Commentaires sur la mise en place des nouvelles procédures du Conseil

11/11/2007
Session 05Conseil des droits de l'homme

Point : Adoption des documents portant sur le renforcement institutionnel. Déclaration orale conjointe du MRAP, CETIM, LIDLIP et WILPF.



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Monsieur le Président,
Au nom du MRAP, du CETIM, de la LIDLIP et de WILPF je vous adresse nos félicitations pour votre élection à la Présidence du Conseil des droits de l’homme ainsi que nos remerciements de nous permettre de participer à ce débat final sur le renforcement institutionnel.

Monsieur le Président,
Après une année d’intenses négociations, nous saluons l’adoption par le Conseil des documents qui permettront de transposer dans les actes l’engagement pris par l’Assemblée générale des Nations Unies d’assurer l’exercice effectif et universel de tous les droits de l’homme par les peuples des Nations Unies.

Le mécanisme de l’Examen périodique universel (EPU) alimente beaucoup d’espoirs et quelques inquiétudes, dont celle, exprimée par 61 organisations non gouvernementales dans une lettre ouverte au Président du Conseil (datée du 11 juin 2007) portant sur le traitement qui sera reservé aux informations fournies par les ONGs. Nous voulons croire que la référence explicite à la Résolution 1996/31 de l’ECOSOC dans les Principes régissant l’EPU en assurera leur publication intégrale dans les limites imposées par la même résolution.
La constitution d’un Comité consultatif à composition réduite impliquera naturellement une représentativité et, surtout, une capacité de travail réduite. Nous regrettons par ailleurs que les membres de ce Comité ne disposeront d’aucune liberté d’initiative.

La composition de l’Ordre du jour appelle de notre part trois remarques particulières :
a/ nous regrettons que le droit au développement, qui mérite une attention toute particulière, ait été en quelque sorte noyé dans un point qui paraît extrêmement vaste ;

b/ nous regrettons profondément l’absence d’un point spécifique sur l’integration des droits fondamentaux des femmes, comme cela a été dans l’ordre du jour de la Commission;

c/ nous regrettons profondément l’absence de toute référence au droit à
l’auto-détermination pourtant inscrit à l’article premier de la Charte des Nations Unies et des deux Pactes internationaux et alors que l’Assemblée générale, dans la résolution 61/150, adoptée en décembre dernier, « prie le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination…» ; le droit à l’autodétermination n’est pas le seul, mais le premier des droits collectifs.

Enfin, Monsieur le Président,
Le code de conduite que devront appliquer les détenteurs de mandats du Conseil était certainement inattendu. De concert avec le Manuel des procédures spéciales des droits de l’homme des Nations Unies, nous souhaitons qu’il permette de renforcer, à la fois, la confiance mutuelle entre les Etats et les détenteurs de mandats ainsi que la légitimité de ces derniers.
Je vous remercie Monsieur le Président.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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