Pour la levée immédiate et inconditionnelle de l’embargo contre Cuba

11/11/2013
Session 23Conseil des droits de l'homme

Point 3 : promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Déclaration écrite du CETIM.

A/HRC/23/NGO/16

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1. Depuis plus de vingt ans, l’embargo des États-Unis contre Cuba est condamné par une majorité toujours plus large et désormais écrasante de pays membres de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies1. En dépit des injonctions réitérées de l’ONU2, et malgré l’accession au pouvoir du Président Barack Obama, il continue pourtant d’être imposé par la volonté isolée mais entêtée du gouvernement des États-Unis. Lors du 21e vote à l’Assemblée générale en 2012, 188 États sur 193 se sont prononcés pour la nécessité de lever l’embargo contre Cuba3.

Lois états-uniennes d’application extraterritoriale

2. Imposé depuis février 1962, renforcé en juillet 1963 et mai 1964, puis très légèrement desserré par la signature d’accords migratoires (années 1970) ou la tolérance d’exceptions à l’interdiction d’exporter des biens alimentaires produits aux États-Unis (1998), l’embargo fut aggravé en octobre 1992 par le Cuban Democracy Act. Ce dernier (connu sous l’appellation de loi Torricelli) visait à freiner l’essor des nouveaux moteurs de l’économie cubaine au début de la « période spéciale » en frappant les entrées de capitaux et de marchandises, par : i) la stricte limitation des transferts de devises par les familles exilées, ii) l’interdiction à tout bateau ayant fait escale à Cuba de toucher port aux États-Unis et iii) des sanctions contre les entreprises en affaire avec l’île relevant de juridictions d’États tiers. L’embargo fut encore durci par le Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act (ou loi Helms-Burton) de mars 1996, qui prétendait systématiser les sanctions « internationales » contre Cuba. Bien que quelque peu assoupli à partir de la première mandature de Barack Obama (autorisation accordée en mars-avril 2009 aux citoyens états-uniens d’origine cubaine de se rendre dans l’île ou de transférer des fonds sous condition de plafond et si ces envois ne sont pas destinés à alimenter des comptes bancaires de membres du Parti communiste ou d’organisations de masse à Cuba), l’essentiel des dispositifs de cet embargo demeure aujourd’hui en vigueur.

Les effets économiques néfastes de l’embargo

3. De source officielle cubaine, les dommages économiques directs causés à Cuba par l’embargo des États-Unis depuis son instauration se chiffre à plus de 104 milliards de dollars4. S’il affecte négativement tous les secteurs de l’économie cubaine, l’embargo freine surtout, en plus des exportations, les moteurs actuels de l’économie, au premier rang desquels le tourisme, les investissements directs étrangers et dans une certaine mesure aussi les transferts de devises. Par exemple, les instituts de promotion de ces investissements à Cuba ont reçu des propositions de coopération de groupes états-uniens sans qu’aucun n’ait pu pour l’instant être réalisé – pas même dans l’industrie pharmaceutique et les biotechnologies, où Cuba dispose d’un fort potentiel attractif (le pays détient par exemple aujourd’hui plus de 600 brevets dans le secteur des biotechnologies)5.

4. À Cuba, l’embargo pénalise les activités de banque et de finance, d’assurance, comme aussi celles liées aux secteurs du pétrole, des produits chimiques, de la construction, des infrastructures et des transports, des chantiers navals, de l’agriculture et de la pêche, de l’électronique et l’informatique. Quant aux secteurs exportateurs, tels ceux du nickel, du tabac, des produits de la mer, du sucre, du rhum, notamment, leur dynamisme est entravé par l’impossibilité d’accéder aux marchés internationaux6.

