Critiques et propositions du CETIM sur la réforme de la Commission des droits de l’homme

11/11/2005
Commission des droits de l'homme

Consultation informelle sur la réforme de la Commission des droits de l’homme - Genève, 20 juin 2005



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Monsieur le président,
La proposition du Secrétaire général pour le remplacement de la Commission des droits de l’homme par un Conseil des droits de l’homme semble rencontrer un écho favorable parmi les Etats membres de l’ONU, alors que cette proposition n’a pas été suffisamment débattue.

En effet, pourquoi vouloir créer un tel Conseil, qui siègerait toute l’année, alors qu’il y a un partage de tâches bien établi entre le Haut-Commissaire, les organes conventionnels, les procédures spéciales et la Sous-Commission de la promotion et protection des droits de l’homme. D’ailleurs, rien n’empêche que la Commission des droits de l’homme se réunisse en session extraordinaire en cas d’urgence, comme cela est arrivé à cinq reprises depuis 1992 .

Un Conseil des droits de l’homme composé d’un nombre restreint d’Etats va à l’encontre du principe de la démocratie et de la représentation régionale équitable.

On suggère par ailleurs que « ceux qui seraient élus devraient respecter les normes les plus élevées relatives aux droits de l’homme » . Mais, qui va juger les qualités des candidats ? L’établissement des critères souffrira nécessairement de l’arbitraire. Ce futur Conseil ajoutera simplement de la sélectivité à l’arbitraire…

Monsieur le président,
Les problèmes rencontrés au sein de la Commission des droits de l’homme ne sont pas insurmontables. La solution réside dans le changement d’attitude des Etats, car en changeant les structures, on ne fera que transférer les problèmes.

En effet, les Etats sont sensés œuvrer pour la mise en œuvre des droits humains. Mais dans la pratique, à des degrés divers, ils manquent tous à leurs obligations. Pourtant, en ratifiant les Conventions internationales, les Etats renoncent volontairement à une partie de leur souveraineté et acceptent le droit de regard de la communauté internationale.

Au lieu de créer de nouvelles structures tel qu’un nouveau Conseil des droits de l’homme, il serait plus judicieux de renforcer les mécanismes existants, en particulier les organes conventionnels, les procédures spéciales et la Sous-Commission de la promotion et protection des droits de l’homme. Et, bien sûr, cela devrait être accompagné par le renforcement du rôle du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de son indépendance. Ce dernier est affaibli par le fait que son budget reste en grande majorité couvert par des contributions volontaires.

La participation des ONG devrait être améliorée dans tous les mécanismes onusiens des droits humains.

Quant aux critiques concernant la condamnation des Etats violateurs des droits humains, elle reste une question épineuse. Il s’agirait avant tout de renforcer et d’élargir les mécanismes déjà existants plutôt que de continuer à vouloir confier cette tâche à la CDH qui reste à cet égard un organe mal approprié. En l’absence de critères objectifs, c’est la loi du plus fort qui règne : ceux qui arrivent à négocier des alliances évitent une condamnation ; tandis que d’autres demandent abusivement la « coopération technique » du Haut-Commissariat aux droits de l’homme pour y échapper.

Il n’est en effet pas crédible qu’un organe intergouvernemental prenne des décisions sur ses Etats membres, que les Etats qui y votent soient à la fois juges et parties. La tâche essentielle de la Commission des droits de l’homme devrait rester celle d’élaborer des normes internationales et d’assurer, par sa composition, que celles-ci prennent un contenu réellement accepté universellement.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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