Déclaration sur le partenariat entre le Haut-Commissariat aux Droits de l’Homme et Microsoft

05/07/2017

Déclaration orale

A vérifier à l’audition

Le partenariat inquiétant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et Microsoft

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,

Je fais cette déclaration au nom du CETIM, FIAN International, Transnational Institute (TNI), Friends of the Earth International (FOEI) et Corporate Accountability International (CAI). Cette déclaration est également soutenue par 26 autres organisations (1*).

Le 16 mai 2017, le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a annoncé un “partenariat historique” de 5 millions de dollars états-uniens portant sur la technologie et le commerce. C’est un geste sans précédent de la part du HCDH qui rompt avec les standards d’intégrité qui étaient auparavant la règle.

Le HCDH est un organe politiquement sensible au cœur même du système onusien. Il développe et administre des standards sur les droits humains et la justice avec des implications pour nous tous, y compris les Sociétés transnationales (STN). En tant que tel, le Haut Commissariat ne peut pas accepter de fonds issus des entreprises transnationales. Cela a été la règle dans le passé et cela devrait continuer à être la règle dans le futur.

Pendant que le Conseil des Droits humains travaille sur des mécanismes de protection contre les violations des droits humains commises par des sociétés transnationales et autres entreprises, il est évident que le secteur privé ne doit en aucun cas devenir influent par le biais de fonds versés au système onusien. Le secteur économique n’a rien à faire dans ce cadre. Les droits humains sont une affaire entre les peuples souverains et leurs Etats. Les Etats ont la responsabilité de réguler le secteur privé au niveau légal afin de protéger les droits humains de leurs populations.

Les Etats doivent mettre fin aux échappatoires légales et fiscales du secteur du commerce et doivent renforcer les contrôles des flux financiers afin de mettre en oeuvre les politiques sociales et les programmes auxquels les STN sont soumises au niveau international.

Pour cela, les entreprises multinationales doivent payer des impôts adéquats, et ce quel que soit l’endroit où elles opèrent. Les Etats doivent être les garants des mécanismes internationaux en matière de droits humains.

Afin d’être respectés, les droits humains doivent être soutenus par une volonté politique, et ceci inclut la volonté de rejeter la domination des STN et de garantir l’intégrité des organes onusiens.

Nous appelons le Haut Commissariat à mettre fin au partenariat avec Microsoft et à refuser tout autre accord avec d’autres entreprises transnationales.

Je vous remercie pour votre attention.

Genève, le 13 juin 2017.

1* Cette déclaration est soutenue par: Global Campaign to dismantle corporate power and stop impunity, HOMA, Solidarity Sweden – Latin America, Articulação Internacional dos Atingidos e Atingidas pela Vale (International Articulation of Those Affected and Affected by Vale), National Family Farm Coalition (US), Crocevia, Justiça Global, Humanitaire Plus, Project on Organizing, Development, Education, and Research (PODER), Society for International Development (SID), Attac Austria, Citizen News Service (CNS), Coast Trust, Eco Ruralis – National Peasants Association, Indonesia for Global Justice, National Fisheries Solidarity Movement (N AFSO), PODER (Project on Organizing, Development, Education, and Research), Turkanapeople Organization (SAPCONE), Vote For Health campaign, Movimento dos Atingidos por Barragems (MAB), Unión de Afectados y Afectadas por las Operaciones de Texaco (UDAPT), IBFAN-GIFA, German NGO Forum Environment & Development, Friends of the Earth Sweden, Center for constitutional rights, The Australian Food Sovereignty Alliance.

 

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