A propos de la désignation d’un expert indépendant sur la question de l’impunité

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 17 : Promotion et protection des droits de l'homme. La question de l'impunité. Déclaration orale du CETIM.



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[En raison des restrictions de temps décidées par le Bureau de la Commission, les passages entre crochets n’ont pas été prononcés.]

Monsieur le Président,

[L’universalité, l’interdépendance et l’indivisibilité des droits de l’homme ont été maintes fois reconnues et réaffirmées par le consensus de Vienne lors de la Conférence mondiale. L’Assemblée générale a affirmé dans sa résolution 421 (V, section E) et à nouveau dans sa résolution 543 (VI) que: “la jouissance des libertés civiques et politiques et celle des droits économiques, sociaux et culturels sont liées entre elles et se conditionnent mutuellement” et que “l’homme privé des droits économiques, sociaux et culturels ne représente pas cette personne humaine que la Déclaration universelle envisage comme l’idéal de l’homme libre.”]

[S’agissant de l’impunité, celle-ci se définit comme l’absence de sanctions à l’encontre des auteurs d’une infraction établie qui ne peuvent invoquer aucun motif légal les exonérant de leur responsabilité. L’impunité est une violation du droit à la justice, du droit à la vérité, du droit à la mémoire et du droit à une réparation.]

Depuis que la Commission des droits de l’homme a été saisie des rapports des experts de la Sous-commission sur la question de l’impunité , elle a adopté plusieurs résolutions et a lancé des consultations pour “la désignation éventuelle d’un expert indépendant qui serait chargé d’examiner tous les aspects de la question de l’impunité .”

Il est temps que la Commission des droits de l’homme nomme un expert indépendant pour examiner tous les aspects de l’impunité. Celui-ci devrait:

1) établir un rapport analytique sur la question de l’impunité relative aux droits économiques, sociaux et culturels en vue de l’adoption de principes et directives pour mener à bien la lutte contre l’impunité des auteurs des violations des droits économiques, sociaux et culturels;

2) établir une version révisée du Projet d’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des doits civils et politiques.

Monsieur le Président,
Je vous remercie de votre attention.


Catégories Campagnes Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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