Répression turque au Kurdistan

11/11/1996
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 6: violations des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Déclaration écrite du CETIM.

E/CN.4/ Sub.2/1996/NGO/25

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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

1. Depuis de nombreuses années déjà, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) a attiré l’attention des membres de la Commission des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités sur la situation des droits de l’homme qui prévaut en Turquie. Dans le cadre de ce document, le CETIM expose trois types de violation qui le préoccupent grandement.

La liberté d’opinion et d’expression

2. En Turquie, des intellectuels, des chercheurs, des écrivains, des journalistes, des parlementaires, des syndicalistes pour ne citer que ceux-ci, continuent d’être emprisonnés pour leur opinion. Il faut relever que le Comité pour les écrivains en prison (WICP) de Pen International déclare que ” Les groupes de défense des droits de l’homme ont identifié environ 500 lois qui peuvent être utilisées pour restreindre la liberté d’expression en Turquie “. Pour la plupart des cas, les tribunaux ont recours à l’article 8 de la loi anti-terroriste, adoptée en avril 1991, pour museler toute personne ayant exprimé oralement ou par écrit son opinion.

3. Bien qu’à plusieurs reprises le gouvernement turc ait promis aux instances européennes de ” rendre sa législation conforme aux normes et aux principes européens “, aucune démarche sérieuse n’a été, à ce jour, entreprises. En effet, les autorités turques se contentent de changements purement cosmétiques. A titre d’exemple, le gouvernement turc a modifié l’article 8 de la loi anti-terroriste en octobre 1995; suite à cette modification, il a libéré un certain nombre de journalistes et d’écrivains, et ce, à la veille de la ratification en décembre 1995, par le Parlement européen, de l’Accord de l’Union Douanière. Nous constatons pourtant aujourd’hui -comme il a déjà été précisé d’ailleurs lors des négociations -, que ce “toilettage” n’est que poudre aux yeux.

4. Selon les statistiques de fin mars 1996, 127 journalistes-écrivains se trouvent toujours derrière les barreaux et le nombre de procès à l’encontre de personnes ayant exprimé leur opinion atteint plusieurs milliers d’individus. Quelques exemples:

* M. Ismail Besikçi, célèbre sociologue turc, spécialiste de la question kurde, est depuis plus de vingt ans la cible numéro un du terrorisme de l’Etat turc. Après les deux coups d’Etat militaires, en 1971 et 1980, il a été arrêté pour avoir défendu, dans ses livres et autres publications, les droits fondamentaux du peuple kurde; il est resté en prison pendant des années. Actuellement incarcéré, il est condamné à 203 ans de prison, peine confirmée à la fin février 1996.

* Le 8 mars 1996, le célèbre romancier turc M. Yachar Kemal a été condamné à 20 mois de prison pour avoir critiqué, dans un article paru en février 1995 dans l’hebdomadaire allemand Der Spiegel, la politique du gouvernement turc à l’égard des Kurdes.

* Le Tribunal de sûreté de l’Etat (DGM) No 3 d’Istanbul a condamné M. Hatip Dicle, député de Diyarbakir et Président du Parti de la Démocratie (DEP) -interdit par la Cour constitutionnelle-, à 2 ans de prison et à 600’000 livres turques d’amendes, pour avoir incité le peuple à l’hostilité par la distinction entre races et régions. M. Hatip Dicle, qui purge actuellement une peine de prison de 15 ans à la prison fermée d’Ankara pour être membre d’une organisation [illégale], n’a pas pu participer à l’audience. Son défenseure, Me Selim Okçuoglu, a présenté sa plaidoirie en précisant que l’article intitulé “Prix international de la paix d’Atatürk” de M. Dicle, publié dans le quotidien “Yeni Politika” du 31 mai 1995, ne comportait aucun élément de délit. Cependant le Tribunal a estimé qu’il comportait l’élément intentionnel et par conséquent l’a condamné en vertu de l’article 312/2 du Code pénal turc. Par ailleurs, le Tribunal a condamné le propriétaire du journal, M. Necati Taniyan, à payer 363 millions de livres turques. De surcroît le dossier de M. Badiyel Kiran, rédacteur en chef du journal, sera traité ultérieurement, vu que ce dernier n’a pas pu être auditionné. (cf. Hürriyet 4 avril 1996)

