Turquie : de la crise économique aux violations graves des droits de l’homme

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 9 : question des violations des droits de l'homme et des libertes fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde. Déclaration écrite conjointe CETIM et Nord-Sud XXI.

E/CN.4/2002/NGO/91

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[Dans le cadre de sa séance du 21 mai 2012, le Comité de l’ECOSOC sur les ONG a pris acte du fait que la période de suspension de deux ans du statut consultatif du CETIM prendrait fin en juillet 2012. Lors de cette même séance, la Turquie (qui avait sollicité que cette sanction soit prononcée contre le CETIM) a déclaré qu’elle ne s’opposerait pas à la restitution au CETIM de son statut, tout en relevant le fait que le site internet du CETIM continuait à inclure les déclarations ou interventions litigieuses, qui selon la Turquie « violent la terminologie de l’ONU ». La Turquie a donc exigé que le CETIM prenne immédiatement les mesures nécessaires pour adapter le contenu de son site internet à la terminologie des Nations Unies. La Turquie a enfin annoncé qu’elle allait « suivre attentivement les activités du CETIM » et qu’elle se réservait le droit de solliciter à nouveau le retrait ou la suspension de son statut en cas de « nouvelles violations de la résolution 1996/31 ».

Au vu de ce qui précède, le CETIM tient à apporter expressément la précision suivante :
Dans toutes les déclarations ou interventions émanant ou souscrites par le CETIM portant sur les violations des droits humains dans ce pays, les termes :
1) « Kurdistan » ou « Kurdistan turc » (entité juridique reconnue en Irak et en Iran mais pas en Turquie) devront se lire « provinces kurdes de Turquie » ou « provinces du sud-est de la Turquie » et « Diyarbakir » devra se lire « chef-lieu » de ces provinces ;
2) « Guérilla kurde/Guérilleros » ou « Combattants kurdes » devront se lire « Forces armées non étatiques » ou « Groupes armés illégaux » (termes utilisés dans les documents et instruments internationaux).

Pour de plus amples informations, prière de se référer au dossier de défense du CETIM concernant la plainte de la Turquie à son encontre auprès du Comité des ONG de l’ONU en mai 2010.]

1. La crise économique en Turquie, qui s’est aggravée après la dévaluation de la livre turque d’environ 30 % face au dollar en novembre 2000, puis par la récession financière en février 2001, n’a pas uniquement bouleversé les marchés financiers mais a aussi créé une dégradation des conditions de vie de millions de citoyens turcs. La dimension économique s’est ainsi accompagnée d’une détérioration de la vie sociale en même temps qu’une augmentation des violations des droits humains.

Plan gouvernemental en échec

2. Le gouvernement turc a affirmé sa volonté de gérer cette crise par un programme de « management de la crise », comprenant notamment le Programme de Transition à une économie forte (GEGP). Selon le discours officiel, le programme en question visait à atteindre des objectifs en matière de i) taux de croissance ii) inflation iii) financement du secteur publique iv) endettement domestique et extérieur v) taux d’intérêt et cours des devises. Dans un délai de 9 mois, aucune prévision du programme ne s’est réalisée, excepté dans le secteur public. Ce programme ne comprenait aucun plan social dans un contexte de chômage et d’extrême précarité du marché de travail.

3. En comparaison avec les chiffres de l’année 2000, l’économie turque avait besoin de 21 milliards de dollars de liquidités. Les institutions financières internationales ont récemment (décembre 2001) débloqué 19 milliards de dollars , mais la totalité du remboursement de la dette extérieure dépend toujours des crédits officiels et des crédits du FMI et de la Banque Mondiale. Le 16ème Plan de stabilisation économique imposé par le FMI (dont le programme pour la Turquie est par son ampleur le deuxième après l’Argentine) oblige le pays à s’engager dans un processus détruisant ses propres ressources économiques et humaines.

Une situation économique catastrophique

4. Le recul de la croissance économique en Turquie a atteint son niveau record depuis les 56 dernières années, selon la recherche publiée par les Chambres de Commerce le 22 décembre 2001. Le PIB a régressé durant les premiers neuf mois de l’année 2001 de 8.3%; chiffre comparable aux 9.8% de la période de la seconde guerre mondiale. Cette décroissance a provoqué un processus d’appauvrissement des couches les plus défavorisées qui étaient déjà bouleversées par: les coups d’état; par une guerre de 15 ans contre le mouvement kurde; par un engagement coûteux de l’élite politique dans la guerre du Golfe en 1991; par la crise de l’année 1994, lors de laquelle les Conventions collectives des 620’000 travailleurs de l’Etat ont même été suspendues par le gouvernement, en violation des conventions nationales et internationales.

