Besoin de procédures internationales efficaces pour appliquer aux sociétés transnationales les normes en vigueur en matière de droits humains

11/11/2005
Commission des droits de l'homme

Point 10 : droits économiques, sociaux et culturels. Déclration écrite conjointe CETIM et AAJ.

E/CN.4/2005/NGO/283

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1. Le Projet de « normes »1 sur la responsabilité en matière de droits de l’homme des sociétés transnationales et autres entreprises, approuvé par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme2, est loin d’être la panacée en matière de contrôle et d’encadrement juridique des sociétés transnationales. Ces dernières ont pourtant vivement réagi contre le Projet en produisant un document d’une quarantaine de pages3, signé par la Chambre internationale de commerce (ICC en anglais) et par l’Organisation internationale des employeurs (OIE), institutions qui regroupent les grandes entreprises, dont les grandes sociétés transnationales, du monde entier. Dans ce document, elles affirment que le projet de la Sous-Commission sape les droits humains et les droits et intérêts légitimes des entreprises privées, que les obligations en matière de droits humains relèvent des Etats et non pas des acteurs privés, et elles exhortent la Commission des droits de l’homme de l’ONU à classer le projet approuvé par la Sous-Commission.

Les personnes privées, physiques et morales, ont aussi l’obligation de respecter les droits humains

2. Le document ICC-OIE vise à refuser le principe, déjà parfaitement établi dans le droit international et dans la plupart des droits nationaux, suivant lequel les personnes privées, et pas seulement les Etats, doivent respecter les droits humains et peuvent être poursuivis pour leurs violations.

3. Le document de ces organisations patronales avance que le Projet approuvé par la Sous-Commision favorise la délégation aux entreprises des responsabilités de l’Etat en matière de droits humains. En outre, il affirme que le Projet est une tentative de « privatiser les droits humains ». Les entreprises ne manquent pas de cynisme en parlant de « privatisation des droits humains », alors que, pour ne pas se soumettre aux normes juridiques en vigueur et à un contrôle public de leurs activités, elles se cachent derrière leurs propres « codes volontaires » et leurs « contrôles privés », qui dans les faits ne sont que des autocontrôles.

4. Le document ICC-OIE, s’opposant au Projet des normes, a profité avec une certaine habilité de quelques erreurs du Projet, que l’AAJ et le CETIM avaient signalées oralement et par écrit lors de son élaboration par le Groupe de travail de la Sous-Commission. En effet, le Projet de normes, après avoir stipulé que « …même si les Etats et les gouvernements ont la responsabilité principale de garantir, respecter et protéger les droits humains… », ajoute que : « …les sociétés transnationales (STN) et autres entreprises ont aussi la responsabilité de promouvoir et d’assurer… ». L’AAJ et le CETIM ont alerté le Groupe de travail de la Sous-Commision sur ce point et ont proposé la suppression de la phrase « …ont aussi la responsabilité de promouvoir et d’assurer » pour terminer le paragraphe par : « doivent respecter et contribuer à faire respecter, protéger et promouvoir les droits humains »4.
On ne peut pas douter que l’Etat ait une responsabilité intransférable pour respecter et faire respecter les droits humains dans les limites de sa propre juridiction et doive empêcher que ces droits soient violés, soit par l’Etat lui-même et/ou ses propres fonctionnaires, soit par les personnes privées. Si l’Etat n’accomplit pas cette obligation, il encourt alors en une responsabilité internationale.

5. Toutefois, le document ICC-OIE profite de cette erreur contenue dans le Projet pour affirmer que les obligations en matière de droits humains relèvent seulement de l’Etat et non pas des personnes privées. Il précise que dans tous les cas, les personnes privées sont responsables civilement et pénalement seulement dans le cadre de la législation interne. De cette façon et toujours selon le document ICC-OIE, les droits humains peuvent être violés seulement par les Etats et ses fonctionnaires et non pas par les personnes privées.

6. Cependant, la réalité sociale nous indique que les droits humains peuvent être violés autant par l’Etat que par des personnes privées. Le dénominateur commun qui permet d’identifier ceux qui ont la capacité de causer des dommages d’une façon ou d’une autre à leurs semblables, en violant leurs droits humains, est la possession et l’exercice d’une forme quelconque de pouvoir, qu’il soit politique, économique, militaire, religieux, culturel ou qu’il relève d’une combinaison de ceux-ci.

