Mondialisation économique et démocratie

11/11/2000
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 4a) et 12 : la réalisation des DESC: L'ordre économique international et les droits de l'homme.

E/CN.4/Sub.2/2000/NGO/13

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Sous couvert d’une mondialisation qu’on nous présente comme inévitable et irrémédiable s’impose et se renforce une société profondément inégalitaire et antidémocratique qui multiplie les exclus et les opprimés au Nord comme au Sud. L’évolution actuelle de cette mondialisation sous la houlette néolibérale ne conduit pas à l’égalité des chances, au partage des connaissances et à l’augmentation du niveau de vie pour toutes et tous, que se soit au sein d’un pays donné ou entre groupes de pays. L’écart entre les économies des centres et celles des périphéries du système économique mondial s’accroît toujours plus. De fait, cet écart est au cœur même de la perpétuation de ce système.

La notion de pouvoir n’est plus associée à la communauté des Etats, ou sauf exceptionnellement, dans des « cas d’urgence », qualifiés d’« humanitaires ». Les souverainetés nationales demeurent certes reconnues sur le papier, mais avec des restrictions telles qu’elles s’en trouvent progressivement vidées de tout contenu démocratique réel. Le discours « autorisé » est aujourd’hui énoncé par les tenants du pouvoir économique. Au nom d’une « main invisible », prétendument bénéfique pour tous, toute entrave au libre déploiement du capital sur l’ensemble de la planète est abolie et tout instrument donnant aux peuples quelque prise sur leur avenir est abandonné. Les sept grandes puissances économiques mondiales (G-7) – que l’on retrouve à la tête du Fonds Monétaire International, de la Banque mondiale, de l’Organisation Mondiale du Commerce et, à l’exception de l’une d’entre elles, de l’OTAN – définissent les aspects politiques, financiers, économiques et militaires de ce système de pouvoir pyramidal.

Marché n’est pas démocratie

Le néolibéralisme repose en particulier sur un mensonge, ou une fausse évidence, qui à force d’être quotidiennement asséné par les élites économiques et dans les médias, paraît indiscutable : la démocratie et le marché vont de pair et se renforcent mutuellement. Rien n’est pourtant plus faux et trompeur.

Si l’on entend par démocratie un libre choix discuté et décidé d’un projet d’avenir collectif par des êtres humains égaux en droit, l’imposition unilatérale des règles du marché aux individus et aux peuples est au contraire antinomique avec une démocratie réelle et partagée. Le marché tel qu’il est défini par les libéraux contemporains, où des « partenaires libres et égaux » se présenteraient dans un espace dérégulé, est une pure fiction comme la croyance faisant de cette liberté de marché une des conditions d’existence des autres libertés. En réalité, le « marché » ne fonctionne justement que parce qu’il est régulé suivant des rapports de force et de pouvoir où le plus fort gagne. La question est alors de savoir par qui et au bénéfice de qui le marché est régulé1. Aujourd’hui, il est contrôlé, de façon occulte et unilatérale, par l’hégémonie pesante de quelques centaines d’oligopoles dont la rationalité froide n’a pour seul objectif que la défense de leurs intérêts particuliers à court terme et se situe bien loin du soucis d’équité, de représentativité et de solidarité auxquelles renvoie la notion de démocratie.

Cantonner la démocratie au politique – et de surcroît exclure l’économie de son champ d’exercice au nom de la « concurrence » et du « libre jeu des forces du marché », alors même que le règne marchand s’est emparé de (presque) tous les domaines de l’activité humaine – revient à priver la démocratie de toute prise sur la réalité et risque dangereusement de vider de sens sa conquête chèrement payée, et jamais acquise, par les peuples, la classe ouvrière et les couches populaires.

Les puissances hégémoniques persistent pourtant dans l’option “tout au marché” à travers le cheval de Troie qu’est l’OMC. Les décisions prises par cette institution, comme par exemple les négociations sur les accords TRIPS (de l’anglais Trade-related intellectual property rights), sont autant « d’occasions » pour les pays industrialisés d’établir de nouvelles règles internationales pour protéger les revenus rentiers monopolistiques des sociétés transnationales, en ignorant les droits collectifs des peuples, en empêchant l’accès des pays du tiers monde au savoir et en restreignant les possibilités de développements autocentrés spécifiques. Les TRIPS ont essentiellement servi au pillage et à la captation des ressources des pays du Sud : 80% des brevets étant détenus par des sociétés transnationales nord américaines, anglaises, allemandes, françaises et suisses. La grande diversité biologique du Sud, découverte, exploitée, modifiée ou adaptée, est en train de devenir l’unique “ propriété intellectuelle ” d’intérêts privés du Nord.