Les dépenses militaires grèvent le budget

5. Les dépenses militaires de la Turquie représentent une des sources les plus importantes de la crise. On estime que la guerre menée par l’armée turque contre le mouvement kurde a déjà coûté 10 milliards de dollars par an, pendant plus de quinze ans. La Turquie entend dépenser quelque 150 milliards de dollars dans les prochaines années pour moderniser son armée, cela signifie que 10% du budget national est attribué aux dépenses militaires. De plus, l’Etat-major turc s’apprête à lancer un appel d’offres pour la coproduction en Turquie de plus de 300 systèmes électroniques de guerre qui équiperont tous les hélicoptères. Malgré la crise qui bouleverse la vie des citoyens, l’armée turque projette en outre de grands achats d’armement et des avions sans pilote (UAV) pour un montant estimé environ à 6 milliards de dollars .

La corruption généralisée

6. Dans ce contexte de crise d’une économie orientée vers le secteur militaire, la corruption représente un des problèmes les plus urgents aux yeux de la population turque (après l’inflation et la cherté de la vie et le chômage), selon une enquête réalisée par une fondation privée (la Fondation turque des Études économiques et Sociales).

Violations des droits fondamentaux

7. Par ailleurs, d’après l’organisation Reporters Sans Frontières (RSF), « les professionnels des médias ont été entravés dans l’exercice de leur profession » surtout quand ils se réfèrent aux problèmes de la corruption au sein du pouvoir. 2800 professionnels du métier ont été licenciés, selon l’Association turque des journalistes contemporains (CGD), car « les patrons de la presse voient dans la crise un moyen de se séparer des éléments les plus incontrôlables et d’exercer un chantage à l’emploi et au salaire sur les autres ». RSF pour sa part estime que les autorités turques ont recours à un arsenal législatif répressif pour faire taire ceux qui brisent les tabous de la République kémaliste, c’est-à-dire la question des minorités, les droits de l’homme et le rôle de l’armée et des forces de la police dans la société turque. RSF rappelle que cinq journalistes sont emprisonnés, dont l’une a été violée. A cela s’ajoute: 12 journalistes attaqués, 65 journalistes arrêtés et 129 journaux et revues confisqués, 41 chaînes de télévision fermées par les autorités durant la période de septembre 2000 et mars 2001. Le gouvernorat d’Istanbul a prévenu « qu’il se montrerait particulièrement vigilant contre certains “traîtres” qui tenteraient “d’exploiter” la crise économique lors des manifestations . » Cette menace contre les libertés élémentaires devançait une opération menée par les forces de gendarmerie dans les prisons à l’encontre de prisonniers politiques en grève de la faim, qui refusaient d’être transférés vers des établissements pénitentiaires d’isolement. Le 19 décembre 2000, l’intervention brutale des forces de l’ordre dans une vingtaine de prisons s’est soldée par la mort de trente prisonniers. La grève de la faim qui se poursuit depuis plus d’une année a déjà coûté la vie de 84 prisonniers et membres de leurs familles .

8. Le programme de stabilisation économique, mis en place en décembre 1999 par le gouvernement, a provoqué en 6 mois la perte de 120’000 emplois, selon les chiffres officiels. Selon les associations des petites entreprises, 14’000 entreprises familiales ont cessé leurs activités, des chiffres confirmés par la Fondation des études économiques et sociales de Turquie. Pour le premier trimestre de l’année 2001, 358’000 personnes ont perdu leur emploi, selon l’Institut National des Statistiques. La crise sociale se concrétise par une prostitution importante, une violence accrue dans la vie quotidienne, des suicides en augmentation de 70%, selon une étude dirigée par le Dr Farouk Guclu de l’Université d’Abant.

Répression à l’encontre des syndicats

9. Dans ce contexte de crise, les syndicats, qui visent à dénoncer la pauvreté, la corruption et les violations des droits économiques et sociaux, ont organisé des manifestations dans 17 villes pendant deux mois. Les actions syndicales ont été réprimées plusieurs fois par la police anti-émeute qui est intervenue violemment, arrêtant des centaines de travailleuses et travailleurs. Les membres des syndicats qui se sont rassemblés suite à l’appel des Confédérations ont été dispersés par les forces de l’ordre à Ankara, Samsun et autres métropoles . Une manifestation organisée par la Confédération des syndicats des services publics (KESK) à Diyarbakir contre les transferts forcés de militants syndicaux d’une ville à une autre a été dispersée violemment . L’ensemble de la direction du Syndicat des employés des institutions juridiques et pénitentiaires (Yargi-sen) accusée par les tribunaux semi-militaires de dénoncer les violations des droits humains dans les prisons, a démissionné après avoir été jugée par la Cour de sûreté de l’Etat d’Ankara. Le gouverneur de la Ville de Tunceli a déposé une circulaire publique interdisant toutes activités des partis politiques, des syndicats et des ONGs. Les plates-formes unitaires des syndicats à Ankara, Istanbul et Diyarbakir ont été empêchées d’organiser des journées de protestations contre le programme économique anti-social. La police est intervenue par la force et a interpellé une dizaine de leaders syndicaux . A Mersin, ville industrielle de l’Anatolie du sud, une dizaine de membres des syndicats affiliés à la KESK ont été blessés par la police suite à une manifestation contre le projet de loi déniant le droit de grève . Dans la même période, 12 étudiants de l’Université technique d’Istanbul qui avaient organisé un boycott contre la cherté de la vie universitaire ont été mis en garde-à-vue selon le syndicat des enseignants Egitim-is. Après le mois de mars, de nombreux dirigeants de syndicats ont été interpellés, arrêtés, même torturés et leurs bureaux attaqués par les forces de l’ordre, à savoir des dirigeants de Haber-is (syndicat de la communication), TUMTIS (syndicats des travailleurs de transports et des dépots), Basin-is (Syndicat des travailleurs de l’imprimerie et de la presse), Egitim-sen (Syndicat des enseignants), Liman-is (Syndicat des travailleurs des docks).

