Coopération et assistance internationale

11/11/2006
Commission des droits de l'homme

Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 6-17 février 2006. Intervention orale du CETIM.



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Madame la Présidente,

La coopération et l’assistance internationale sont prévues dans la Charte des Nations Unies (art. 55 et 56), la Déclaration sur le droit au développement et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (art. 2.1).

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels précise le contenu de l’article 2.1 du Pacte en ces termes : l’expression « au maximum de ses ressources disponibles » vise « à la fois les ressources propres d’un État et celles de la communauté internationale »1.

Cependant, lorsqu’on parle des ressources, on pense bien souvent à l’aide au développement ou à l’aide urgence en cas de catastrophes qui ont une connotation de charité alors qu’il s’agit bel et bien d’une obligation.

D’ailleurs, le Comité rappelle que « l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels est une obligation qui incombe à tous les États. »2

Comme nous l’avons déjà indiqué auparavant, la coopération internationale ne se résume pas à l’aide au développement. Il s’agit de la coopération dans des domaines aussi bien économiques que sociaux et culturels. La coopération internationale, c’est l’engagement de tous les États à coopérer pour la réalisation des objectifs de développement des droits humains de chacun des Etats, par la voie et la méthode librement et démocratiquement définie comme les plus appropriées à son contexte, à ne pas entraver ces développement et à ne pas imposer à un peuple, à une nation, des voies qui ne lui conviennent pas.

Malheureusement, pour des raisons idéologiques, cette coopération n’est jamais devenue effective. Au contraire, les politiques économiques mises en œuvre par de nombreux Etats entravent bien souvent la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

A titre d’exemple, la dette extérieure est toujours utilisée comme une arme contre les pays du Sud pour perpétuer la domination du Nord et obtenir les meilleurs rendements pour le capital. Les institutions financières internationales (FMI et Banque mondiale) qui sont censées aider les pays dans le besoin obligent ces derniers à suivre des politiques qui vont bien souvent à l’encontre des engagements des États en vertu du Pacte. C’est en grande partie grâce aux politiques dictées par ces institutions qui le pillage des ressources des pays du Sud est organisé. L’exigence de paiement des services de la dette quoi qu’il arrive, les privatisations tous azimuts et les cadeaux fiscaux aux nantis sont des recettes classiques, prescrites par ces institutions, qui privent les pays du Sud de leurs ressources.

Pourtant, le Pacte exige qu’« en aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance » (art. 1.2).

Et, les États qui définissent le mandat des institutions financières internationales sont, pour la plupart, les mêmes qui ont ratifié le Pacte.

Madame la Présidente,
Il faut que la communauté internationale cesse de jouer au chat et à la souris. Nous vivons dans un monde de plus en plus interdépendant et il est urgent de rendre cohérent le système international.

Avec l’adoption d’un protocole et à travers des cas concrets, le Comité pourrait clarifier davantage le sens de l’article 2.1 du Pacte et contribuer ainsi à une véritable coopération internationale pour la réalisation de tous les droits économiques, sociaux et culturels pour tous.


1 Cf. Observation générale N° 3, adoptée le 14 décembre 1990.
2 Idem.

Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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