbitraire de liberté.”1

C’est pourquoi, le CETIM demande aux Etats de mettre tout en oeuvre pour assurer le respect des droits des réfugiés et migrants.


1) Cf. E/CN./4/2003/85, § 67.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
Étiquettes