Un instant décontenancé par les oppositions de tous ordres qui se sont manifestées à Seattle et l’échec retentissant de cette cérémonie, censée ouvrir un « Millenium Round », les décideurs se sont empressés de déclarer qu’il ne saurait être question pour eux de perdre une minute avant de se remettre à l’ouvrage. Tout au plus, certains ont convenu qu’il faudrait peut-être y mettre quelques formes, « communiquer » davantage, s’ouvrir à un dialogue. Mais, ont-ils ponctué immédiatement, avec ceux-là seuls qui ne mettent pas en doute les vertus cardinales du marché et le bien-fondé de leur credo « libéral ». Ainsi, ont succédé à Seattle, les réunions internationales de Washington, de Bangkok et de Genève avec pour seul discours (et solution) la réaffirmation de la croyance dans les bienfaits de l’économie de marché.

Une nécessaire réaffirmation des droits humains et des peuples

La désaffection croissante des urnes dans les pays du Nord, le désenchantement rapide qui a suivi l’obtention du multipartisme dans de nombreux pays de l’Est ou du Sud, l’attraction exercée par les propos intégristes religieux ou ethnicistes, mais aussi, heureusement, les mobilisations de plus en plus vastes en dehors du champ parlementaire et institutionnel, indiquent combien les peuples perçoivent le caractère inepte de cette équation liant le marché « libre et dérégulé » à un quelconque projet démocratique2. Et le bilan du néolibéralisme n’est plus à faire, il est patent. Ces 25 années de néolibéralisme débridé ont débouché sur un chaos généralisé, une multiplication des conflits, une polarisation encore nettement plus accentuée des sociétés et pays, une prolifération des mafias et des phénomènes de corruption et, malgré les mises en garde de plus en plus pressantes, à une mise en péril toujours plus inquiétante de l’écosystème. Le risque de provoquer une situation encore pire que celle que nous connaissons aujourd’hui est latent.

Le système capitaliste et les institutions qui y sont affiliées ont montré leur limite par leur incapacité économique à fournir les bases matérielles de la vie physique et culturelle de tous les êtres humains. C’est la logique même de ce système de régulation unilatéral par le « marché » qu’il faut remettre en cause et attaquer afin que les nations et les peuples puissent non seulement recouvrer leurs droits fondamentaux dans le cadre d’institutions nationales et internationales démocratiques, mais aussi prendre des décisions concernant leur propre destinée.

Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) se félicite de la nomination de M. OlokaOnyango et de Mme Deepika Udagama comme Rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance des droits de l’homme. Cette étude doit permettre de dégager les incidences de la mondialisation économique actuelle sur les droits humains.

La résolution pour la promotion du droit à un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/RES/2000/62) adoptée durant la dernière Commission des droits de l’hommedonne des pistes de réflexion intéressantes sur les réformes des institutions financières internationales à entreprendre. Cette résolution rappelle le droit de chaque Etat à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel et à un accès équitable aux avantages de la distribution internationale des richesses. Le droit à des institutions internationales transparentes, démocratiques, justes et responsables dans tous les domaines de la coopération, en particulier par la mise en œuvre du principe de participation pleine et égale aux mécanismes décisionnels de ces différentes institutions y est réaffirmé.

A nos yeux, le processus de mondialisation du modèle néo-libéral constitue un obstacle à la réalisation des droits économiques sociaux et culturels (DESC) et particulièrement du droit au développement. Il contredit les articles 1 et 2 du Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toute coopération internationale entre Etats pour la réalisation des DESC se trouve compromise ou limitée par des accords élaborés dans les institutions financières et commerciales internationales. Dans ce cadre, le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) demande instamment aux Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission d’étudier en profondeur le rôle et l’impact des institutions financières de Bretton Woods et de l’Organisation Mondiale du Commerce sur la mise en application des DESC.


1) Voir à ce propos le remarquable numéro de la revue Alternatives Sud. « Démocratie et marché », Vol. VI (1999) 3, et notamment l’article de Samir Amin, page 171 et suivantes.
2) Voir à ce propos l’ouvrage "L’autre Davos : Mondialisation des résistances et des luttes", L’Harmattan, Paris, Montréal, 1999.

Catégories Cas Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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