Des normes contraignantes pour mettre fin à l’impunité des STN

11/11/2014
Session 26Conseil des droits de l'homme

Point 3 Promotion et protection de tous les droits humains, droits civils, politiques, économiques et culturels, y compris le droit au développement
Rapport annuel du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises
Déclaration orale du Centre Europe-Tiers Monde (CETIM)



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Monsieur le Président,

Cette déclaration est soutenue par la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des sociétés transnationales, qui regroupe plus de 100 organisations et mouvements sociaux qui luttent contre l’impunité de ces entités.

Monsieur le Président,
Suite à sa mise en place il y a trois ans, le bilan du Groupe de travail sur la question des droits de l’homme et les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises est insatisfaisant. Et pour cause. Abstraction faite de la volonté politique de ses membres, des États et des STN, le mandat de ce Groupe de travail ne lui permet pas de surveiller les activités des STN nuisibles aux droits humains. En effet, son mandat consiste en substance à promouvoir les Principes directeurs de M. John Ruggie et recenser les bonnes pratiques des STN. Malgré de nombreuses communications qui lui sont adressées concernant les violations des droits humains commises par les STN, ce groupe de travail est incapable de répondre aux doléances des victimes, comme il le reconnaît lui-même dans son premier rapport1.

De plus, comme chacun le sait, les Principes directeurs de M. Ruggie, au-delà de leur contenu discutable, sont de caractère volontaire, leur application ne dépendant que du bon vouloir des STN2. Dès lors, nous considérons ces Principes directeurs comme une mesure alibi qui contribue à perpétuer l’architecture de l’impunité des STN.

Monsieur le Président,
De nos jours, quelques centaines de STN contrôlent au niveau mondial l’essentiel de la production et de la commercialisation des biens et des services. Cette position leur confère un pouvoir sans précédent dans l’histoire. De plus, la transformation des activités bancaires et la concentration du capital financier dans les mains de quelques entités transnationales menacent désormais non seulement l’économie réelle mais également la démocratie. Cette mainmise des STN est consolidée sur le plan juridique avec des traités de libre-échange, des traités d’investissements et des tribunaux d’arbitrage internationaux qui non seulement disqualifient les juridictions nationales mais ignorent totalement les droits humains.

En contrepartie, les STN n’ont presque aucune obligation. Étant capables d’être partout et nulle part (juridiquement parlant) ces entités échappent à tout contrôle juridique et démocratique. Elles parviennent même à orienter les politiques en matière non seulement économique, mais également sociale, voire culturelle.

Les six déclarations écrites3 présentées par le CETIM à la présente session, en collaboration avec ses partenaires notamment les organisations membres de la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des sociétés transnationales, démontrent, si besoin est, que les violations graves et massives commises par les STN restent impunies à ce jour. Elles démontrent également que le phénomène ne se limite pas à un pays ou une région mais s’étend au monde entier, surtout aux pays du Sud.

Monsieur le Président,
L’encadrement juridique des STN est débattu à l’ONU depuis plus de 40 ans et des mesures au niveau national sont insuffisantes. Il est temps que les Etats prennent des mesures au niveau international qui s’imposent à l’égard de ces entités, en adoptant des normes contraignantes à leur égard, sous peine de perdre toute leur crédibilité. C’est ce que réclament le CETIM avec la Campagne mondiale pour démanteler le pouvoir des sociétés transnationales. Il est donc plus que jamais urgent de créer un groupe de travail intergouvernemental qui négocierait de telles normes, comme demandé également par 85 Etats membres de l’ONU. Un Traité des peuples sur les STN est en cours d’élaboration par la Campagne mondiale. Il pourrait servir de base pour les négociations futures.

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.

Genève, le 11 juin 2014


1. Voir le rapport annuel du Groupe de travail, A/HRC/20/29, § 89, daté du 10 avril 2012, présenté à la 20ème session du Conseil des droits de l'homme (juin-juillet 2012).
2. Pour de plus amples informations, prière de se référer le Cahier critique du CETIM intitulé « Sociétés transnationales : acteurs majeurs dans les violations des droits humains », décembre 2011, https://www.cetim.ch/fr/publications_cahiers.php#stn
3. Voir A/HRC/26/NGO/38, A/HRC/26/NGO/74, A/HRC/26/NGO/93, A/HRC/26/NGO/94, A/HRC/26/NGO/96 et A/HRC/26/NGO/100.

Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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