L’instrument international contraignant doit cibler les sociétés transnationales (STN)

07/07/2015
Session 01Groupe de travail intergouvernemental sur les sociétés transnationales

Déclaration orale du CETIM et de la Campagne mondiale



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Madame la Présidente,
Avec la mondialisation de l’économie, les sociétés transnationales (STN) sont devenues des acteurs majeurs, puissants et incontournables et leurs activités sont sources de multiples violations des droits humains. De nos jours, quelques centaines de STN contrôlent au niveau mondial l’essentiel de la production et de la commercialisation des biens et des services. Il est estimé que 80 % du commerce a lieu dans le cadre de chaînes de valeur liées à des STN. Cette position leur confère un pouvoir sans précédent dans l’histoire. De plus, la transformation des activités bancaires et la concentration du capital financier dans les mains de quelques entités transnationales menacent désormais non seulement l’économie réelle mais également la démocratie. Il a été démontré également qu’un des obstacles majeurs à la pleine réalisation de tous les droits humains, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, est la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains de ces entités.

Les STN utilisent une structure transnationale et des montages complexes pour éviter les juridictions nationales et échapper à leurs responsabilités dans les violations des droits humains, des législations sur le travail et pour les dégâts causés à l’environnement, mais aussi pour échapper à la fiscalité. Elles ont également recours à la corruption et parfois aux groupes paramilitaires pour faire taire toute opposition à leurs projets. Il devient ainsi extrêmement difficile de monter la chaîne des responsabilités dans les violations de droits humains ou crimes commis.

Dans les faits, les STN se sont arrogées, avec la complicité de certains États puissants, tous les droits et avantages, à travers de multiples accords commerciaux et sur les investissements, alors qu’elles n’assument aucune responsabilité liée à leurs activités étant donné qu’elles se déchargent bien souvent sur leurs filiales, preneurs de licence ou sous-traitants, quand elles n’appellent pas l’État à la rescousse.

Abstraction faite à la volonté politique ou à la complicité des autorités publiques, selon les pays et circonstances, de nombreux États sont bien souvent démunis face à la puissance économique des STN. En effet, certaines d’entre elles sont plus riches et puissantes que les États qui cherchent à les réguler. La plupart des États n’en ont tout simplement pas la capacité. Les États-Unis viennent ainsi de faire payer 18,7 milliards à la compagnie pétrolière BP pour la marée noire dans le golfe du Mexique en 2010. Pendant ce temps, les victimes de Chevron en Équateur attendent toujours justice et réparation, après 22 ans de litige et malgré une condamnation de la justice équatorienne.

La dimension Nord-Sud dans cette problématique est limpide. Plus de 80 % des STN ont leur siège dans un pays du Nord et l’immense majorité de ces crimes impunis sont commis dans les pays du Sud.

Or, il n’existe à l’heure actuelle aucun mécanisme international qui permette de surveiller et de sanctionner ces entités. Au contraire, une multitude de traités de libre-échange et d’investissements permettent ces sociétés d’attaquer même les États au niveau international pour toute décision publique contraire à leurs intérêts, leurs investissements ou même leurs profits futurs. L’Égypte a ainsi récemment été condamnée pour avoir augmenté le salaire minimum de 41 à 72 euros ! Le groupe suédois Wattenfall réclame près de 5 milliards d’euros à l’Allemagne à titre de « dédommagement » pour sa décision de sortir du nucléaire d’ici à 2020 ! Il y a donc une grande asymétrie au niveau international entre les instruments dont les STN bénéficient pour défendre leurs intérêts et ceux dont nous disposons pour s’assurer du respect des droits humains, du droit du travail et des normes en matière de protection de l’environnement.

Madame la Présidente,
Les STN ne sont pas et ne peuvent pas être au-dessus des lois. Cependant, c’est le cas dans la pratique. Il est temps que cela change ! Le mandat du Groupe de travail prévoit l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les STN. C’est une occasion à ne pas rater pour combler les lacunes du droit international dans ce domaine. Dans ce contexte, l’instrument en question devra établir clairement l’obligation des STN de se conformer aux normes internationales en matière de droits humains, de droit du travail et de protection de l’environnement. Il devra également établir la responsabilité solidaire des STN avec leurs chaînes de filiales, de sous-traitants, de preneurs de licence, et d’entreprises locales qu’elles contrôlent de facto.

Il devra par ailleurs préciser les meures que les États devraient prendre afin de s’assurer que les STN respectent leurs obligations. Parmi ces mesures, des sanctions, sur les plans pénal et civil, de ces entités et leurs principaux dirigeants doivent être prévues. Les États doivent s’assurer que les STN qui ont leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations lorsqu’elles opèrent à l’étranger. Les Etats doivent également assurer l’accès à la justice des victimes, y compris à la juridiction des pays de sièges des STN pour des violations commises dans des pays tiers.

Madame la Présidente,
Nous avons entendu hier certains Etats qui plaidaient pour la participation directe des STN au débat. Pour des raisons que nous avons déjà évoquées, il est inconcevable que ces entités participent au processus. De plus, il n’y a aucune raison objective à cela. En effet, les STN ne sont pas des entités démocratiques et transparentes, ni détenteurs de droits humains. Par définition, ce sont des entités qui défendent leurs intérêts particuliers et non pas l’intérêt général. Il n’est pas concevable non plus que les STN participent à un processus où elles seraient à la fois juges et parties.

Madame la Présidente,
Depuis plus de 40 ans, toutes tentatives au sein de l’ONU d’une régulation contraignante des activités des STN ont été dévoyées. Dans un contexte de conflits ouverts, exacerbés ou latents, ce groupe de travail est peut-être la dernière chance à saisir. C’est aussi peut-être la dernière chance pour rétablir la confiance des peuples et des citoyens aux institutions politiques. Une telle régulation permettra également aux États, victimes des STN, de recouvrir leur souveraineté.

Genève, le 7 juillet 2015


Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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