Quelle réglementation pour les sociétés militaires et de sécurité privées ?

11/11/2013
Session 22Conseil des droits de l'homme

Point 3 : Rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des sociétés militaires et de sécurité privées. Déclaration orale conjointe du CETIM, de l'Association américaine de juristes et de International Association of Democratic Lawyers.



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Monsieur le Président,

La prolifération ces deux dernières décennies des sociétés militaires et de sécurité privées (SMSP) qui mènent également des activités de mercenariat est hautement problématique. Ces entités commettent non seulement des violations graves des droits humains dans de nombreux pays, échappant bien souvent à toutes sanctions, mais elles constituent un obstacle majeur au fonctionnement démocratique et au droit des peuples à l’autodétermination. C’est dire que des mesures urgentes et efficaces sont nécessaires à l’égard des SMSP.

Si certains Etats ont pris des mesures au niveau national (Afrique du Sud par exemple) ou sont en train de les prendre (Suisse par exemple), elles ne suffiront pas du fait de caractère transnational des activités des SMSP.

C’est pourquoi le Conseil des droits de l’homme a créé, en 2011, un Groupe de travail intergouvernemental sur la réglementation, la supervision et le contrôle des activités des SMSP. Bien que ce groupe de travail ait déjà tenu deux sessions, il n’a pas avancé de manière concrète dans la mise en œuvre de son mandat. En effet, si la plupart des Etats sont en faveur de l’élaboration d’une Convention internationale sur les SMSP, certains Etats puissants qui ont recours bien souvent aux services de ces entités s’opposent à toute réglementation contraignante dans ce domaine.

Pourtant, l’inefficacité des codes de conduite volontaire n’est plus à démontrer et comme chacun le sait, le fait de confier des tâches militaires ou de sécurité à des SMSP ne décharge nullement l’Etat de ses responsabilités en matière des droits humains. Faut-il le rappeler, une des principales raisons d’être d’un Etat est de garantir la sécurité de ses citoyens et de toute personne résidant sur ses territoires. Avec l’avènement des SMSP, une des fonctions régaliennes de l’Etat, à savoir le monopole de l’emploi légitime de la force est mis à mal et désormais l’Etat de droit est menacé. En effet, l’emploi non réglementé de manière contraignante des SMSP ouvre la porte à des abus et des violations de droits humains qui sont non seulement plus difficile à contrôler par l’Etat mais également plus difficile à poursuivre en justice ces entités par les victimes.

Dans ce contexte, il conviendrait d’interdire les SMSP. A défaut, il faut une réglementation stricte et contraignante de ces entités. A cet égard, l’adoption d’une Convention internationale sur les SMSP, tel que proposé par le Groupe de travail d’Experts en 20101, permettrait aux Etats de « récupérer » un domaine indispensable à leur souveraineté.

Genève, le 8 mars 2013


Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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