Examen du rapport de l’équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement

11/11/2005
Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur le droit au développement (14-18 février 2005). Point 4 : examen des progrès réalisés et des obstacles rencontrés dans la promotion, la mise en œuvre, la concrétisation et l’exercice du droit au développement. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Le rapport de l’équipe spéciale de haut niveau (High-Level Task Force) est consacré aux questions relatives à la réalisation des Objectifs du millénaire et à l’élaboration des méthodes d’évaluation de l’impact social des politiques commerciales.

Aussi importants soient-ils, les Objectifs du millénaire ne décrivent qu’un cadre général pour le développement et, à ce titre, ne peuvent que contribuer partiellement à la réalisation du droit au développement. Il ne faut donc pas confondre les Objectifs du millénaire avec le droit au développement qui est un « droit ».

Quant à l’élaboration des méthodes d’évaluation de l’impact social des politiques commerciales, nous ne voyons pas en quoi cet exercice nous aidera à réaliser le droit au développement. N’y a-t-il pas déjà suffisamment d’études sérieuses, émanant des instances onusiennes ou d’autres sources, qui décrivent la situation catastrophique dans le monde due en particulier aux politiques commerciales et financières internationales actuellement en vigueur ?

Il s’agit ici de l’application du droit au développement, qui dépend en grande partie dans un monde interdépendant, comme chacun-e le sait, des politiques mises en œuvre au niveau international. D’ailleurs, les 2ème et 3ème sessions du groupe de travail ont identifié les obstacles, au niveau national et international, devant la réalisation du droit au développement .

Force est de constater que le mandat que s’est attribué l’équipe spéciale n’est pas adéquat. De plus, sa composition pose un sérieux problème. En effet, les représentants des institutions financières et commerciale internationales (FMI, Banque mondiale et OMC), membres de l’équipe spéciale, n’ont-ils pas déclaré que les droits humains ne font pas parties de leur mandat ? Ces institutions n’agissent-elles pas en marge du système des Nations Unies ? Dans ces conditions, comment peut-on s’attendre à ce que ces institutions contribuent à la réalisation du droit au développement en particulier et des droits humains en général ? D’ailleurs, ne sont-elles pas en grande partie responsables du désastre dans le monde depuis trois décennies et ne persistent-elles pas dans les mêmes politiques en prétendant aider les pays du Sud ?

Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, il faudra transformer ces institutions de fond en comble. Il n’est pas tolérable que ces institutions privilégient les intérêts privés et échappent au contrôle démocratique. Ces institutions doivent se conformer aux droits humains et les politiques économiques doivent être élaborées dans cette perspective.

Le droit au développement est un droit humain, il est inaliénable et indivisible et il n’est pas négociable. A ce titre, il exige, comme tout droit humain, des mesures immédiates. Sa réalisation ne dépend pas uniquement des moyens pécuniaires, mais nécessite l’élaboration de cadres et conditions favorables à son accomplissement. Il faut mettre un terme aux relations de domination, instaurer de véritables partenariats basés sur le respect des intérêts mutuels et poursuivre une réelle coopération internationale.

En conclusion, Monsieur le Président, il est déplorable que l’ordre du jour du présent groupe de travail soit réduit à l’examen du rapport de l’équipe spéciale alors que celle-ci n’est pas en mesure d’aider le groupe de travail dans sa tâche, vu la nature du mandat qu’elle s’est octroyée et sa composition. En effet, l’équipe spéciale n’a fourni aucune contribution notable à la mise en œuvre du droit au développement. A notre avis, le groupe de travail devrait se transformer en un mécanisme permanent de surveillance de la réalisation du droit au développement, faisant un rapport annuel, avec des recommandations, à la Commission des droits de l’homme.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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