Les effets sociaux néfastes de l’embargo

5. Les assouplissements de restrictions touchant les biens alimentaires et les médicaments par le gouvernement états-unien sont restés ponctuels et ne sauraient cacher qu’en pratique, Cuba est victime d’un embargo de facto en ces domaines. La réduction de la disponibilité de ces catégories de produits exacerbe les privations de la population et menace en permanence sa sécurité alimentaire, son équilibre nutritionnel et son état de santé. Force est ici d’admettre qu’un drame humanitaire – qui paraît être l’objectif implicite de cet embargo – n’a été évité que par la volonté de l’État cubain de maintenir coûte que coûte les piliers de son modèle social, qui garantit à tous, malgré les manques réels, une alimentation de base à prix modiques et la gratuité de la consommation dans les crèches, écoles, hôpitaux, foyers du troisième âge… C’est la réaffirmation de la priorité donnée au développement humain par les pouvoirs publics qui explique l’excellence confirmée des indicateurs statistiques de Cuba en matière de santé et d’éducation ; ce, en dépit de ressources budgétaires extrêmement contraintes et de multiples problèmes. Cependant, la poursuite des progrès sociaux à Cuba est compromise par la persistance effective de l’embargo.

6. Des pressions sont exercées par les Départements d’État et du Trésor états-uniens sur les fournisseurs étrangers de Cuba. Ces pressions concernent toute la gamme d’intrants du secteur de la santé (médicaments destinés aux femmes enceintes, matériels de radiologie, produits de laboratoire, tables d’opération, équipements de chirurgie, anesthésiques, respirateurs artificiels, appareils de dialyse, défibrillateurs, stocks pharmaceutiques divers…) et vont jusqu’à empêcher le libre approvisionnement en aliments pour nourrissons et en équipements d’unités de soins intensifs pédiatriques7. Les capacités de production de vaccins de conception cubaine sont gênées par les manques fréquents de pièces détachées et de composants essentiels importés, de même que les centres d’épuration de l’eau. Les pénuries affectant des médicaments non fabriqués à Cuba compliquent la mise en œuvre immédiate et complète des protocoles de traitement du cancer du sein, de la leucémie chez l’enfant, de maladies cardio-vasculaires ou rénales, ou du sida, par exemple. De plus, les atteintes portées par les autorités états-uniennes à la liberté de circulation des personnels et connaissances scientifiques ont conduit à inclure de fait dans le périmètre de l’embargo des domaines formellement exclus par la loi. Se trouve par là même fermée une opportunité des plus fécondes de développer sur une base solidaire la coopération entre les nations8.

7. L’embargo entre enfin en contradiction avec les principes de promotion et de protection des droits humains auxquels aspire le peuple des États-Unis pour lui-même et pour le monde. Et comment oublier les dommages causés par ce dispositif cruel et indigne des héritiers d’Abraham Lincoln sur le peuple états-unien lui-même ? Un exemple suffira ici. En 1985, les laboratoires de l’Institut Finlay à La Havane ont découvert, grâce aux recherches menées par l’équipe du Dr Campa, le premier vaccin efficace contre la méningite B. En 1989, après vérification des résultats par un groupe d’experts étrangers (y compris nord-américains), une campagne de vaccination de la population de 3 mois à 24 ans fut lancée dans tout le pays. Depuis lors, des millions de doses ont été administrées en Amérique latine, notamment au Brésil – où elles furent envoyées à titre gratuit quand l’embargo interdit de signer les contrats. Un quinzaine de pays (de la Russie à la Corée du Sud) l’ont utilisé lors de recrudescences de l’épidémie. Ce vaccin reçut la médaille d’or de l’International Property Organization en 1993 et fut breveté (Va-MenGOC-BC®). Sa commercialisation a été envisagée par l’intermédiaire d’une société étrangère, mais pendant plus de deux ans, les négociations avec la firme anglo-états-unienne Smith-Kline-Beecham allaient être entravées par le Département du Trésor. Dans cet intervalle de temps, plus de 500 personnes, principalement des enfants, mouraient aux États-Unis des suites de la méningite à méningocoques du groupe B. C’est l’intervention de scientifiques de premier plan et la mobilisation de parlementaires et de citoyens honnêtes des États-Unis qui exerça les pressions nécessaires pour en autoriser l’importation, finalement acceptée « pour raisons sanitaires favorables aux États-Unis ». Ainsi et pour la première fois, un vaccin découvert et produit dans un pays du Sud était administré dans un pays du Nord9.

