Situation des autochtones au Mexique et critique du «Plan Puebla-Panama»

11/11/2002
Commission des droits de l'homme

Intervention au point 15: questions autochtones. Déclaration orale du CETIM.



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[En raison des restrictions de temps décidées par le Bureau de la Commission des droits de l’homme, les passages entre crochets n’ont pas été prononcés.]

Monsieur le Président,

Lors de son arrivée au pouvoir en décembre 2000, le Président mexicain Vicente Fox avait promis de « régler le conflit du Chiapas en 15 minutes » et s’était engagé à faire approuver rapidement par le Congrès le projet de loi élaboré par la COCOPA sur la base des accords signés à San Andrés (février 1996). [La question indigène semblait alors prioritaire pour le gouvernement Fox comme l’intervention de M Castañeda (Ministre des Affaires étrangères) l’an dernier devant cette Commission l’a montré.] Or, seize mois plus tard, force est de constater que les promesses n’ont pas été tenues et la question des indigènes reléguée au second plan. [L’engagement du gouvernement à respecter les droits de l’homme a bien été réitéré devant cette même assemblée le 26 mars dernier par M.Castañeda mais aucune mention n’a été faite des droits indigènes.] Le bilan de la politique du gouvernement Fox à cet égard est donc fort négatif, non seulement au Chiapas, mais dans tout le pays.

Tout d’abord, la réforme constitutionnelle sur les droits et la culture indigènes, adoptée par le Congrès il y a un an, est un déni total des droits des peuples indigènes du Mexique. Celle-ci modifie en effet en profondeur le projet de loi de la COCOPA, ne reconnaissant pas les indigènes comme des sujets de droit. Un des points fondamentaux est la non-reconnaissance de leur droit à l’usage collectif des ressources naturelles. Le Congrès National Indigène ainsi que les Congrès de tous les Etats mexicains à forte population indigène ont donc rejeté cette réforme. Cependant, la majorité des Etats ayant voté en faveur de celle-ci, elle a été élevée au rang de loi en été 2001, entraînant des tensions dans tout le pays. A l’heure actuelle, la Cour suprême de Justice de la Nation doit statuer sur plus de 300 controverses constitutionnelles déposées contre cette loi.

[Une autre conséquence directe de l’adoption de cette réforme est la rupture de tout contact avec le gouvernement de la part de l’EZLN et l’intensification des tensions au Chiapas, créant un climat d’insécurité dans la région : divisions et violences croissantes dans les communautés, harcèlements, menaces, séquestrations dans diverses municipalités des zones Selva et Nord. La libération, en novembre dernier, de six responsables du massacre d’Acteal renforce ce climat d’insécurité et perpétue le règne de l’impunité. Enfin, l’espoir, au sein de la population, d’une solution pacifique au conflit faiblit de jour en jour.]

[Le programme du gouvernement Fox pour les peuples indigènes a aussi son volet économique, intimement lié au débat sur la réforme constitutionnelle : le Plan Puebla-Panama. ] Officiellement présenté au Mexique comme une impulsion permettant des changements structurels et le développement des populations les plus marginalisées du sud du pays, ce plan bénéficiera essentiellement aux entreprises transnationales. L’ampleur des projets (routes, lignes ferroviaires, exploitation des ressources naturelles, etc.) représente une véritable menace pour les populations indigènes de la région, dont les terres sont devenues des objets de convoitise des grands intérêts économiques en raison de leurs richesses naturelles et de leur biodiversité. [Quant à la population, déjà marginalisée car n’ayant accès ni à l’éducation ni aux soins de santé, elle constitue un réservoir de main d’œuvre bon marché, corvéable à merci. ]

[En conclusion,] les dispositions de ce plan, adoptées sans consulter les indigènes pourtant directement concernés, violent la Convention 169 de l’OIT ratifiée par le Mexique.

Nous demandons donc au gouvernement mexicain:

– de prendre les mesures adéquates pour appliquer le projet de loi élaboré par la COCOPA dans l’esprit des accords de San Andrés et

– de respecter ses engagements découlant du droit international en matière des droits de l’homme ainsi que les Conventions de l’OIT, particulièrement la Convention n°169.

Enfin, nous invitons le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à enquêter sur les violations des droits de l’homme dont sont victimes les peuples indigènes au Mexique.

Je vous remercie Monsieur le Président.


Catégories Cas Déclarations Droits économiques, sociaux et culturels Droits humains
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