5. Il faut relever également que la répression exercée, en particulier contre les journalistes, peut aller jusqu’à l’élimination physique. Selon la liste établie par l’Association des Droits de l’Homme de Turquie (IHD) -disponible au secrétariat-, 32 journalistes et 10 distributeurs de journaux ont été tués ou porté disparus entre mars 1990 et janvier 1996. A ce jour, aucune enquête sérieuse n’a été entreprise pour trouver leur(s) auteur(s), à l’exception du cas de M. Metin Göktepe, tué en garde à vue à Istanbul le 8 janvier 1996. Dès les premières investigations, les autorités turques ” ont d’abord tenté de minimiser et voire nier l’affaire, puis ont justifier, pour enfin citer comme exemplaire les poursuites engagées contre les meurtriers de M. Metin Göktepe “. (cf. Dossier Turquie no 3, APT, Genève, juin 1996) En effet, 11 policiers ont été inculpés dans cette affaire. Il faut néanmoins souligner que tous les procès de ce genre aboutissent, d’une manière générale, à un non lieu.

6. Pour conclure ce premier volet, le CETIM tient à rappeler qu’un projet de résolution de la Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités sur la question de la liberté d’opinion et d’expression en Turquie a été présenté à sa quarante-septième session (août 1995). En raison de l’invitation du gouvernement turc adressée au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, de se rendre en Turquie, ce projet de résolution a été retiré. Depuis lors, des négociations se poursuivent mais un accord n’a toujours pas été conclu entre le rapporteur et les autorités turques pour sa visite.

Répression sur les défenseurs des droits de l’homme

7. Une répression systématique est exercée, depuis quelques années par le gouvernement turc à l’encontre des dirigeants et des membres des diverses sections de l’Association des Droits de l’Homme de Turquie (IHD), fondée en juillet 1986. Cette répression se traduit notamment par des arrestations et la pratique de la torture, des assassinats de membres et de dirigeants -une douzaine depuis 1991-, des fermetures de locaux, des procès en cascade. A titre d’exemple:

* La section d’Adana de l’IHD a été fermée pour une durée de 15 jours en mars 1996 par décision du Gouverneur, pour possession de publications interdites. (cf. Demokrasi, 27 mars 1996)

* La section de Kirsehir de l’IHD a été victime d’un attentat à la bombe le 9 avril 1996. L’attentat a causé d’importants dégâts matériels. Par ailleurs, 30 personnes sur 200 ont été arrêtées par la police devant les locaux de la section de Kirsehir. Celles-ci voulaient dénoncer cet attentat par une conférence de presse en présence des dirigeants nationaux de l’IHD. (Özgür Politika, 11 avril 1996)

* Me Ercan Kanar, Président de la section d’Istanbul de l’IHD, lequel a présenté son témoignage lors de la 52ème session de la Commission des Droits de l’Homme, a une cinquantaine de procès “sur le dos”, dont une peine de dix mois de détention déjà confirmée. Il a été à plusieurs reprises menacé de mort de façon anonyme. (cf. Le Courrier, 16 avril 1996)

8. Il faut relever également que depuis les événements sanglants de Newroz , le Nouvel An kurde, de mars 1992, les sections de l’IHD situées dans la région soumise à l’état d’exception, soit le Kurdistan turc, ont été contraintes de fermer leur locaux ou elles sont soumises à de constantes répressions. C’est pourquoi un certain nombre de dirigeants et de membres ont dû prendre le chemin de l’exil, notamment en Europe.

9. Selon le bulletin no 1 (Janvier-Février 1996) de la section de Diyarbakir de l’IHD, la situation est comme suit: la section de Diyarbakir: réouverte le 14 octobre 1995 après avoir été fermée suite à des procès contre ses dirigeants; la section de Batman: ouverte, mais en raison d’assassinat de ses dirigeants et d’un procès pour sa fermeture, elle n’est plus active; la section de S. Urfa: ouverte, malgré la répression et des menaces de mort contre ses dirigeants; la section d’Adiyaman: ouverte, malgré une répression constante; la section de Erzurum: ouverte, mais ses dirigeants sont fréquemment arrêtés; la section de Gaziantep: ouverte, un procès est entamé contre ses dirigeants; la section d’Elazig: ouverte, mais depuis l’assassinat de son président M. Metin Can en 1993, elle n’est plus active. Les sections suivantes sont toutes fermées: celles de Van, d’Hakkari, de Mardin, de Mus, de Sirnak, de Tunceli et de Malatya.