7. Le fait de reconnaître les obligations des personnes privées en matière de droits humains et leur responsabilité dans le cas où elles commettraient de telles violations, est consacré par l’article 29 de la Déclaration universelle des droits de l’homme5 et confirmé par la doctrine, par de nombreuses conventions internationales en matière de protection de l’environnement, par les rapports de certains rapporteurs thématiques et par la jurisprudence6. Le Statut de Nuremberg et le Statut de la Cour pénale internationale confirment la responsabilité des personnes privées7.

8. Les sociétés transnationales, avec leur énorme pouvoir, violent souvent tous les droits humains, en promouvant coups d’Etat et guerres civiles, en appuyant des dictatures sanguinaires, en violant le droit à la santé, le droit du travail et environnemental, etc.

9. A l’occasion du 60e anniversaire de la libération des camps de concentration nazis, il est nécessaire de souligner que certaines sociétés transnationales qui ont participé à l’holocauste et qui en ont profité, sont maintenant actives sur la scène internationale. Elles essaient d’influencer les décisions de plusieurs organismes des Nations Unies, de financer des fondations et de pratiquer le mécénat bien qu’elles refusent l’indemnisation de ceux qui travaillèrent pour elles comme esclaves à l’époque du régime nazi.

Les droits humains sont indivisibles et indissociables et ont comme dénominateur commun la dignité inhérente à la condition humaine

10. Le document ICC-OIE complète son argumentation de base contre le Projet de normes de la Sous-Commission en soutenant que les droits humains constituent une catégorie spécifique et limitée de droits, desquels sont exclus, entre autres, les droits économiques et sociaux.

11. L’exclusion des droits économiques et sociaux est simplement inacceptable. Les droits humains sont indivisibles et indissociables, tel que l’être humain. Ils ont comme dénominateur commun la dignité inhérente à la condition humaine. Cette référence à la dignité de l’être humain se retrouve dans le premier paragraphe du Préambule de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Dans la Déclaration, il s’agit non seulement des droits civils et politiques, mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels, comme dans son article 23.3, où il est précisé que : « Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine… ».

12. L’Assemblé générale de l’ONU l’a aussi entendu de cette façon, lorsqu’elle pensait élaborer un seul Pacte international qui aurait compris aussi bien les droits civils et politiques que les droits économiques, sociaux et culturels, et lorsqu’elle adopta, lors de sa cinquième session en 1950, une résolution qui stipulait que : « la jouissance des libertés civiles et politiques, aussi bien que celle des droits économiques, sociaux et culturels sont interdépendantes » parce que « si l’être humain se voit privé des droits économiques, sociaux et culturels, alors il ne représente pas la personne humaine que la Déclaration universelle considère comme l’idéal de l’homme libre » (Doc. A.2929, point 21, chap. I).

13. Cette référence à la dignité inhérente à la condition humaine comme dénominateur commun de tous les droits humains est affirmée également dans la Proclamation de Téhéran de 1968 (art. 13) et dans d’autres instruments et déclarations postérieures (préambules du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et dans celui des droits civils et politiques, la Déclaration et Programme d’action de Vienne de 1993, etc.).

14. A la différence des droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux ont une application progressive, « jusqu’au maximum des ressources disponibles » (art. 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Mais cela ne veut pas dire que les droits économiques, sociaux et culturels soient de simples objectifs. Ils entraînent des obligations minimales d’accomplissement immédiat8, comme celle de payer une rémunération équitable et satisfaisante (art. 23.3 de la Déclaration Universelle et art. 7 du PIDESC).

15. Le document ICC-OIE affirme, tout en critiquant l’article 8 du Projet de « normes », que les entreprises ne sont pas soumises à cette dernière obligation. Selon le document des entreprises, une rémunération équitable et satisfaisante ne serait qu’un objectif et pas une obligation. Il nie de manière générale le fait que le droit international du travail fasse partie de la catégorie des droits humains.

16. D’un point de vue strictement juridique, on peut dire que les droits humains sont ceux qui ont été acceptés comme tels dans les normes internationales et par la plupart des Etats. Nombre de ces derniers ont par ailleurs incorporé ces normes internationales dans leur droit interne.

17. Ces questions -à savoir, l’obligation pour les personnes privées de respecter les droits humains et l’identification des droits qui entrent dans la catégorie des droits humains-, à première vue, peuvent paraître théoriques ; elles ont cependant des portées pratiques.

