La privatisation de l’eau est une violation des droits de l’homme

11/11/2002
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention au point 4: les droits économiques, sociaux et culturels. Déclaration écrite CETIM.

E/CN.4/Sub.2/2002/NGO/11

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L’eau est indispensable à la vie. A ce jour, 1,4 milliards de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et près de 4 milliards ne bénéficient pas de conditions sanitaires convenables. Seulement 3% de l’eau de la planète est douce, dont 99% se trouve enfouie dans les glaciers ou dans les couches profondes de la terre. Nous n’avons donc accès qu’à 1% des ressources aquatiques douces de surface. De plus, l’eau est répartie de manière inéquitable sur le globe : abondante dans certaines régions, elle est extrêmement rare dans des zones arides.

La rareté croissante de l’eau aurait dû amener à améliorer sa gestion par la collectivité pour préserver ce patrimoine pour le bénéfice des générations futures. Or, nous assistons actuellement à deux tendances dangereuses.

1. utilisation abusive et gaspillage de l’eau dans les sociétés industrialisées

A titre d’exemple, les habitants de l’Amérique du Nord consomment 350 litres d’eau par jour. L’industrie utilise 280’000 litres d’eau pour produire une tonne d’acier et 700 litres pour produire un kilo de papier, sans parler des déchets et des matières radioactives produits par les activités industrielles qui contaminent les eaux. Il faut ajouter à cela l’agriculture industrielle et intensive qui consomme 80% (irrigation comprise) des ressources disponibles2.

2. privatisation de l’eau et ses conséquences

La tendance actuelle, sous l’impulsion des politiques néolibérales, est de considérer l’eau comme un bien économique privatisable pour en faire une source de profit. La priorité n’est plus dès lors de répondre à un besoin, mais d’être rentable.

Une des conditions mises par la Banque mondiale (BM) à l’allègement de la dette des « pays pauvres fortement endettés » est précisément la privatisation de la distribution de l’eau dans les villes. Ce qui fut le cas du Mozambique en 1998. Aujourd’hui, la quasi totalité des pays du Sud ont appliqué les formules néolibérales du FMI et de la BM et ont privatisé, ou sont en voie de privatiser, la gestion de l’eau. Ce faisant, on supprime le droit à l’eau pour en faire une marchandise.

Au niveau local, national, européen et international, la Lyonnaise des eaux, Vivendi Environnement et SAUR INTERNATIONAL (Bouygues) se partagent géographiquement les marchés de l’eau3. Ainsi, soumis aux lois du marché, le prix de l’eau est devenu de plus en plus élevé pour les populations livrées aux intérêts égoïstes des sociétés transnationales (STN). Au Ghana, les redevances pour l’eau ont augmenté d’au moins 95% et pourraient monter de près de 300% puisque le FMI et la BM exigent qu’on les amène au prix du marché. Exemple : un recouvrement total des frais d’électricité et d’eau fait partie des exigences que doit satisfaire le Ghana pour continuer à recevoir des fonds des institutions financières internationales et un allégement de sa dette conformément à l’initiative des pays pauvres très endettés (PPTE)4.

L’expérience des privatisations de l’eau dans divers pays prouve qu’elles posent plus de problèmes qu’elles n’en résolvent. En effet, dans une étude de cas préliminaire, le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable5, M. Miloon Kothari, démontre que la privatisation de l’eau n’a pas engendré d’amélioration de la qualité des services pour les populations les marginalisées. Le Rapporteur s’inquiète du fait que, malgré ce constat, la Banque mondiale et les banques de développement régionales soutiennent constamment, dans les régions les plus pauvres, la privatisation des services d’approvisionnement en eau. A ce propos, le Rapporteur cite l’exemple de l’Angleterre et de la Bolivie:

« Au Royaume-Uni, où la privatisation des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement a fait l’objet d’un contrôle rigoureux, une étude a révélé qu’après la privatisation les bénéfices des exploitants ont grimpé en flèche en termes réels alors que les clients devaient faire face à des hausses de prix constantes. Les salaires élevés et les avantages conséquents offerts aux directeurs des compagnies privées ont soulevé un tollé général. […] La Bolivie, à la demande de la Banque mondiale, a confié la gestion du réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement de la ville de Cochabamba à un seul soumissionnaire réunissant plusieurs multinationales en 1999-2000. Dans le cadre de ce marché, qui devait s’étendre sur 40 ans, le tarif de l’eau a immédiatement augmenté, passant d’un niveau négligeable, de l’avis général, à environ 20% du revenu mensuel d’un ménage. Les forces armées sont intervenues pour mettre un terme aux manifestations de citoyens, faisant au moins six morts. Les manifestations se sont néanmoins poursuivies jusqu’à ce que le consortium soit chassé du pays. »

M. Kothari en conclut que la privatisation des services publics peut avoir « des effets dévastateurs sur l’économie et la cohésion sociale en cas de problème ». De plus, « plusieurs initiatives de privatisation de l’eau ont été considérées comme un échec ces dernières années », mais aussi « une comparaison des services publics dans les pays en développement a révélé que les systèmes d’approvisionnement en eau entièrement publics comptaient parmi les services les plus efficaces »6.

Conclusion

Les privatisations de l’eau posent de nombreux problèmes. Motivées essentiellement par le profit, les sociétés transnationales n’ont que faire des besoins vitaux des êtres humains, surtout si ces derniers ne sont pas solvables. D’ailleurs, les STN n’honorent pas toujours leurs engagements, comme c’est le cas à La Paz (Bolivie): « la concession à l’entreprise privée s’est accompagnée d’une flambée des prix et d’une détérioration du service. Les règles d’hygiène minimales ne sont plus toujours respectées »7.

Si une STN déposait son bilan, par exemple, Vivendi Environnement, au vu de la chute de ses actions en Bourse ces derniers jours, que se passerait-il pour l’approvisionnement en eau des millions de personnes jusqu’à ce qu’une solution de rechange soit trouvée?

Pour augmenter leurs profits, les STN exportent le modèle occidental de consommation de l’eau, alors que l’on sait pertinemment que les ressources disponibles sont extrêmement limitées.

Le droit à l’eau est reconnu dans de nombreux instruments internationaux8 et régionaux9 et de nombreux pays l’ont inclu dans leur législation10. Or, les privatisations de l’eau conduisent inévitablement à l’affaiblissement des pouvoirs publics alors que ces derniers ont, en vertu du droit international en matière de droits humains, l’obligation d’assurer le droit à l’eau pour leurs citoyens.

Au vu de ce qui précède, l’eau, en tant que patrimoine universel de l’humanité et besoin vital à la survie des être humains, ne peut pas être traité comme une marchandise, mais comme un bien commun de l’humanité et un droit de l’homme, conformément au droit international en vigueur. La réaffirmation du droit à l’eau, et son traitement en tant que droit de l’homme, permettra d’éviter de futurs conflits – que certains prédisent – autour de cette denrée devenue rare et assurera la survie des générations futures.


2) Cf. « Le droit d’accès de tous à l’eau potable et aux services d’assainissement » (E/CN.4/Sub.2/1998/7).
3) Actuellement, ces entreprises approvisionnent plusieurs centaines de millions de personnes dans plusieurs pays.
4) Cf. Dépêche de Inter Press Service du 4 mai 2002.
5) Cf. Rapport sur « le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant » (E/CN.4/2002/59).
6) Les villes suivantes sont citées par le Rapporteur : Sao Paolo (Brésil), Debrecen (Hongrie), Lilogwe (Malawi) et Tegucigalpa (Honduras).
7) Cf. in Le Monde Diplomatique, mai 2002.
8) Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur le droit de l'enfant, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Déclaration de la conférence des Nations Unies sur l'eau (Mar del Plata en 1977), etc.
9) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Convention américaine sur les droits de l'homme et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
10) Par exemple : l’Afrique du Sud, le Chili, la Colombie, la France, l’Indonésie, la Suisse, le Vietnam... la liste n'est pas exhaustive.

Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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