10. Par ailleurs, depuis deux ans la Fondation turque des droits de l’homme (TIHV), dont sa principale activité est la réhabilitation des victimes de la torture, fait objet de poursuites judiciaires. Un procès a été entamé contre les responsables, Me Mustafa Cinkiliç et Dr. Tufan Köse de la section d’Adana en mai 1996. Ils sont accusés d’avoir ouvert un centre médical sans autorisation et de ne pas avoir informé la Direction de la sûreté des patients traités dans le centre. L’issue de ce procès risque de mettre en péril l’existence même de la Fondation. Par conséquence elle priverait les personnes qui subissent torture et mauvais traitements de l’aide apportée par la fondation.

Exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires

11. Depuis 1991, le nombre d’exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires ne cessent d’accroître. Dans son rapport 1995, rendu public le 22 janvier 1996, l’IHD précise que 122 personnes sont mortes par des exécutions extrajudiciaires, sous la torture ou en détention. Par ailleurs, durant la même période, 3’894 personnes ont été tuées lors des affrontements armés. (cf. Info-Türk no 224, Janiver-Février 1996) Ils sont attribués, dans leur grande majorité, aux forces de l’ordre ou aux forces paramilitaires et sont commis en majorité dans la région soumise à l’état d’exception, soit au Kurdistan turc. Ce sont des militants kurdes, en particulier des politiciens, des intellectuels et des paysans, qui sont visés. Des opposants de tendance gauche, des militants islamistes radicaux tout comme des activistes des droits de l’homme ne sont pas épargnés. A titre d’exemple:

* Les quatre dirigeants du local de HADEP (Parti de la démocratie populaire) d’Elbistan (Maras) ont été attaqués par dix personnes armées non identifiées à Pinarbasi (Kayseri) le 24 juin 1996. Trois d’entre eux ont été tués sur le coup; il s’agit de M. Hulusi Kum, M. Mehmet Kaya et M. Mustafa Öztürk alors que M. Mehmet Kisa a été grièvement blessé. Tous les quatre avaient participé au Congrès du HADEP à Ankara; lors de l’attaque, ils étaient sur le chemin du retour. (cf. Özgür Politika, 25 juin 1996)

12. Par ailleurs, la déclaration de M. Sadik Avundukoglu, ex-député membre du DYP (Parti de la juste voie) et Président de la Commission d’enquête sur les exécutions sommaires du Parlement turc, est significative: ” Evoquant la récente découverte de la bande de Söylemez [il s’agit de la découverte de l’existence d’un réseau de mafia au sein de la police] qui a secoué l’armée et la police, M. S. Avundukoglu avance `qu’il existe d’autres bandes bien implantées dans l’appareil de l’Etat.` (…) M. S. Avundukoglu déclare que les constatations concernant ces bandes sont mentionnées dans son rapport soumis au Parlement durant la 19ème législative tout en relevant également que l’accomplissement des tâches est empêché par ces mêmes bandes: ” Notre rapport a été enterré. Personne ne veut s’y pencher. A mon avis, tant que des décisions, dans le sens indiqué dans notre rapport, ne sont pas prises, il n’est pas possible de mettre fin à des assassinats et à des activités de telles natures. ” (…) Selon M. S. Avundukoglu, une partie des membres de l’équipe qui a retenu le traitement de son rapport se trouve autour de Tansu Ciller, leader du DYP [le Ministre des affaires étrangères actuel]: ” A l’époque, je ne considérais pas ces personnes là comme une bande bien qu’ils avaient envahi des postes [clé dans l’appareil de l’Etat]. Aujourd’hui, il semble que Mme Ciller est condamnée à être au pouvoir dans le parti alors que le groupe qui l’entoure, et qui a envahi le DYP, est condamné, lui, à être au pouvoir. L’essentiel est là. (…) ” (cf. Milliyet, 24 juin 1996)

13. Le CETIM a attiré l’attention des membres de la Commission des Droits de l’Homme et de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, sur le fait que le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires, M. Bacre Waly Ndiaye s’est adressé à plusieurs reprises au gouvernement turc; en effet le Rapporteur spécial souhaite pouvoir mener une enquête en Turquie. Cependant, le gouvernement turc n’a toujours pas donné suite à cette requête.

14. A titre de conclusion, le CETIM demande aux membres de la quarante-huitième session de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités d’adopter une résolution qui notamment condamne les violations des droits de l’homme perpétrées en Turquie et demande au gouvernement turc de prendre toutes les dispositions nécessaires pour recevoir le Rapporteur spécial sur la liberté d’opinion et d’expression, qui aurait déjà dû mener son enquête, comme demandé dans le projet de décision adopté à la quarante-septième session de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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