Commentaires sur les parties I et II du PIDESC

11/11/2005
Commission des droits de l'homme

Groupe de travail à composition non limitée chargé de formuler un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (10-21 janvier 2005). Déclaration orale du CETIM.



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Madame la Présidente,
Comme tous les droits humains, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes fait partie des fondements même des Nations Unies et est contenu dans la Charte. De nombreux textes élaborés au sein de l’ONU, dont les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme dans leur article 1er commun, l’ont consacré.

Au cours des débats, certains Etats ont suggéré que le droit à l’autodétermination ne soit pas inclus dans le futur protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, au motif qu’il est dépassé !

Pourtant, ce droit est plus que jamais d’actualité si l’on tient compte du fait que la souveraineté de nombreux Etats sur leurs richesses et ressources naturelles est mise à mal par l’avènement de l’OMC. En effet, cette dernière impose des règles allant à l’encontre de ce droit, sans parler des Programmes d’ajustement structurel et du fardeau de la dette qui constituent des obstacles majeurs pour le droit des peuples de décider librement de leur développement politique économique, social et culturel.

Il est grand temps de prendre des mesures urgentes pour rendre effective la primauté des droits humains sur l’économie, comme cela a été à maintes reprises affirmé par diverses résolutions onusiennes.

Dans le contexte actuel où il n’existe pas de gouvernement mondial ni de démocratie mondiale directe, la souveraineté nationale reste la condition indispensable, certes pas suffisante, de l’exercice d’une démocratie réelle par les peuples.

Madame la Présidente,
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, comme tous les autres droits énumérés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, doit figurer dans le futur protocole. Il n’y a aucun argument valable pour son exclusion.

De plus, les droits économiques, sociaux et culturels, comme tous les droits humains, sont interdépendants. L’exclusion de l’un de ces droits mettra en péril la réalisation d’autres droits.

Faut-il rappeler que la procédure de plaintes du Comité des droits de l’homme n’exclut aucun des droits énumérés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

S’il ne s’agit pas d’ajouter de nouveaux droits au Pacte lors de l’élaboration d’un protocole, il ne faut pas non plus supprimer de facto des droits figurant dans le Pacte, ratifié à ce jour par 151 Etats.

Madame la Présidente,
S’agissant de la coopération et de l’assistance internationale, la plupart des Etats riches restent réfractaires sur ce point afin de perpétuer la relation de domination sur les pays du Sud.

Pourtant, la coopération internationale est également un des buts des Nations Unies et, faut-il le préciser, nous vivons dans un monde interdépendant. A qui vendra-t-on nos produits si des personnes sont exclues par millions chaque année, aussi bien au Sud qu’au Nord ?

Il faut également préciser que la coopération internationale ne se résume pas à l’aide au développement. Il s’agit de la coopération dans des domaines aussi bien économiques que sociaux et culturels. La coopération internationale, c’est l’engagement de tous les Etats à coopérer pour la réalisation des objectifs de développement des droits humains de chacun des Etats, de par la voie et la méthode que celui-ci aura librement et démocratiquement défini comme les plus appropriées à son contexte, à ne pas entraver ces développement et à ne pas imposer à un peuple, à une nation, des voies qui ne lui conviennent pas. Par exemple, la construction d’un barrage sur un fleuve peut être bénéfique pour le pays concerné, mais priver d’eau un autre pays et, de ce fait, constituer une violation. Il en est de même lorsqu’un Etats puissant décrète un embargo économique contre son voisin faible, le privant ainsi du minimum de subsistance.

En conclusion, l’élaboration d’un protocole ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais c’est un pas en avant pour la prévention des violations des droits économiques, sociaux et culturels qui sont devenues alarmantes et on ne doit plus tolérer qu’elles restent impunies.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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