Légitimité des embargos et le cas de l’Iraq

11/11/1996
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 9: actions visant à encourager le respect des droits de l'Homme. Déclaration ecrite du CETIM.

E/CN.4/ 1996/NGO/89

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1. Le Centre Europe-Tiers Monde (CETIM) tient à attirer l’attention de la communauté internationale sur la pratique de l’embargo qui ne se fonde sur aucun instrument international et va à l’encontre des nombreuses résolutions qui encouragent le dialogue et la coopération économique internationale (voir aussi E/CN.4/1996/45). Le CETIM est particulièrement préoccupé par l’iniquité et la démesure de l’embargo décrété à l’encontre de l’Iraq.

2. Un rapport de la FAO de septembre 1995 fait état de la dégradation générale et alarmante des conditions de vie en Iraq depuis 1991. Ce rapport relate notamment les chiffres dramatiques avancés par le Ministre de la santé iraquien et qui n’ont pas été vérifiés par les auteurs de celui-ci : depuis 1991, l’embargo a causé plus de 100 000 victimes par an, un nombre identique de victimes étant prévu pour 1996. L’OMS, dans un récent rapport, corrobore ce constat alarmiste en soulignant que l’Iraq connaît un recul de 50 ans.

3. Le CETIM est convaincu que les intérêts politiques et sécuritaires exprimés par les puissances qui maintiennent aujourd’hui encore l?embargo sur l’Iraq ne sont que le reflet de leurs intérêts stratégico-économiques.

4. Or, la levée de l?embargo contre l’Iraq semble repoussée ad vitam aeternam, car on veut faire croire à l’opinion internationale que cet Etat représente toujours une menace militaire de premier ordre, quand bien même la guerre du Golfe a clairement permis de déterminer l?impuissance militaire iraquienne face à la coalition d’armées occidentales. D’autre part, on annonce qu’une porte de sortie honorable a d’ores et déjà été proposée à l’autorité iraquienne, à savoir la résolution 986 (1995) du Conseil de sécurité. Cette résolution prône la levée partielle de l’embargo en autorisant à l’Iraq la vente de pétrole à hauteur de un milliard de dollars au maximum par trimestre. Cependant, à la lecture de cette résolution, on apprend également que la répartition de cette somme se ferait sous contrôle du Secrétaire général des Nations Unies; ces ventes garantiraient notamment le remboursement d?indemnisations consécutives à la guerre du Golfe (le Koweït demande 65 milliards de dollars) et indemniserait les Nations Unies pour leurs nombreuses missions et différentes dépenses afférentes à l’application des résolutions du Conseil de sécurité (687 (1991), 705 (1991), 986 (1995)).

5. Cependant, il faut savoir que l’Iraq ne produisait qu?un tiers de ses besoins alimentaires avant 1991, que le manque de matériel désormais empêche une amélioration significative de cette production et que la situation sanitaire est alarmante; le rapport de la FAO précité estime que 2,7 milliards de dollars seront nécessaires annuellement rien que pour répondre aux besoins alimentaires de base de la population. En conséquence, quelle aide alimentaire serait débloquée à l’intention des populations de l’Iraq par la résolution 986 (1995) ? Certains estiment que cette aide annuelle serait de 6,5 dollars des Etats-Unis par personne.

6. Dès lors, la résolution 986 (1995) ne signifierait-elle pas la planification d’un génocide dont se rendraient coupables les membres du Conseil de sécurité par l’intermédiaire des Nations Unies ?

7. Le CETIM n’entend pas faire l’apologie du régime iraquien, dont les exactions à l’égard des opposants, des minorités sont affaire courante; la répression à l’égard du peuple kurde est un exemple éloquent des pratiques iraquiennes en matière de droits de l’homme; à ce titre, il est important de constater que les résolutions des Nations Unies, qui préconisaient au lendemain de la guerre du Golfe la protection du peuple kurde vivant au nord de l’Iraq et lui garantissaient une forme d’autonomie, n?ont pas amélioré durablement sa situation.

8. En effet, l’armée turque pénètre dans ce territoire lors d’offensives militaires de grande envergure contre le PKK, sous les yeux de la communauté internationale. Si les guérilleros du PKK en échappent, la population civile paie le prix fort; comme en Turquie, de nombreux villages kurdes ont été rasés par l?armée turque.

9. En définitive, quels sont les objectifs de l’embargo imposé à l’Iraq ? L’objectif central d’une opération militaro-économique de ce type, tant dans le cas iraquien que dans un autre cas tristement célèbre qui est l?embargo inacceptable imposé par les Etats-Unis à l’encontre de Cuba, est de provoquer le renversement du régime.

10. Or, dans les derniers jours de la guerre du Golfe, la coalition militaire occidentale n’a rien fait dans ce sens, laissant au contraire M. Saddam Hussein réorganiser ses troupes d’élite pour écraser la rébellion qui avait éclaté au nord et au sud du pays.

11. Craignait-on que les soulèvements des populations kurdes et chiites parviendraient à renverser le régime avec l’aide de ses opposants ?

12. Pourquoi fournir à ce régime honni le prétexte des contraintes extérieures pour masquer ses exactions et dissimuler son impopularité ?

13. Doit-on donc comprendre que le maintien de Saddam Hussein à la tête du régime iraquien ne déplaît pas entièrement à certains Etats ?

14. En s’interrogeant légitimement de la sorte, on saisit vite que ce sont les intérêts stratégiques et économiques d’Etats et d’entreprises qui imposent leur joug à l’Iraq; ceux-ci profitent aujourd’hui encore de l’absence du deuxième producteur de pétrole de l’OPEP, et aucun ne souhaite le réintégrer prestement.

15. La complexité des problèmes existant dans cette région mérite une attention particulière, de telle sorte qu’une solution juste et transparente soit élaborée, qui prenne prioritairement en compte le facteur humain avant les intérêts économiques, essentiellement pétroliers.

16. Le CETIM appelle la communauté internationale à lever l?embargo injuste et criminel imposé à la population iraquienne et qu’une conférence régionale se tienne pour définir une politique durable de paix pour la région et ses populations.

17. Par ailleurs, le CETIM déplore l’embargo qui est imposé à la population cubaine. Pour la quatrième fois, l’Assemblée générale des Nations Unies a voté, en novembre dernier, la levée de l’embargo contre Cuba, condamnant ainsi des lois et des mesures à caractère extraterritorial et contraires au droit international. La politique des Etats-Unis consistant à pourchasser et à sanctionner toute entreprise commerçant avec Cuba est d’autant plus inadmissible que ce pays se présente sous toute latitude comme le champion du libre-échangisme. Par conséquent, les Etats qui condamnent la pratique de l’embargo, doivent affirmer leur souveraineté dans la réalité internationale et refuser de suivre les Etats-Unis dans cette guerre d’influence.

18. Pour conclure, le CETIM estime que le règne de “deux poids, deux mesures” doit cesser de présider la mise en oeuvre du droit international; ce règne qui n’est guère mieux symbolisé que par la pratique de l’embargo.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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