Critique du dernier projet du Groupe de travail sur les socétés transnationales

11/11/2003
Sous-Commission des droits de l'homme

Intervention lors de la session du Groupe de travail sur les sociétés transnationales. Déclaration orale du CETIM.



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Monsieur le Président,

Si au bout de quatre ans de discussion, le Groupe de travail a apporté des modifications non négligeables à son projet intitulé « Projet de normes sur les responsabilités des STN et autres entreprises commerciales en matière de droits de l’homme », force est de constater que la plupart des préoccupations du CETIM n’ont pas été prises en compte. C’est pourquoi dans une déclaration écrite que nous avons soumise à la SCDH (cf. E/CN.4/Sub.2/NGO/37), nous avons exposé les principaux problèmes non résolus. Parmi ceux-ci, nous insisterons sur quatre points.

1) La définition du terme « autres entreprises » reste floue et rendra inapplicable le projet de normes aux STN, alors que l’objectif premier du Groupe de travail vise justement le contrôle de ces dernières. Par conséquent, le projet de normes devrait concerner les « autres entreprises » dans la mesure où elles sont, de fait ou de droit, des filiales ainsi que des fournisseurs, des preneurs de licence et des sous-traitants.

2) La responsabilité solidaire entre les STN et leurs filiales, sous-traitants, fournisseurs, preneurs de licence, etc. ne figure pas dans le projet. Il faut absolument tenir compte de la responsabilité des STN dans la chaîne de production et de commercialisation des produits. Sinon, il ne sera pas possible de contrôler les STN et ce sont les sous-traitants, qui n’ont souvent pas voix au chapitre dans la prise de décisions, qui seront seuls accusés.

3) La responsabilité des cadres et travailleurs, qui figure dans le projet, veut tenir ceux-ci comme responsables des actes des STN, alors qu’ils sont de toute façon responsables personnellement de leurs actes ! Ce qui devrait figurer dans le projet de normes c’est la responsabilité des dirigeants des STN, véritables décideurs, quant aux effets des décisions qu’ils prennent.

4) La responsabilité civile et pénale des dirigeants des sociétés transnationales (gérants, membres du Directoire ou du Conseil d’Administration) devrait être englobée dans le projet, car ce sont ces dirigeants qui ont la faculté statutaire de prendre des décisions au nom de l’entreprise.

Ces quatre points à eux seuls méritent d’être traités en priorité afin d’éviter que les STN échappent à tout contrôle.

Il est à remarquer que, même si les questions soulevées ci-dessus étaient englobées dans un nouveau projet, le Groupe de travail n’aura pas achevé sa tâche. En effet, la mise en place d’un mécanisme d’application de ces normes resterait à développer, de même que les autres questions figurant dans son mandat initial.

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.

Prononcée le 29 juillet 2003


Catégories Campagnes Déclarations Droits humains Sociétés transnationales
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