Un embargo inhumain et intolérable

8. Le contenu normatif de cet embargo – spécialement l’extraterritorialité de ses règles, qui entendent imposer à la communauté internationale des sanctions unilatérales des États-Unis, ou le déni du droit de nationalisation, à travers le concept juridique de « trafic » –, est une violation caractérisée de la lettre et de l’esprit de la Charte des Nations unies. Cet embargo est également une violation du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits humains. Il est contraire au principe de souveraineté des Etats, confirmé par la jurisprudence de la Cour internationale de Justice, de décider librement leur système politique, économique, social et culturel10. C’est aussi une violation intolérable du droit du peuple cubain à l’autodétermination, étant donné que l’embargo le prive de ses propres moyens de subsistance et de développement économique et social.

9. L’embargo entre en contradiction par ailleurs avec les libertés de commerce, de navigation et de circulation des capitaux, que les États-Unis revendiquent partout ailleurs dans le monde.

10. De surcroît, et paradoxalement, le gouvernement des États-Unis, en laissant planer en permanence le risque de sanctions de son Bureau de Contrôle des Actifs étrangers (OFAC), place ses partenaires européens dans la situation fort inconfortable de devoir se soumettre à sa toute-puissance et de sacrifier les intérêts de leurs propres entrepreneurs, alors qu’il s’arroge arbitrairement et pour lui seul le droit de lever au cas par cas l’interdiction d’exporter des biens états-uniens vers Cuba – en matière de produits agricoles ou pharmaceutiques, notamment. On comprend donc que cet état de fait est intolérable du point de vue même des intérêts des entrepreneurs européens et de ceux des salariés qui dépendent de leurs activités.

11. L’embargo états-unien contre Cuba est illégal, illégitime et inhumain. Les mesures de contrainte arbitraire mentionnées ci-dessus sont assimilables à un acte de guerre non déclarée des États-Unis contre Cuba, dont les effets économiques et sociaux sont néfastes au plein exercice des droits humains du peuple cubain. Elles visent clairement à faire subir le maximum de souffrances et à porter atteinte à l’intégrité physique et morale de toute une population, spécialement les plus vulnérables (parmi lesquels les enfants et les personnes âgées). À ce titre, elles pourraient constituer un crime contre l’humanité11. Pour cette raison, et toutes celles qui précèdent, nous demandons fermement que cet embargo intolérable cesse immédiatement et inconditionnellement.

12. Au vu de la prolifération des mesures coercitives unilatérales en violation flagrante du droit international en vigueur, à l’instar du cas présenté dans cette déclaration, nous demandons au Conseil des droits de l’Homme de créer un nouveau mécanisme de procédure spéciale (Rapporteur spécial ou Groupe de travail) avec pour mandat d’enquêter sur l’impact des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits humains et de proposer des mesures, y compris une indemnisation des victimes, pour mettre fin à ce genre de pratique.


1) Cette déclaration a été élaborée en collaboration avec M. Rémy Herrera, chercheur au CNRS, Paris.
2) Voir, entre autres, les Résolutions 47/19 du 24 novembre 1992, 56/9 du 27 novembre 2001 et 67/4 du 13 novembre 2012 de l’Assemblé générale de l’ONU.
3) Au cours des dix dernières années, deux à quatre pays seulement ont voté contre, tandis qu’entre un et trois s’abstenaient. Il s'agit de : États-Unis, Israël, États fédérés de Micronésie, îles Marshall et Palau.
4) Cf. Rapport du Secrétaire général de l’ONU, A/67/181, p. 7, du 25 juillet 2012.
5) Cf. R. Herrera, « Tourisme et développement dans les Caraïbes », Mondes en développement, vol. 40, n°157, 47-66, 2012, Bruxelles.
6) R. Herrera, « Where is the Cuban Economy Heading? », International Journal of Political Economy, vol. 34, n° 4, pp. 3-11, New York, 2005.
7) Voir : American Association of World Health (1997), The Impact of the US Embargo on Health and Nutrition in Cuba, The Association, Washington.
8) R. Herrera, « Cuba : Résistance, mode d’emploi », Afrique Asie, janvier 2007, Paris.
9) Voir : R. Herrera (dir.), Cuba révolutionnaire – Économie et planification, L’Harmattan, 2006, Paris.
10) Voir, entre autres : « Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci » (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), Arrêt du 27 juin 1986.
11) L’expression utilisée par M. Ramsey Clark, ancien secrétaire à la Justice des États-Unis, lors de la commémoration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, http://fr.wikipedia.org/wiki/Embargo_des_%C3%89tats-Unis_contre_Cuba

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