Mise en place du nouvel examen périodique universel

11/11/2006
Session 03Conseil des droits de l'homme

Point 2 : Application de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale du 15 mars 2006,
intitulée «Conseil des droits de l'homme». Déclaration écrite conjointe du CETIM, MRAP, LIDLIP et WILPF.

A/HRC/3/NGO/2

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Les considérations suivantes interviennent à la suite des travaux du Groupe de travail intergouvernemental à composition illimitée pour le développement des modalités de l’Examen périodique universel (EPU) qui ont eu lieu du 20 au 23 novembre 2006 .

Considération liminaire
L’état actuel d’interdépendance de chaque Etat avec les pays limitrophes, avec les pays de la région à laquelle il appartient, avec les pays membres de telle ou telle organisation régionale ou internationale à laquelle il appartient et finalement avec le système des Nations Unies et toutes ses institutions ne permet pas objectivement d’analyser la situation de la jouissance des droits humains sur son territoire comme si l’Etat examiné était une île vivant en parfaite autarcie.

Les bases de l’examen
Pour que l’Examen périodique universel permette d’assurer l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droits humains, il faudra tenir compte naturellement de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des traités auxquels l’Etat considéré a souscrit dans le domaine des droits humains et les engagements pris à tout autre occasion et reconnus par la communauté internationale, notamment ceux souscrits à l’occasion de Conférences et Sommets organisés sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

Ceci implique qu’il sera impossible de faire l’économie de l’analyse des engagements et des pratiques de l’Etat concerné au sein de toutes les organisations et institutions du système des Nations Unies, et plus généralement sur le plan international, afin d’attirer l’attention sur ceux qui sont objectivement en contradictions avec les engagements souscrits en matière de droits humains. Ceci ne comporte pas l’analyse des engagements et des pratiques de telle ou telle organisation.

Objectifs et principes
Bien entendu l’objectif premier devra être la protection et la promotion des droits humains dans tous les pays à travers le dialogue, la collaboration et la coopération. Cet objectif ne pourra être atteint que par une démarche volontariste de l’Etat examiné, souvent de concert avec une démarche également volontariste d’un autre Etat ou groupe d’Etats ayant une influence toute particulière sur le premier.

La réalisation de l’EPU devra permettre au Conseil d’adopter une approche globale novatrice conduisant, le cas échéant, sur la base d’éléments d’information objectifs et fiables, dans le cadre de l’analyse de la situations des droits humains dans un pays examiné à avancer des propositions et recommandations à des Etats tiers pour que la population du premier puisse effectivement jouir de tous ses droits.

Compte tenu de l’universalité de l’examen il apparaît objectivement impossible que sa réalisation ne comporte d’efforts nouveaux pour les Etats, tout en tirant le plus grand profit du travail éventuellement déjà accompli au sein des organes conventionnels ou dans la collaboration récente avec des procédures spéciales thématiques. Il n’est pas inutile de préciser que l’EPU, se déroulant sur une phase cyclique, n’a pas vocation à répondre à des cas de violations graves et massives des droits humains.

Périodicité et ordre de l’examen
Afin d’assurer la non sélectivité et une parfaite égalité de traitement le cycle d’examen devrait être identique pour tous les Etats. Compte tenu du fait que les Etats membres du Conseil doivent se soumettre à l’EPU au cours de leur mandat, il faudrait que le cycle soit de trois ans.

Il en découle que chaque année un tiers des Etats membres de l’ONU devra se soumettre à l’EPU, soit environ 65 Etats. Chaque année seraient soumis à l’EPU les membres du Conseil dont le mandat arrive à échéance l’année suivante, soit 15 ou 16 Etats. L’analyse étant proportionnellement complexe à la taille de la population du pays examiné, il nous paraît judicieux de constituer deux groupes de pays : d’une part les grands/ moyens Etats et d’autre part les petits / micros Etats.

Déroulement de l’examen
La participation d’experts est indispensable à la garantie du respect des principes énumérés au quatrième paragraphe opérationnel de la résolution 60/251 de l’Assemblée générale. De même la participation des Institutions nationales et des organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales) est indispensable à assurer l’authenticité du dialogue et l’exercice effectif et universel de tous les droits humains.

Le mécanisme des procédures spéciales par pays ayant montré toutes ses limites, il est appelé à disparaître. Les forces ainsi libérées devraient permettre de former un groupe d’experts équivalent au 2/3 du nombre des membres du Conseil ayant la même répartition proportionnelle des sièges que le Conseil lui-même. Ce corps d’experts pourra se diviser en trois groupes de travail qui devront analyser entre 18 et 22 pays chacun par année.

CONSEIL DES DROITS DE L’HOMME – GROUPE D’EXPERTS – GT 1 – GT 2 – GT 3
AFRIQUE: 15 10 4 3 3
ASIE: 12 8 3 3 2
GRULAC: 11 7 2 2 3
OCCIDENT: 10 6 2 2 2
EUROPE EST: 5 3 1 1 1
TOTAL 47 34 12 11 11

Chaque Groupe de travail serait ainsi chargé de mener l’examen de 5 ou 6 Etat membres du Conseil, de 6 à 7 grands / moyens Etats et 10 petits / micros Etats.

Résultat de l’examen
Chaque groupe de travail devra remettre ses conclusions et recommandations au Conseil pour adoption.
Les experts s’efforceront d’indiquer les démarches ou les moyens concrets que l’Etat examiné devra entreprendre ou mettre en oeuvre, en collaboration avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme, seul ou de concernant avec un éventuel Etat tiers concerné ou que ce dernier seul devra entreprendre ou mettre en oeuvre afin que la population concernée jouisse du niveau de protection et de promotion des droits de l’homme le plus élevé possible.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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