Les transferts transfrontaliers de déchets toxiques et leur impact sur les droits humains

11/11/2009
Session 12Conseil des droits de l'homme

Point 3 : promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement. Déclaration orale conjointe du CETIM, MRAP, WILPF, WFTU, Fondation Danielle Mitterrand, FIMARC et AIJD.



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Monsieur le Président,

Le mandat sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs sur la jouissance des droits de l’homme illustre par excellence l’interdépendance entre le développement, l’environnement et les droits humains.
A ce propos, nous félicitons chaleureusement l’actuel Rapporteur spécial et son prédécesseur pour le travail remarquable accompli dans ce domaine bien que le sujet soit complexe et qu’ils aient rencontré de multiples obstacles pour mener à bien leur mandat.

Le Rapporteur spécial a consacré son rapport soumis à la présente session sur le démantèlement des navires qui pose de nombreux problèmes depuis des années1. La réponse apportée à cette question a été l’adoption récente par l’Organisation maritime internationale de la Convention internationale pour un recyclage des navires sûrs et respectueux de l’environnement. A l’instar de nombreuses autres conventions portant sur l’environnement, la Convention précitée comporte également des lacunes. Le Rapporteur spécial ayant analysé ces lacunes, nous ne nous attarderons pas là-dessus.

Monsieur le Président,

L’adoption de conventions dans divers secteurs concernant les produits toxiques et dangereux, leur transfert ou recyclage, n’est pas suffisante en soi et reste généralement inefficace.

En effet, ces conventions ignorent bien souvent la dimension des droits humains et ne protègent pas suffisamment les droits des victimes. Par ailleurs, souvent ces conventions ne sont pas respectées dans la pratique, étant donné les montages complexes par les sociétés transnationales qui traitent ces produits, les fraudes, le manque de moyens et capacités techniques des pays victimes. Cela constitue autant d’obstacles pour remonter la chaine des responsabilités.

Il faut souligner surtout que ces conventions sont destinées à « gérer » les produits et déchets
toxiques et dangereux; elles ne s’attaquent pas aux causes du problème posé qui est la non
réglementation, ou la faible réglementation, des procédés et technologies de productions générant ces résidus. D’ailleurs, nous sommes sans cesse confrontés à la fabrication de nouveaux produits dont on ignore les conséquences, à moyen et à long terme, sur la santé et l’environnement, sans parler de l’exploitation effrénée des ressources non renouvelables1.

Dans le contexte de la crise économique et environnementale actuelle, les Etats devraient prendre des mesures radicales et efficaces afin de protéger le droit à la vie, à la santé et à un environnement sain des générations actuelles et futures. Parmi ces mesures, la priorité doit être donnée à la réglementation drastique des procédés et technologies de productions générant des déchets toxiques et dangereux, à un encadrement juridique contraignant au niveau international des activités des sociétés transnationales et une assistance technique et économique aux pays du Sud.

Monsieur le Président,

Je vous remercie de votre attention.
Genève, 16 septembre 2009


1) Cf. A/HRC/12/26, daté du 15 juillet 2009.
2) Cf. Cahier critique n° 4 du CETIM intitulé Les transferts transfrontaliers de déchets toxiques et leur impact sur les droits humains, www.cetim.ch/fr/publications_cahiers.php#dechets

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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