Le droit au développement et les objectifs du Millénaire

11/11/2006
Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur le droit au développement (9-13 janvier 2006). Point 4 : Examen des progrès réalisés dans la promotion et sur la mise en œuvre du droit au développement
a) Examen du rapport de l’équipe de haut niveau (High Level Task Force). Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,
L’équipe de haut niveau a consacré sa deuxième session à la mis en œuvre des objectifs du millénaire, en particulier de l’objectif N° 8 qui consiste en la mise en place d’un partenariat mondial pour le développement1.

Il faut d’emblée préciser que les objectifs du millénaire sont extrêmement modestes, étant donné que l’on vise à réduire seulement de moitié le nombre de pauvres en 15 ans, l’autre moitié étant sacrifiée d’office. Comme son nom l’indique, il s’agit là d’un obejctif alors que toutes les indications démontrent que les objectifs du millénaire ne pourront pas être atteints au seuil de 2015 faute de financements et, surtout, de changement de politiques nécessaires.

En effet, même si -selon certaines sources- la pauvreté diminue en Chine et en Inde, ce qui reste à démontrer, elle ne recule pas en Amérique latine et elle augmente plutôt en Afrique. Pour atteindre les Objectifs du millénaire en 2015, il nous faudrait entre 0,45 et 0,54 % du revenu national brut des pays riches en tant qu’aide au développement. Malgré l’objectif de 0,7 % fixé par l’ONU il ya 30 ans, l’aide diminue chaque année. En 2003, les pays donateurs donnaient à peine 0,25 %. Plus de 60 % de cette aide n’a jamais atteint les bénéficiaires. Les pays du G7 n’ont consacré que 0,07 % de leur revenu national brut à l’aide internationale2. De surcroît, quel que soit leur montant, les contributions financières seules ne sauront suffire pour éradiquer la pauvreté, si elles ne sont pas accompagnées de politiques de développement respectant la volonté des peuples concernés et rompant avec la voie néolibérale au niveau économique.

Plus spécifiquement, s’agissant de l’objectif N° 8, malgré les annonces et affirmations de principes des Etats à l’occasion de divers sommets, il n’y a aucune modification dans les politiques suivies. A titre d’exemple, la dette extérieure continue d’être utilisée comme une arme contre les pays du Sud pour perpétuer la domination du Nord et obtenir les meilleurs rendements pour le capital. L’annulation de la dette de 18 pays pauvres très endettés (PPTE), annoncée en grande pompe par le G8 en juin 2005, s’est vite révélée une supercherie. En effet, cette annulation est non seulement soumise à conditions, mais ne concerne -si elle devient effective- qu’une infime partie de la dette des pays du Sud (40 milliards de dollars américains sur 2 500), sans parler des modalités du financement de cet effacement qui ne sont toujours pas précisées.

Il en est de même s’agissant des relations internationales au niveau du commerce et de finance qui restent caractérisées par la domination du Nord sur le Sud. En effet, le fonctionnement anti-démocratique des institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) est fréquemment dénoncé, mais les Etats membres qui tiennent la majorité des voix en leur sein -et qui sont pourtant réputés démocratiques- ne font rien pour y remédier.

Dans ces conditions, il est illusoire de parler d’une véritable coopération internationale, encore moins d’un partenariat mondial pour le développement. Cependant, le rapport de l’équipe de haut niveau semble ignorer ces réalités, étant donné qu’il ne remet pas en cause ni le système de l’endettement, ni le système financier et commercial international, hormis la formulation de quelques voeux pieux tels qu’une meilleure représentation des pays du Sud au sein des institutions financières internationales.

Monsieur le Président,
Nous avons déjà déploré le mandat et la composition de l’équipe de haut niveau. Nous n’allons pas revenir là-dessus. Mais, il n’est pas normal que le Groupe de travail consacre l’essentiel de son temps à l’examen du rapport de cette équipe. Comme nous l’avons déjà affirmé auparavant, les Objectifs du millénaire, qui ne s’attaquent pas aux causes structurelles de la pauvereté, ni de développement, ne décrivent qu’un cadre général pour le développement et, à ce titre, ne peuvent que contribuer partiellement à la réalisation du droit au développement. Il ne faut donc pas confondre les Objectifs du millénaire avec le droit au développement qui est un « droit ».

Monsieur le Président,
Cela fait 20 ans que la Déclaration sur le droit au développement a été adoptée. Il est temps de se pencher sérieusement sur sa mise en œuvre, ce qui est d’ailleurs le mandat de votre groupe. Comme nous l’avons déjà suggéré, le groupe de travail devrait se transformer en un mécanisme permanent de surveillance de la réalisation du droit au développement, faisant un rapport annuel, avec des recommandations, à la Commission des droits de l’homme et, par son intermédiaire, à d’autres organes pertinents de l’ONU.


1 Cf. E/CN.4/2005/WG.18/TF/3
2 Action Aid, Real Aid. An Agenda for Making Aid Work (www.actionaid.org), cité par Mme Francine Mestrum, Dr en sciences socials à l’Université Libre du Bruxelles.

Catégories Campagnes Déclarations Droits des paysans Droits humains
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