18. Si les sociétés transnationales sont exclues du domaine des droits humains9, le cadre juridique qui reste est celui du droit interne commun. Or ce dernier est manifestement insuffisant pour pouvoir responsabiliser les sociétés en question.

19. On aboutit à ce résultat car d’une part dans les pays riches, les sociétés transnationales peuvent compter sur une législation favorable et, surtout, sur l’appui inconditionnel des gouvernements. D’autre part dans les pays pauvres, elles peuvent imposer facilement leurs stratégies tout en violant si nécessaire les législations internes et les droits humains, avec la complicité des élites dirigeantes de plusieurs de ces pays. Il est notoire que certaines entreprises transnationales ont plus de pouvoir économique que beaucoup de pays pauvres10 et qu’en outre, elles peuvent compter sur un arsenal juridique à leur service (entre autres, les traités bilatéraux concernant le libre commerce et la promotion et protection des investissements) et même juridictionnel (les tribunaux arbitrales du Centre international pour le règlement de différends qui touchent aux investissements – CIRDI, membre du Groupe de la Banque mondiale et l’Organe de règlement de différends de l’Organisation mondial du commerce).

20. Les législations internes sont manifestement insuffisantes, surtout lorsqu’on prend en considération la très grande fluidité des mouvements hors frontières des STN qui leur permettent de passer outre le respect des lois et des règlements nationaux. L’établissement impératif de procédures et mécanismes internationaux de droit public qui obligent les STN à respecter les droits humains et qui les sanctionnent lors d’une violation des droits en question, se révèle des plus nécessaires. C’est ce que ces entreprises ne veulent pas.

21. Il faut opposer un contrôle public et social à l’échelle internationale à l’énorme pouvoir des grandes sociétés transnationales. Il faut empêcher également que se reproduise ce qui s’était passé en 1992 lorsque la forte pression des sociétés transnationales conduisit à l’échec du projet de code de conduite pour les entreprises susdites, discuté et élaboré au sein de la Commission des sociétés transnationales sous l’égide de l’ECOSOC.

22. La Commision des droits de l’homme ne doit pas céder devant les pressions des sociétés transnationales. Il faut qu’elle adopte durant cette session une résolution établissant un Groupe de travail à composition non limitée qui se charge de réviser et améliorer le Projet de normes de la Sous-Commision.


