Les responsables de violations des droits humains doivent être traduits en justice

11/11/2009
Conseil des droits de l'homme

9ème session extraordinaire sur les violations graves commises dans les territoires palestiniens occupés y compris l'agression récente à Gaza (9 janvier 2009). Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président*,

Pour les 770 morts, pour les 3 300 blessés et pour les nombreuses victimes d’atteintes aux droits humains commises dans la Bande de Gaza non seulement depuis le 27 décembre mais aussi depuis les 18 mois que dure l’embargo imposé par l’Etat israélien, obtenir la justice est fondamental. Sans oublier que depuis 60 ans, les Palestiniens des territoires occupés endurent de graves violations des droits humains perpétrées par l’Etat israélien.

Aujourd’hui, les attaques sur la Bande de Gaza se placent dans le contexte d’une politique systématique et délibérée de destruction massive des biens civils ainsi que dans celui d’une politique qui ignore volontairement les obligations que lui imposent le droit international général et le droit humanitaire. Les opérations militaires israéliennes, dans le contexte des déclarations et des prises de position publiques des responsables de l’Etat et de l’armée suggèrent une volonté explicite d’attaquer de manière systématique la population civile.

Tous ces actes sont considérés comme constitutifs de crimes internationaux et visés par les Articles 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, et sont des actes de violation graves du droit international, notamment le bombardement de la population civile.

Il s’agit d’infractions commises contre des personnes civiles protégées en temps de guerre aux termes des dispositions de la 4e Convention de Genève. Faisant cela, l’Etat israélien viole les lois ou coutumes de la guerre, y compris celles reconnues par l’Article 3 de la Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949, qui a acquis le statut de règle du droit coutumier. La Cour internationale de Justice dans l’avis donné à propos de la construction illégale du mur de la honte de juillet 2004 a rappelé l’applicabilité de la 4e Convention de Genève et que les Etats, hautes parties contractantes à cette Convention, ont non seulement l’obligation de respecter le droit international relatif aux droits humains ainsi que le droit humanitaire applicables erga omnes mais aussi de les faire respecter.  Pourtant, l’Etat d’Israël accomplit des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité en totale impunité alors qu’il a la charge des normes et des obligations internationales qu’il viole systématiquement et sur une grande échelle.

Monsieur le Président,

Nous réaffirmons que pour refléter largement l’intérêt général de l’humanité, il est temps que soit traduit en justice, aux niveaux national et international, les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de façon à décourager la perpétration de futures violations, à contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité internationales et au respect du droit et des valeurs humaines et à garantir que les responsables de tels crimes internationaux ne jouiront plus d’aucune impunité.

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.


* Cette déclaration est soutenue par l'Association américaine de Juristes (AAJ), Alternative information Center (AIC), National Lawyers Guild (NGL) et l'Union juive française pour la paix (UJFP).

Catégories Cas Déclarations Droits des paysans Droits humains
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