Répression au Kurdistan turc et à Istanbul

10. Cette période de crise coïncide également avec une augmentation des violations des droits humains dans la région kurde et dans l’Ouest de la Turquie. Osman Baydemir, Président de la section de l’Association des droits humains (IHD) à Diyarbakir, attire surtout l’attention sur les exécutions extrajudiciaires des militants kurdes à Bingol. Le rapport du mois de mars 2001 de la dite association précise que 39 personnes ont été torturées dans la région. Dans un rapport du mois de septembre, on affirme clairement que les violations du droit à la vie, à la sécurité personnelle et à la protection contre la torture ont augmenté de manière alarmante . Par ailleurs, l’IHD a dénoncé une augmentation de 50 % des cas de torture et une spectaculaire multiplication des entraves à la liberté d’expression au cours des 9 derniers mois de l’année par rapport à l’année 2000. L’organisation a pu suivre 762 cas de tortures pendant 9 mois, contre 508 cas de tortures documentés pour la même période de l’an 2000. 1921 personnes ont été poursuivies pour des délits d’opinions, contre 254 l’an dernier, précise le rapport. En outre, la section d’Istanbul de l’IHD dénonce une augmentation des arrestations arbitraires au mois de mars. Parmi les 9’600 personnes arrêtées, 483 étaient des mineurs et entre le mois de septembre 2000 et le mois de mars 2001, 195 personnes se sont adressées à l’Association, munies de certificat médical concernant les tortures qu’elles ont subies en détention. L’unique réponse des autorités turques a été d’interpeller des défenseurs des droits humains, de tenter par voie judiciaire de fermer l’IHD et ironiquement de remettre en liberté les loups gris (forces paramilitaires d’extrême droite), même ceux qui se sont rendus à la police après avoir attaqué les locaux de la section d’Istanbul de l’IHD .

Déplacement forcé des paysans kurdes

11. Une autre conséquence de la crise économique et sociale est le déplacement forcé de la population kurde. D’après une déclaration publique faite conjointement par l’IHD, l’Association d’entraide sociale et culturelle des personnes déplacées (Goc-der) et d’autres ONGs, 3’700 villages ont été vidés de leurs habitants dans le “Sud-est de l’Anatolie” (Kurdistan turc) ou toute infrastructure (routes-éléctricité-irrigation-eau potable) est dorénavant détruite. L’interdiction d’utiliser des pâturages signifie la mort des paysans kurdes . D’autre part, selon Mustafa Sonmez, un chercheur sur le sujet, la région utilise seulement 10,2 % du budget national. Le revenu par famille de la région est 43 % inférieur à celui d’une famille habitant les régions de l’Ouest. Cet effondrement économique est “assuré” par les “gardiens de village”, armés et payés par les autorités turques. En fait, on estime à 3,607 millions, les personnes qui sont déportées et qui y vivent dans des conditions précaires.

Conclusions

12. Les ONG signataires de la présente déclaration sont vivement préoccupées par la persistance des violations des droits humains en Turquie, en particulier celles commises au nom du maintien de « l’ordre public » pour réprimer les actions syndicales et priver les paysans kurdes déplacés de jouir de leurs droits fondamentaux. D’autant plus que le maintien au Kurdistan turc de l’état d’exception depuis 24 ans est en soi source de violations des droits humains.

13. Tenant compte de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des deux Pactes internationaux, de la Convention contre la torture, des Conventions pertinentes de l’OIT, en particulier les Conventions N° 87 et 98, les ONG signataires exhortent le gouvernement turc :

– à mettre en application les traités et les Conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits du travail ;

– à tenir compte de ses obligations en vertu de ces instruments lors de ses négociations avec les institutions financières internationales ;

– à mettre fin aux arrestations arbitraires, à la pratique de la torture, aux entraves à la liberté d’association, à la liberté d’opinion et d’expression.

14. Par ailleurs, se référant à l’alinéa 2 l’article 1er du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui précise que « en aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses moyens de subsistance », elles demandent à la Commission des droits de l’homme d’envoyer le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées afin qu’il enquête sur la situation des paysans déplacés au Kurdistan turc et qu’il fasse des recommandations pour les mesures à prendre en vue de leur retour dans leurs villages. Au vu de la persistance de la pratique de la torture dans ce pays, les ONG signataires demandent également à la Commission des droits de l’homme d’envoyer le Rapporteur spécial sur la torture.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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