1 Voir AAJ- CETIM, « Propositions d'amendements au Projet des normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme », 28 pages, Genève, juillet 2003. Nous avions proposé de changer le titre par « Projet de Directives et Recommandations… », nous avions ajouté : « il ne s’agit pas de proposer des normes, car elles existent déjà, mais plutôt de proposer des formes d’application des normes déjà existantes… » et nous avions suggéré éventuellement de créer des normes spécifiques qui tiennent compte des caractéristiques particulières des sociétés transnationales.
2 E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2
3 Chambre internationale de commerce, Organisation internationale des employeurs, Joint views of the IOE and ICC on the draft, “Norms on the responsibilities of transnational corporations and other business enterprises with regard to human rights”, www.iccbo.org.
4 Cf. AAJ et CETIM, « Propositions d'amendements au Projet des normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme », 28 pages, Genève, juillet 2003.
5 Le document ICC-OIE affirme que les obligations pour les individus qui dérivent de l’article 29 de la Déclaration universelle ne sont pas des obligations légales, mais des devoirs éthiques. Le caractère juridique obligatoire (jus cogens) de la Déclaration universelle des droits de l’homme n’est remise en cause par personne sauf par les grandes entreprises transnationales.
6 En novembre 1999 débuta devant le Tribunal du District Sud de New York une action pénale contre Union Carbide et son Président Warren Anderson, dans le cadre de l’Aliens Tort Claims Act. Cette entreprise est accusée d’avoir agi avec une négligence coupable et évidente, couplée à des actes de discrimination raciale, en installant en Inde une industrie aux normes de sécurité bien inférieures à celles existantes aux Etats-Unis, ce qui rendait prévisible le désastre qui provoqua la mort de milliers de personnes (Sajida Bano et al v. Union Carbide Corporation).
En 1997 un procès contre UNOCAL et Total débuta pour violations des droits humains pendant la construction de l’oléoduc de Yagana au Myanmar. Le juge Richard Páez dit que les sociétés transnationales et leurs dirigeants pouvaient se considérer comme responsables de violations du droit international relatif aux droits humains dans des pays étrangers et que les tribunaux des Etats-Unis avaient l’autorité de juger les violations susdites.
Dans la même veine, on retrouve la plainte contre Shell et son groupe directeur Anderson, présentée devant un tribunal de New York par la famille de Ken Saro-Wiwa, qui accusa l’entreprise transnationale d’avoir aidé le régime nigérien de Sani Abacha à fabriquer des preuves dans le cadre d’un faux procès qui amena le leader ogoni et ses compagnons à l’échafaud. En février 2002, la juge Kimba Wood, de New York, chargée de l’affaire refusa la défense de Shell et décida de poursuivre le procès contre l’entreprise et contre Anderson pour crimes contre l’humanité, torture, exécutions sommaires, détention arbitraire et autres violations du droit international. Le juge K. Wood déclara que les faits, tels qu’ils avaient été présentés par les plaignants, pouvaient constituer des crimes contre l’humanité, selon la définition qui figure dans le Traité de Rome de 1998, sanctionné par le Statut de la Cour pénale internationale.
7 Andrew Clapham, dans un travail bien documenté (« The Question of Jurisdiction Under International Criminal Law Over Legal Persons : Lessons from the Rome Conference on an International Criminal Court », in Liability of Multinational Corporations Under International Law, M. Kamminga et S. Zia-Zarifi, Kluwer Law International, La Haye, 2001), soutient qu’on pourrait poursuivre des sociétés transnationales devant la Cour pénale internationale. Il faut cependant noter qu’à Rome la proposition française appuyée par quelques pays et par une seule ONG, la Fondation Lelio Basso, consistant à conférer la compétence à la Cour sur les personnes juridiques, n’eut pas de succès. Clapham se base sur les antécédents de la loi N°10 de décembre 1945 du Conseil allié du contrôle de l’Allemagne (qui autorisait à poursuivre les associations que le Tribunal même déclarait criminelles) et sur ce qui est établi dans l’article 25 (Responsabilité pénale individuelle, inc. 3, ap. d, du Statut de la Cour pénale internationale), qui se réfère à : « [qui] contribue de n’importe quelle autre façon à commettre ou chercher à commettre le crime organisé par un groupe de personnes qui ont une finalité commune ».
En résumé, Clapham soutient que les sociétés transnationales pourraient être poursuivies devant la Cour pénale internationale comme des associations criminelles.
Toutefois, il faut encore signaler qu’à Nuremberg les grandes entreprises allemandes qui commirent des crimes de guerre ne furent jamais déclarées comme associations criminelles (même s’il faut dire que quelques-uns de leurs dirigeants furent poursuivis). Ce fut le cas de I.G. Fraben (US Military Tribunal ; Nuremberg, 14 août 1947 – 29 juillet 1949), comme Clapham le signale.
8 Observation générale Nº 3 (1990) du Comité du PIDESC. Il est écrit, entre autres, que le fait que les Etats aient une obligation de résultat (« adopter des mesures… pour obtenir progressivement… l’effectivité pleine des droits ici reconnus ») ne signifie pas que les Etats soient exonérés d’obligations immédiates dans le sens d’une action rapide et efficace qui vise à atteindre les objectifs énoncés dans le Pacte (paragraphes 4, 5, 9, 10 et 11 de l’Observation générale N°3). En outre, dans le paragraphe 5 l’Observation genérale précise : « …il faudrait prévoir des expédients judiciaires pour faire valoir les droits d’application immédiate consacrés dans le Pacte » (articles 3, 7.a.i, 8, 10.3, 13.2.a, 13.3, 13.4 et 15.3).
9 Le Projet approuvé par la Sous-Commision inclut d’« autres entreprises », ce qui dénature son objectif, qui devrait porter spécifiquement sur les sociétés transnationales. L’AAJ et le CETIM signalèrent ce point.
10 Le chiffre d’affaires des plus grandes sociétés transnationales est équivalent ou supérieur au PIB de beaucoup de pays et celui d’une demi-douzaine de ces sociétés est supérieur au PIB des 100 pays les plus pauvres réunis (Utting, Business Responsability for Sustainable Development, UNRISD, Genève, janvier 2000).

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